Les mesures concernant l’entreprise du projet de loi de finances rectificative 2021

Le premier projet de loi de finances rectificative de l’année 2021 a été présenté en Conseil des Ministres le 2 juin 2021.

2 mesures concerneraient plus particulièrement l’entreprise.

Aménagement temporaire du dispositif de carry-back

Les dispositions actuelles permettent aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) de reporter le déficit d’un exercice sur le bénéfice de l’exercice précédent, dans la limite d’un million d’euros.

A titre temporaire, dans le but de soutenir la trésorerie des entreprises dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la loi de finances rectificative prévoit de déroger à cette règle en permettant que le déficit constaté au titre du premier exercice déficitaire clos à compter du 30 juin 2020 et jusqu’au 30 juin 2021 puisse, sans limite de montant, être reporté en arrière sur les bénéfices constatés au titre des trois exercices précédents.

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Précisions sur le traitement fiscal des aides accordées dans le cadre de la crise sanitaire

Seraient exonérées d’IS, d’impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle les aides versées en application des décrets 2020-371 du 30 mars 2020 et 2020-1049 du 14 août 2020 modifiés, dans leur version applicable à la date d’octroi des aides (aides versées dans le cadre du Fonds de Solidarité des Entreprises).

Ces mesures s’appliqueraient aux aides perçues à compter de l’année 2021 ou des exercices clos depuis le 1er janvier 2021.

Cette exonération ne s’appliquerait pas aux aides destinées à compenser les coûts fixes non couverts par les contributions aux bénéfices, aux aides aux exploitants de remontées mécaniques, aux aides destinées à tenir compte des difficultés d’écoulement des stocks de certains commerces à la suite des restrictions d’activité et aux aides à la reprise de fonds de commerce.

Attention, ces mesures sont susceptibles d’être modifiées, notamment dans le cadre de l’examen du texte au Parlement.

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne

A propos Joptimiz

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