Suite à la cession de vos actions ou parts de société, vous pourriez être amené à payer en tant que chef d’entreprise, différents impôts et taxes appelés par voie de rôle sur la base des éléments déclarés par le contribuable dans le cadre de la déclaration d’impôt sur le revenu.
L’imposition de la plus-value
Les plus-values de cession de valeurs mobilières sont imposées au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 12,8% auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2%, soit une taxation globale de 30% (hors contribution exceptionnelle sur les hauts revenus).
Cependant, il est possible d’opter pour l’imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, l’option est globale et concerne l’ensemble des revenus et plus-values de l’année.
Les abattements pour durée de détention applicables par le passé lorsque les plus-values étaient obligatoirement soumises au barème progressif ont été supprimés. Cependant, une clause de sauvegarde a maintenu l’abattement de droit commun et l’abattement renforcé dans certains cas. De plus, un nouveau dispositif d’abattement fixe de 500 000 euros a été créé au profit des dirigeants prenant leur retraite.
La clause de sauvegarde (en cas d’option pour l’imposition au barème de l’IR)
L’abattement de droit commun
Le dispositif de droit commun permettant aux contribuables de bénéficier d’un abattement sur le gain net en fonction de la durée de détention des titres est maintenu mais uniquement pour les cessions de titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018 et à condition d’opter pour l’imposition globale au barème progressif de l’impôt sur le revenu des revenus mobiliers et plus-values de cession de valeurs mobilières.
Les taux d’abattement de droit commun sont les suivants :
– 50 % si les titres sont détenus depuis au moins 2 ans mais moins de 8 ans à la date de la cession ;
– 65 % si les titres sont détenus depuis au moins 8 ans à la date de la cession.
La durée de détention est décomptée à partir de la date de souscription ou d’acquisition des titres et prend fin à la date du transfert de propriété.
L’abattement renforcé
Le régime incitatif d’abattement renforcé s’applique sous conditions, aux plus-values de cessions de titres de PME créées depuis moins de 10 ans à la date d’acquisition ou de souscription des titres, acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018 et à condition d’opter pour l’imposition globale des revenus mobiliers et plus-values de cession de valeurs mobilières au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Les taux d’abattement renforcé sont les suivants :
– 0% si les titres sont détenus depuis moins d’un an à la date de la cession ;
– 50% si les titres sont détenus depuis au moins 1 an mais moins de 4 ans à la date de la cession ;
– 65% si les titres sont détenus depuis au moins 4 ans mais moins de 8 ans à la date de la cession ;
– 85% si les titres sont détenus depuis au moins 8 ans à la date de la cession.
Attention si vous optez pour le régime de l’IR, l’option est globale et donc s’applique pour l’ensemble de vos revenus !
