Archives de catégorie : Loi de finances

Elargissement de l’exonération de droits de donation en cas de remploi dans une PME ?

PLF 2021 : vers un élargissement de l’exonération de droits de donation en cas de remploi dans une PME ? Pour rappel, l’article 19 de la 3e LFR 2020 a instauré une exonération des droits de donation, dans la limite de 100.000 … Continuer la lecture

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Le projet de Loi de Finances pour 2021 …

Le projet de Loi de Finances pour 2021 a été présenté en Conseil des ministres le 28 septembre 2020. Les mesures sont susceptibles d’évoluer dans le cadre des débats parlementaires à venir. La loi doit être définitivement adoptée et publiée … Continuer la lecture

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Mesures fiscales suite à la seconde loi de finances rectificatives 2020

La deuxième loi de finances rectificative (LFR) du 25 avril 2020 n°2020-473, publiée au JO du 26 avril 2020, amplifie et complète les mesures instaurées par la première loi de finances rectificative du 23 mars 2020. Exonération des aides versées … Continuer la lecture

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