Déclarations fiscale et sociale des indépendants

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Déclarations fiscale et sociale des indépendants

Seuil des régimes micro

Pour les revenus 2021, les seuils des régimes micro ont été réévalués :

  • 72 600 € pour les BIC relatifs aux prestations de services, location meublée et les BNC ;
  • 176 200 € pour les BIC relatifs à la vente de marchandises, ou la fourniture de logement (chambres d’hôtes et meublés de tourisme classés).

Le régime micro s’applique aux revenus 2021 lorsque les recettes des années 2020 OU 2019 n’excèdent pas ces montants : le régime réel s’applique, donc, en cas de dépassement sur 2 années consécutives ou en cas d’option pour le régime réel avant le 1er février 2021 (pour les revenus 2021).

Non adhésion à un CGA

Pour les personnes non adhérentes à un centre de gestion agréé et déclarant au régime réel, le coefficient de majoration pénalisant les revenus 2021 est abaissé de 1,20 à 1,15.

Déblocages anticipés des contrats Madelin et PER réalisés en 2020

Certains indépendants ont bénéficié d’une sortie anticipée sur leur contrat Madelin ou PER : ces sorties anticipées possibles jusqu’au 31 décembre 2020, lorsque les sommes ont été perçues en 2021,  viennent réduire le montant des versements d’épargne retraite déductibles en 2021.

Les contribuables doivent déduire, eux-mêmes, le montant qui a été débloqué de leurs versements déductibles en 2021 indiqués en case 6NS, 6RS de la déclaration 2042 ou des versements déductibles de leur revenu catégoriel (rémunération de gérance, BIC, BNC ou BA).

Déclaration sociale des indépendants

 Suite à la fusion des déclarations fiscales et sociales pour les indépendants, la déclaration 2042 C pro est complétée par un volet social (intitulé « données complémentaires de la déclaration des revenus des indépendants ») qui est ensuite envoyé aux organismes sociaux pour établir le recouvrement des cotisations sociales.

Depuis les revenus 2020, les indépendants n’ont plus qu’une seule déclaration à remplir : ils n’ont pas à remplir de déclaration sociale sur le site net-entreprise.fr.

Les revenus indiqués dans la déclaration fiscale seront utilisés pour pré-remplir un volet social qui apparaîtra à la suite de la déclaration fiscale (volet intitulé « données complémentaires de la déclaration des revenus des indépendants »). Ces informations seront ensuite envoyées directement à l’URSSAF ou à la Caisse générale de sécurité sociale.

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne

A propos Joptimiz

Nous sommes une équipe de fiscalistes spécialisée dans la fiscalité du patrimoine et plus particulièrement celui du chef d’entreprise. Nous avons créé www.joptimiz.com en 2006 pour répondre aux questions fiscales et patrimoniales de nos clients internautes (réponse en ligne sous 48h ouvrées).
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