Les SPFPL pour les regroupements de professions libérales

Les sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) sont des sociétés holding dédiées aux professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.

Elles ont pour objet principal la détention de parts ou d’actions de sociétés d’exercice libéral (SEL) exerçant une même profession ou des professions différentes.

Les SPFPL peuvent être constituées sous la forme de SARL, de sociétés anonymes, de sociétés par actions simplifiées ou de sociétés en commandite par actions.

Les professions concernées par ces sociétés sont celles :

  • d’avocat, d’avoué, de commissaire-priseur judiciaire,
  • de conseil en propriété industrielle, d’huissier en justice, de notaire,
  • de commissaire aux comptes, d’expert foncier et agricole, d’expert forestier, de pharmacien d’officine

Attention, les greffiers des tribunaux de commerce ne peuvent créer de SPFPL.

Les différents types de SPFPL


SPFPL uniprofessionnelles

Plus de la 50% et des droits de vote doit être détenue par des personnes exerçant la profession de la ou des sociétés cibles.

Le complément peut être détenu par :

  • des personnes physiques, anciens professionnels ayant exercé au sein de la société
  • leurs ayants droit
  • des personnes exerçant une profession de la même famille que les associés majoritaires de la holding (professions judiciaires ou juridiques, professions de santé, autres professions).

Toutefois les ordres de chaque profession peuvent prévoir des règles spécifiques en matière d’agrément, d’inscription… voire interdire la détention de parts ou d’actions à des catégories de personnes physiques ou morales déterminées, si cette détention est de nature à mettre en péril l’exercice de la ou des professions concernées.

Nous vous conseillons de vous rapprocher de votre ordre afin de connaitre les dispositions qu’il a prises.

A propos Joptimiz

Nous sommes une équipe de fiscalistes spécialisée dans la fiscalité du patrimoine et plus particulièrement celui du chef d’entreprise. Nous avons créé www.joptimiz.com en 2006 pour répondre aux questions fiscales et patrimoniales de nos clients internautes (réponse en ligne sous 48h ouvrées).
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