Le pacte Dutreil pour optimiser la transmission de son entreprise et ses aménagements …
Les transmissions par donation ou par décès de parts ou actions de sociétés bénéficient, sous certaines conditions, d’une exonération partielle des droits de mutation, à hauteur de 75 % de leur valeur, sans limitation de montant, lorsque, préalablement à la donation ou au décès, le donateur ou le futur défunt a pris et respecté l’engagement de conserver l’entreprise (ou leurs titres) pendant 2 ans minimum et que les donataires, les héritiers ou légataires prennent ensuite l’engagement de les conserver pendant une période supplémentaire de 4 ans.
L’administration fiscale a livré ses commentaires sur les nombreux aménagements apportés au dispositif Dutreil « transmission » par la loi de finances pour 2019.
Et plus particulièrement sur la fonction de direction …
Le bénéfice de l’exonération partielle « Dutreil » est subordonné à l’exercice d’une fonction de direction.
Jusqu’au terme de l’engagement unilatéral ou collectif de conservation et pendant les trois ans qui suivent la date de la transmission, la fonction de direction ad hoc peut être exercée :
• Par un associé signataire de l’engagement unilatéral ou collectif de conservation, y compris lorsque cet associé transmet en cours d’engagement tous ses titres.
• OU, après la transmission, par l’un des héritiers, légataires ou donataires qui a pris l’engagement individuel de conservation.
De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne
