Elargissement de l’exonération de droits de donation en cas de remploi dans une PME ?

PLF 2021 : vers un élargissement de l’exonération de droits de donation en cas de remploi dans une PME ?

Pour rappel, l’article 19 de la 3e LFR 2020 a instauré une exonération des droits de donation, dans la limite de 100.000 €, en faveur des dons de sommes d’argent effectués entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021 au profit d’un descendant ou, à défaut de descendance, de neveux ou nièces, à condition que ces sommes soient notamment affectées, dans les trois mois, à la souscription au capital d’une petite entreprise dont la direction est assurée par le donataire pendant une durée minimale de trois ans.

Ce dispositif temporaire serait renforcé, en portant le montant de l’exonération à 200.000 € et en l’élargissant aux souscriptions faites à l’ensemble des PME.

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Attention cependant car cette mesure a été adoptée contre l’avis du Gouvernement et du rapporteur de la commission des finances de l’Assemblé nationale, et pourrait donc au final, ne pas être actée.

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