L’abattement en cas cession de l’entreprise pour dirigeant partant à la retraite

L’abattement en cas cession de l’entreprise pour dirigeant partant à la retraite

Les dirigeants cédant leur entreprise à l’occasion de leur départ à la retraite peuvent bénéficier d’un abattement de 500.000 € applicable sur la plus-value brute au titre de l’impôt sur le revenu.

Autrement dit, cet avantage ne s’applique pas pour les prélèvements sociaux ou pour la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

Cet avantage ne se cumule pas avec les abattements proportionnels de droit commun ou renforcé.

De plus, il est applicable quelles que soient les modalités d’imposition des plus-values (flat tax ou barème progressif de l’IR).

Afin de bénéficier de ce dispositif, doivent être remplies les conditions suivantes :

  • La cession porte sur l’intégralité des actions, parts ou droits détenus par le cédant dans la société dont les titres ou droits sont cédés ou sur plus de 50 % des droits de vote ou, en cas de la seule détention de l’usufruit, sur plus de 50 % des droits dans les bénéfices sociaux de cette société.
  • Le cédant doit :

avoir exercé au sein de la société dont les titres ou droits sont cédés, de manière continue pendant les 5 années précédant la cession une fonction de gestion ou de direction donnant lieu à rémunération normale (représentant au moins 50 % de ses revenus professionnels),

avoir détenu directement ou par personne interposée ou au travers du groupe familial, de manière continue pendant les 5 années précédant la cession, au moins 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres ou droits sont cédés,

cesser toute fonction de direction ou salariée dans la société dont les titres ou droits sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite, dans les deux années qui précédent ou suivent la cession.

L’administration admet que le départ à la retraite et la cessation des fonctions interviennent indifféremment, l’un avant la cession et l’autre après la cession, sous réserve toutefois qu’il ne s’écoule pas un délai supérieur à 12 ou 24 mois (apprécié de date à date) entre les deux événements (cessation des fonctions et départ à la retraite), ou inversement.

 

 

  • En cas de cession des titres à une société, le cédant ne doit pas, à la date de la cession et pendant les trois années suivantes, détenir directement ou indirectement de droits de vote ou de droits dans les bénéfices sociaux de cette société.
  • La société dont les titres ou les droits sont cédés doit répondre aux conditions suivantes

La société est une petite ou moyenne entreprise au sens communautaire. Cette condition s’apprécie de manière continue au cours du dernier exercice clos précédant la date de la cession.

La société exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l’exception de la gestion de son patrimoine mobilier ou immobilier, ou a pour objet social exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant les activités éligibles mentionnées précédemment.

Cette condition s’apprécie de manière continue pendant les cinq années précédant la cession.

La société est soumise à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou y serait soumise dans les mêmes conditions si l’activité était exercée en France et a son siège de direction effective dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

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