Bien immobilier, Chef d’entreprise et … IFI 2022

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Bien immobilier, Chef d’entreprise et … IFI 2022

Les biens immobiliers, détenus directement ou via une société comme une SCI par exemple affectés à l’activité professionnelle du redevable sont exonérés d’IFI en totalité si :

  • les biens sont nécessaires à l’activité professionnelle et principale du redevable (exercice en entreprise individuelle),
  • les biens sont affectés à l’activité d’une société (ou un organisme) soumis à l’IR ou à l’IS, dans laquelle le redevable exerce sa profession principale.

L’activité doit correspondre à l’exercice d’une véritable profession : l’activité doit être exercée de manière habituelle, constante et effective et procurer au redevable les moyens de satisfaire aux besoins de l’existence.

Lorsqu’un bien est pour partie affecté à l’activité professionnelle et pour partie utilisé à usage privé (résidence principale ou secondaire par exemple), seule la partie professionnelle bénéficie de l’exonération.

Lorsque les biens sont détenus via une société dans laquelle le redevable n’exerce pas son activité professionnelle comme par exemple via une SCI patrimoniale, quel que soit le niveau d’interposition, l’exonération est limitée à la fraction des titres représentative des biens affectés à l’activité professionnelle.

A noter que les comptes courants d’associés ne sont pas des actifs immobiliers, ils ne sont donc pas imposables.

Enfin, attention à la trésorerie d’entreprise investie en actifs immobiliers comme en parts de SCPI par exemple,  qui est imposable en tant qu’actifs immobiliers !

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne pour les chefs d’entreprise

A propos Joptimiz

Nous sommes une équipe de fiscalistes spécialisée dans la fiscalité du patrimoine et plus particulièrement celui du chef d’entreprise. Nous avons créé www.joptimiz.com en 2006 pour répondre aux questions fiscales et patrimoniales de nos clients internautes (réponse en ligne sous 48h ouvrées).
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