Archives de catégorie : Juridique

Responsabilité de l’entrepreneur individuel sur ses biens professionnels

Responsabilité de l’entrepreneur individuel sur ses biens professionnels Depuis le 15 mai 2022, le professionnel jouit d’une protection de son patrimoine personnel sans démarche. Son patrimoine professionnel est constitué des biens, droits, obligations et sûretés utiles à son (ou ses) … Continuer la lecture

Publié dans Juridique | Commentaires fermés sur Responsabilité de l’entrepreneur individuel sur ses biens professionnels