Archives de catégorie : Loi de finances

Le Sénat adopte la loi sur les indépendants

Les sénateurs ont voté hier en première lecture le projet de loi visant à mieux protéger les quelque 3 millions de travailleurs indépendants. Le statut unique ainsi que la dissociation du patrimoine privé et professionnel sont les deux grandes mesures … Continuer la lecture

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Le projet Loi de finances 2022 pour le chef d’entreprise cédant et partant en retraite

Le projet Loi de finances 2022 pour le chef d’entreprise cédant et partant en retraite Le projet de la Loi de finances étendrait ce qu’il avait annoncé pour les entreprises individuelles aux sociétés à l’IS : l’allongement du délai de 1 … Continuer la lecture

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Projet de Loi de finances 2022 pour les entreprises !

Projet de Loi de finances 2022 pour les entreprises ! Voici les principales mesures fiscales du Projet de Loi de finances 2022 et plus particulièrement du plan Indépendants annoncées (cela concerne environ 3 millions de personnes). « Si une définition juridique de l’indépendant … Continuer la lecture

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Parution de la Loi de Finances rectificative 2021

La première loi de finances rectificative (LFR) du 19 juillet 2021 n° 2021-953 a été publiée au JO le 20 juillet 2021. Aménagement temporaire du dispositif de carry-back Les dispositions actuelles permettent aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés … Continuer la lecture

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Les mesures concernant l’entreprise du projet de loi de finances rectificative 2021

Le premier projet de loi de finances rectificative de l’année 2021 a été présenté en Conseil des Ministres le 2 juin 2021. 2 mesures concerneraient plus particulièrement l’entreprise. Aménagement temporaire du dispositif de carry-back Les dispositions actuelles permettent aux entreprises … Continuer la lecture

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Dons familiaux de sommes d’argent exonérés sous condition de remploi

Dons familiaux de sommes d’argent exonérés sous condition de remploi Les dons de somme d’argent réalisés en pleine propriété au profit des descendants, ou à défaut des neveux et nièces, sont exonérés dans la limite d’un plafond fixé à 100 … Continuer la lecture

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Les mesures fiscales concernant les entreprises dans la loi de finances 2021 

Le ministère de l’économie récapitule, sur son site web, les principales mesures fiscales concernant les entreprises, inscrites dans la loi de finances 2021 : Baisse de l’impôt sur les sociétés : La loi de finances pour 2021 poursuit la baisse amorcée en 2019 … Continuer la lecture

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Elargissement de l’exonération de droits de donation en cas de remploi dans une PME ?

PLF 2021 : vers un élargissement de l’exonération de droits de donation en cas de remploi dans une PME ? Pour rappel, l’article 19 de la 3e LFR 2020 a instauré une exonération des droits de donation, dans la limite de 100.000 … Continuer la lecture

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Le projet de Loi de Finances pour 2021 …

Le projet de Loi de Finances pour 2021 a été présenté en Conseil des ministres le 28 septembre 2020. Les mesures sont susceptibles d’évoluer dans le cadre des débats parlementaires à venir. La loi doit être définitivement adoptée et publiée … Continuer la lecture

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Mesures fiscales suite à la seconde loi de finances rectificatives 2020

La deuxième loi de finances rectificative (LFR) du 25 avril 2020 n°2020-473, publiée au JO du 26 avril 2020, amplifie et complète les mesures instaurées par la première loi de finances rectificative du 23 mars 2020. Exonération des aides versées … Continuer la lecture

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