Création d’entreprise et acquisition de l’immobilier d’entreprise

Création d’entreprise et acquisition de l’immobilier d’entreprise

La première est l’acquisition directe par la société d’exploitation soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). En cas de souscription d’un emprunt destiné à l’acquisition d’un bien immobilier, la société pourra, sur le plan fiscal, déduire de son résultat imposable les intérêts versés liés à cet emprunt. En outre, la société pourra déduire les amortissements éventuels pratiqués sur le bien immobilier.

La seconde hypothèse est l’acquisition d’un bien immobilier par une société civile assujettie à l’impôt sur le revenu (IR). On retrouve généralement une SCI (Société Civile Immobilière) dans ce schéma, qui présente l’avantage de séparer votre patrimoine privé et votre patrimoine professionnel. La société, qui louera le bien immobilier à la société d’exploitation du chef d’entreprise, pourra déduire les intérêts afférents à un éventuel emprunt immobilier contracté pour financer l’acquisition du bien. Les bénéfices réalisés par exemple par une SCI (principalement les loyers issus de la location du bien) seront imposés au nom de chaque associé, à raison de la part des résultats sociaux qu’ils détiennent et suivant le régime fiscal qui leur est applicable.

 

Enfin, la dernière hypothèse est l’acquisition par une société civile assujettie cette fois-ci à l’IS. L’avantage de la séparation entre patrimoine privé et patrimoine professionnel est conservé. Il sera là aussi possible de déduire les intérêts d’emprunt mais également … les amortissements pratiqués du bénéfice de la structure. Les bénéfices réalisés par la société seront imposés au taux de droit commun de l’IS. Attention cependant, ce qui est gagné à l’entrée peut être perdu à la sortie, en l’occurrence lors de la vente de l’immobilier avec imposition à l’IS comme nous le verrons ci-après.

Si l’on compare ces 3 hypothèses, l’acquisition de l’actif immobilier d’entreprise par l’intermédiaire d’une SCI présente l’avantage majeur de séparer votre patrimoine privé et professionnel, pour protéger par exemple votre patrimoine privé face à vos créanciers professionnels, ou de permettre la transmission de l’outil professionnel tout en conservant une source de revenus grâce aux parts de la SCI.

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