Comment fonctionne le Pacte Dutreil ?

Comment fonctionne le Pacte Dutreil ?

L’abattement de 75% sur la valeur imposable des titres transmis par donation ou par décès dans le cadre d’un pacte Dutreil est accordé sous réserve de certains engagements et conditions.

Tout d’abord il faut réaliser, préalablement à la donation ou au décès, un engagement collectif de conservation des parts ou actions  par le donateur ou le défunt et ses associés. Il s’agit d’un engagement de 2 ans minimum, portant sur 10% des droits financiers et 20% des droits de vote (sociétés cotées) ou 17% des droits financiers et 34% des droits de vote (sociétés non cotées) de la société transmise . Ces pourcentages de détention constituent un minimum légal requis pour la conclusion d’un engagement collectif. Ils doivent être respectés pendant toute la durée de l’engagement collectif de conservation. A ce sujet, depuis le 1er janvier 2019, le dispositif a été étendu aux transmissions de sociétés unipersonnelles, en ce qu’il précise désormais que cet engagement peut être pris par une personne seule sous les mêmes conditions.

 

Dans un deuxième temps, il faut réaliser un engagement individuel de conservation par les donataires ou par les héritiers après la transmission des titres par donation ou par succession. Ceux-ci s’engagent, dans la déclaration de succession/acte de donation, à conserver les parts ou les actions transmises pendant une durée de 4 ans à compter de la fin de l’engagement collectif.

Enfin, le bénéfice de l’exonération partielle « Dutreil » est subordonné à l’exercice d’une fonction de direction, par l’une des personnes signataires du pacte, pendant la phase d’engagement collectif ainsi que pendant une durée de trois ans.

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