Archives de catégorie : Transmettre son entreprise

La fiscalité avantageuse du Pacte Dutreil en cas de transmission d’entreprise

Les transmissions par donation ou par décès de parts ou actions de sociétés bénéficient, sous certaines conditions, d’une exonération partielle des droits de mutation, à hauteur de 75 % de leur valeur, sans limitation de montant, lorsque, préalablement à la … Continuer la lecture

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Bien gérer les règles civiles de la transmission de son entreprise

Optimiser la transmission de son entreprise peut passer par différentes techniques, qu’elles soient fiscales (mais pas que), civiles ou statutaires. Il est important dans un premier temps de réaliser un bilan patrimonial afin d’anticiper et d’optimiser les conséquences fiscales des opérations concernant … Continuer la lecture

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Pacte Dutreil et société holding

Pacte Dutreil et société holding L’activité financière des sociétés holdings les exclut normalement du champ d’application de l’exonération partielle. Toutefois, les dispositions de l’article 787 B du Code Général des Impôts pour appliquer le Pacte Dutreil (et donc réduire de … Continuer la lecture

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Patrimoine immobilier professionnel et pacte Dutreil ?

Patrimoine immobilier professionnel et pacte Dutreil ? Avec la mise en place d’un pacte Dutreil, les transmissions par décès et les donations de parts ou actions de sociétés ayant fait l’objet d’un engagement collectif de conservation peuvent être exonérées de … Continuer la lecture

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Chef d’entreprise : 75% d’abattement sur la transmission grâce aux pactes Dutreil

Chef d’entreprise : 75% d’abattement sur la transmission grâce aux pactes Dutreil Dans le cadre de donation des titres de votre société, il est possible de bénéficier d’une exonération de 75% de la base de taxation aux droits de donation ou de … Continuer la lecture

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La transmission à titre gratuit d’une entreprise à l’un de ses salariés est-elle avantageuse ?

La transmission à titre gratuit d’une entreprise à l’un de ses salariés est-elle avantageuse ? La donation en pleine propriété au profit d’un salarié permet sous certaines conditions de bénéficier d’un abattement de 300 000€ sur la valeur de l’entreprise … Continuer la lecture

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Comment fonctionne le Pacte Dutreil ?

Comment fonctionne le Pacte Dutreil ? L’abattement de 75% sur la valeur imposable des titres transmis par donation ou par décès dans le cadre d’un pacte Dutreil est accordé sous réserve de certains engagements et conditions. Tout d’abord il faut … Continuer la lecture

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Patrimoine immobilier professionnel et pacte Dutreil ?

Patrimoine immobilier professionnel et pacte Dutreil ? Avec la mise en place d’un pacte Dutreil, les transmissions par décès et les donations de parts ou actions de sociétés ayant fait l’objet d’un engagement collectif de conservation peuvent être exonérées de … Continuer la lecture

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Pacte Dutreil, vous connaissez ?

Comment réduire le montant des droits de donation ou de succession dus en cas de transmission à titre gratuit d’une entreprise ? Le dispositif du Pacte Dutreil permet de bénéficier d’un régime fiscal de faveur en cas de transmission à … Continuer la lecture

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Pacte Dutreil et société holding

Pacte Dutreil et société holding L’activité financière des sociétés holdings les exclut normalement du champ d’application de l’exonération partielle. Toutefois, les dispositions de l’article 787 B du Code Général des Impôts pour appliquer le Pacte Dutreil (et donc réduire de … Continuer la lecture

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