Les mesures fiscales concernant les entreprises dans la loi de finances 2021 

Le ministère de l’économie récapitule, sur son site web, les principales mesures fiscales concernant les entreprises, inscrites dans la loi de finances 2021 :

Baisse de l’impôt sur les sociétés :

La loi de finances pour 2021 poursuit la baisse amorcée en 2019 du taux de l’impôt sur les sociétés (IS) pour toutes les entreprises, avec des trajectoires de baisse différenciées selon leur chiffre d’affaires.

En 2021, le taux de l’IS passera à 26,5 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 M€ et à 27,5 % pour les grandes entreprises (CA > ou = à 250 M€).

En savoir plus sur la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés

Baisse des impôts locaux :

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), cotisation foncière des entreprises (CFE), taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), les principaux impôts locaux sont réduits.

L’objectif est d’alléger les impôts de production des entreprises, qui sont déconnectés de leurs performances économiques, dans un objectif de renforcement de leur compétitivité et de l’attractivité du territoire.

En savoir plus sur la baisse des impôts de production

 

 

Crédits d’impôts :

Crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des TPE/PME :

La loi de finances pour 2021 institue un nouveau crédit d’impôt en faveur des TPE/PME au titre des dépenses qu’elles engagent pour la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire dont elles sont propriétaires ou locataires et qui sont affectés à leur activité.

Le montant du crédit d’impôt est de 30 % des dépenses éligibles, dans la limite de 25 000 € de crédit d’impôt par entreprise.

En savoir plus sur le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des TPE/PME

Crédit d’impôt recherche et crédit d’impôt innovation :

L’article 35 de la loi de finances pour 2021 supprime le taux majoré du crédit d’impôt recherche (CIR) de 50 % et abaisse le taux majoré de crédit d’impôt innovation applicable aux dépenses réalisées en Corse, afin de les mettre en conformité avec les plafonds d’intensité d’aide admis par la réglementation européenne en matière d’aides d’État.

En savoir plus sur cette mesure (article 35 de la LF 2021)

Crédit d’impôt abandon de loyers :

La loi de finances pour 2021 crée un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à abandonner des loyers au profit des locataires de locaux professionnels touchés par la crise sanitaire.

Le crédit d’impôt n’est applicable que pour les abandons consentis au titre du mois de novembre 2020. Le montant du crédit d’impôt varie selon l’effectif de l’entreprise.

En savoir plus sur le crédit d’impôt bailleur

Neutralisation fiscale de la réévaluation libre des actifs :

L’éventuelle plus-value issue de la réévaluation libre des actifs d’une entreprise constitue un produit imposable de l’exercice au titre duquel intervient l’opération.

La loi de finances pour 2021 permet de différer l’imposition de cet écart de réévaluation. La plus-value dégagée sur les actifs amortissables est étalée sur une période de 5 ou 15 ans selon la nature de l’opération.

Cette mesure temporaire a pour objectif de neutraliser les conséquences fiscales des réévaluations libres des actifs des entreprises afin d’améliorer leur capacité de financement dans le contexte de crise économique liée au Coronavirus COVID-19.

En savoir plus sur cette mesure (article 31 et 32 de la LF pour 2021)

Étalement de la plus-value réalisée lors d’une opération de cession-bail d’immeuble :

Afin de faciliter le refinancement des entreprises affectées par les conséquences de la crise sanitaire et leur permettre de reconstituer leur trésorerie, le dispositif d’étalement de la plus-value de cession d’un immeuble dans le cadre d’une opération de cession‑bail, initialement mis en œuvre à la suite de la crise financière de 2008, est rétabli.

Cette mesure s’applique aux cessions réalisées au profit d’une société de crédit-bail à compter du 1er janvier 2021 jusqu’au 30 juin 2023, précédées d’un accord de financement accepté par le crédit-preneur entre le 28 septembre 2020 et le 31 décembre 2022.

En savoir plus sur cette mesure

Suppression de la majoration de 25 % pour non-adhésion à un organisme de gestion agréé :

La loi de finances pour 2021 prévoit la suppression progressive de la majoration de 25 % des bénéfices appliquée à certains revenus des professionnels (petites entreprises, artisans, travailleurs indépendants) non adhérents d’un organisme de gestion agréé ou assimilé selon le calendrier suivant :

  • une réduction progressive du coefficient multiplicateur de 2020 à 2022
  • une suppression définitive de ce coefficient à compter de 2023.

En savoir plus sur cette mesure (article 34 de la LF pour 2021)

Fiscalité des véhicules :

Refonte de la taxe sur les véhicules de société :

En cohérence avec les enjeux environnementaux, l’article 55 de la loi de finances pour 2021 prévoit un nouveau mode de détermination du tarif de la première composante de la taxe sur les véhicules de société, par l’intermédiaire d’un tarif appliqué en fonction des émissions du CO2 du véhicule, et non plus sur un système de tranches, sur le même principe que celui du malus écologique.

En savoir plus sur cette mesure (article 55 de la LF pour 2021)

Durcissement du malus écologique :

En ce qui concerne le malus écologique, un nouveau barème s’applique en 2021 :

  • le malus s’applique à partir de 133 grammes de CO2/km (au lieu de 138 grammes de CO2/km en 2020) avec pour ce niveau de pollution une taxation de 50 €
  • la dernière tranche du barème s’élève à 30 000 € (au lieu de 20 000 € en 2020) pour les véhicules ayant désormais un taux de CO2 supérieur à 218 grammes de CO2/km.

En savoir plus sur le barème 2021 du malus écologique

Taxes supprimées au 1er janvier 2021 :

À noter que 3 anciennes taxes sont supprimées au 1er janvier 2021 :

  • la taxe annuelle de 160 € sur les véhicules polluants
  • le malus CO2 sur les voitures d’occasion de 10 CV
  • la surtaxe sur les véhicules puissants de plus de 36 CV.

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne

A propos Joptimiz

Nous sommes une équipe de fiscalistes spécialisée dans la fiscalité du patrimoine et plus particulièrement celui du chef d’entreprise. Nous avons créé www.joptimiz.com en 2006 pour répondre aux questions fiscales et patrimoniales de nos clients internautes (réponse en ligne sous 48h ouvrées).
Ce contenu a été publié dans Aides aux entreprises, Fiscalité de l'entreprise, Loi de finances. Vous pouvez le mettre en favoris avec ce permalien.