Les mesures de soutien aux entreprises suite au COVID

Dans une conférence de presse donnée jeudi, le ministre de l’économie a annoncé les nouvelles mesures de soutien aux entreprises suivantes :

Fonds de solidarité renforcé :

1er cas de figure : les entreprises et commerces fermés administrativement. Toutes les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement pourront recevoir une indemnisation allant jusqu’à 10 000 €. Peu importe leur secteur d’activité ou leur situation géographique, les entreprises de moins de 50 salariés qui ne peuvent pas ouvrir bénéficieront d’une aide mensuelle allant jusqu’à 10 000 €, sans exception.

2 ème cas de figure : les entreprises des secteurs du tourisme, événementiel, culture, sport et des secteurs liés qui restent ouvertes mais qui sont durablement touchées par la crise. Toutes ces entreprises de moins de 50 salariés, qui ne ferment pas mais qui subissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50%, bénéficieront également de cette indemnisation mensuelle allant jusqu’à 10 000 €.

3ème cas de figure : les autres entreprises – tout secteur confondu – qui restent ouvertes mais qui sont impactées par le confinement. Pour toutes les autres entreprises de moins de 50 salariés qui peuvent rester ouvertes mais qui  subissent une perte de plus de 50 % de leur chiffre d’affaires, est rétablie l’aide du fonds de solidarité pouvant aller jusqu’à 1 500 € par mois.

Toutes les entreprises éligibles, quel que soit le cas de figure, pourront recevoir leur indemnisation en se déclarant sur le site de la direction générale des finances publiques, à partir de début décembre. Elles recevront leur aide dans les jours qui suivent leur déclaration. Les entreprises des 54 départements qui ont connu un couvre-feu en octobre, elles pourront remplir leur formulaire à partir du 20 novembre et percevront les aides dans les jours qui suivent.

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Exonération et report de cotisations sociales :

Toutes les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement bénéficieront d’une exonération totale de leurs cotisations sociales.

Toutes les PME du tourisme, de l’événementiel, de la culture et du sport qui restent ouvertes mais qui auraient perdu 50 % de leur de chiffre d’affaires auront le droit aux mêmes exonérations de cotisations sociales patronales et salariales.

Pour tous les travailleurs indépendants, les prélèvements seront automatiquement suspendus. Ils n’auront aucune démarche à faire. Les travailleurs indépendants qui sont fermés administrativement bénéficieront d’exonérations totales de leurs charges sociales.

Pour les entreprises qui ont déjà reporté des cotisations sociales avant ce nouveau confinement, et sont en discussion avec les URSSAF pour étaler leur paiement jusqu’à trois ans, mais auraient de grandes difficultés, des remises pourront être demandées au cas par cas.

Prêt garantis par l’Etat et prêts directs de l’Etat :

Prêt garantis par l’Etat :

Comme annoncé il y a quelques jours, les entreprises peuvent désormais contracter un prêt jusqu’au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020.

L’amortissement du prêt garanti par l’Etat pourra être étalé entre une et cinq années supplémentaires, avec des taux pour les PME négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5%, garantie de l’Etat comprise.

Toutes les entreprises qui le souhaitent pourront demander un nouveau différé de remboursement d’un an, soit deux années au total de différé. Concrètement, un restaurateur, un fleuriste, un carrossier, un libraire qui ne serait pas en mesure de rembourser son prêt à partir de mars 2021 pourra, après examen par la banque qui lui a octroyé le prêt, attendre 2022 avant de commencer le remboursement du capital de son PGE. La Fédération bancaire française s’est engagée à examiner avec bienveillance toutes les demandes de différés des entreprises qui en auraient besoin. Nous veillerons à ce que cet engagement soit respecté.

La Banque de France ne comptabilisera pas ces demandes de différés supplémentaires comme un défaut de paiement des entreprises.

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Prêts directs :

L’Etat pourra accorder des prêts directs si certaines entreprises ne trouvent aucune solution de financement. 500 M€ ont été provisionnés à cette fin. Ces prêts d’Etat pourront atteindre jusqu’à 10 000 € pour les entreprises de moins de 10 salariés ; 50 000 € pour les entreprises de 10 à 49 salariés. Pour les entreprises de plus de 50 salariés, l’Etat pourra accorder des avances remboursables plafonnées à 3 mois de chiffre d’affaires

Prise en charge des loyers 

Est introduit dans le projet de loi de finances pour 2021 un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie de leurs loyers. Cette mesure bénéficiera aux entreprises de moins de 250 salariés fermées administrativement ou appartenant au secteur HCR. Tout bailleur qui sur les trois mois d’octobre, novembre et décembre 2020, accepte de renoncer à au moins un mois de loyer, pourra bénéficier d’un crédit d’impôt de 30% du montant des loyers abandonnés.

Par exemple, pour un loyer mensuel de 5 000 euros d’un restaurateur – soit 15 000 euros sur trois mois – si le bailleur renonce à au moins 5 000 euros, c’est-à-dire l’équivalent d’un mois de loyer, il bénéficiera d’un crédit d’impôt de 1 500 euros. Le bailleur perdra donc 3 500 euros au lieu des 5 000 euros abandonnés. Le restaurateur paiera 10 000 euros de loyer au lieu de 15 000 euros.

Cette aide sera cumulable avec le fonds de solidarité.

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Soutien à la numérisation des commerçants et des artisans :

Seules 32 % des TPE françaises ont leur propre site internet. Il s’agit donc de renforcer la vente à emporter, les livraisons à domicile, qui restent autorisées pendant la période de confinement.

Financement :

Toutes ces mesures représentent un coût évalué à 15 Md€ par mois de confinement. Environ 6 Md€ pour le fonds de solidarité. Environ 7 Md€ pour l’activité partielle. Plus d’1 Md€ pour les exonérations de cotisations sociales. 1 Md€ pour prendre en charge une partie des loyers des entreprises. Au total, par précaution et pour prendre en compte l’ensemble des dépenses liées à la crise jusqu’à la fin de l’année, est inscrit dans le projet de loi de finances rectificatif de fin d’année, un montant supplémentaire de 20 Md€.

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