Allongement des délais de déclaration et report de paiement des impositions

Allongement des délais de déclaration et report de paiement des impositions

L’administration avait initialement accordé aux entreprises la possibilité de souscrire jusqu’au 31 mai 2020 la déclaration des résultats de l’exercice clos le 31 décembre 2019, qu’il s’agisse des bénéfices soumis à l’IS ou des revenus professionnels (BIC, BNC, BA) relevant de l’impôt sur le revenu (déclarations n° 2065, 2031, 2035 et 2139 et leurs annexes). Ce report concernait également la déclaration de résultat no 2072 des sociétés civiles immobilières non soumises à l’IS.

Par un communiqué du 17 avril 2020, le ministre de l’action et des comptes publics annonce que le délai pour souscrire ces différentes déclarations est prolongé jusqu’au 30 juin 2020.

Ce report s’étend aux déclarations des résultats des exercices clos en janvier ou février 2020.

Il porte notamment sur les documents suivants :

– déclaration des collectivités sans but lucratif (n° 2070) ;

– déclaration des sociétés immobilières de copropriété (n° 2071) ;

– déclaration de CVAE (n° 1330) ;

– déclaration de liquidation et de régularisation de la CVAE (n° 1329-DEF), sauf pour les entreprises créditrices pour lesquelles l’échéance demeure fixée au 5 mai.

Le calendrier des échéances fiscales des entreprises prévoit le report au 30 juin des déclarations de revenus de 2019 comportant des BIC/BNC/BA/revenus fonciers souscrites par voie dématérialisée.

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