La fiscalité avantageuse du Pacte Dutreil en cas de transmission d’entreprise

Les transmissions par donation ou par décès de parts ou actions de sociétés bénéficient, sous certaines conditions, d’une exonération partielle des droits de mutation, à hauteur de 75 % de leur valeur, sans limitation de montant, lorsque, préalablement à la donation ou au décès, le donateur ou le futur défunt a pris et respecté l’engagement de conserver l’entreprise (ou leurs titres) pendant 2 ans minimum et que les donataires, les héritiers ou légataires prennent ensuite l’engagement de les conserver pendant une période supplémentaire de 4 ans.

C’est ce qu’on appelle communément le pacte Dutreil succession ou donation.

Mais que se passe t’il en cas d’opérations intercalaires ?

Opérations type fusion, scission, …

L’exonération partielle n’est pas remise en cause si elle est suivie d’une restructuration (fusion, scission, offre publique d’échange préalable à une fusion ou une scission, augmentation de capital) pendant la phase d’engagement collectif ou individuel de conservation, dès lors que les signataires de l’engagement le respectent jusqu’à son terme.

En cas d’annulation de titres ?

L’exonération ne sera pas non plus remise en cause si les seuils de détention exigés pour l’engagement collectif ou l’engagement individuel de conservation ne sont pas respectés en raison d’une annulation de titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire et à condition que cette liquidation ne résulte pas d’une organisation frauduleuse.

Et en cas de dissolution de la société ?

Le bénéfice du régime de faveur ne sera pas remis en cause par l’administration fiscale en cas de dissolution de la société transmise, si celle-ci résulte d’un jugement ordonnant la liquidation judiciaire et à condition que cette liquidation ne résulte pas d’une organisation frauduleuse.

Et en cas d’augmentation de capital ?

L’augmentation du capital de la société dont les titres sont soumis à l’engagement collectif n’est pas de nature à remettre en cause l’exonération partielle dès lors que la société signataire conserve ses titres à l’issue de l’opération.

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne 

A propos Joptimiz

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