Les mesures dans la 2ème loi de finances rectificative suite COVID 19

Le ministère de l’économie a publié le compte rendu du conseil des ministres qui présente les nouvelles mesures qui vont être incluses dans la 2ème loi de finances rectificative pour 2020 :

Amélioration du Fonds de solidarité qui va passer de 1 milliard à 7 milliards d’euros :

  •  Seront désormais éligibles un certain nombre d’entrepreneurs qui ne l’étaient pas auparavant : agriculteurs en groupements d’agriculteurs, entreprises en situation de difficulté et de redressement judiciaire, conjoints des collaborateurs.
  • Un certain nombre de dispositifs vont être élargis pour que le plus grand nombre possible de petits entrepreneurs, moins de 10 salariés, puissent avoir accès à ce fonds.
  •  Le deuxième étage du Fonds sera porté de 2 000 euros à 5 000 euros.
  •  Le calcul de la perte de chiffre d’affaires sera désormais faite sur les 12 mois de l’année 2019 (et non plus moins 50 % entre mars 2019 et mars 2020).

 

  Les mesures de soutien aux PME-ETI et aux entreprises stratégiques :

  • Une liste d’une vingtaine d’entreprises considérées comme stratégiques et fragilisées en capital a été établie. Afin de pouvoir apporter du capital à ces entreprises, le montant du compte d’affectation spéciale de l’Agence des participations de l’Etat a été porté à 20 milliards d’euros.
  •  Le Fonds de développement économique, qui ne disposait jusqu’à présent que de 75 millions d’euros disposera désormais de 1 milliard d’euros. Ce Fonds a vocation à soutenir les entreprises de taille intermédiaire qui pourront disposer de ce soutien de l’Etat sous forme d’un prêt direct de l’Etat. Il s’agit bien d’un prêt direct de l’Etat pour une enveloppe qui fait un total donc de 1 milliard d’euros, cette aide directe de l’Etat devant être accompagnée d’une amélioration de la situation de l’entreprise et, le cas échéant, de restructuration pour redonner à l’entreprise sa compétitivité.
  • Toutes les PME qui n’ont pas réussi à trouver de prêts garantis par l’Etat et qui ont besoin impérativement de trésorerie pour redémarrer pourront bénéficier d’une avance remboursable de l’Etat qui a dégagé  500 millions d’euros d’avances remboursables afin d’aider les PME à redémarrer.

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