Mesures fiscales suite à la seconde loi de finances rectificatives 2020

La deuxième loi de finances rectificative (LFR) du 25 avril 2020 n°2020-473, publiée au JO du 26 avril 2020, amplifie et complète les mesures instaurées par la première loi de finances rectificative du 23 mars 2020.

Exonération des aides versées par le fonds de solidarité

Créé par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020, ce fonds a notamment pour objet de prévenir la cessation d’activité des très petites entreprises, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, comptant moins de 10 salariés, dont le CA annuel est inférieur à 1 M d’€ et dont le bénéfice annuel imposable est inférieur à 60 000 euros. La 2ème LFR pour 2020 augmente ce fonds de 1 à 7 milliards d’euros.

Ce fonds de solidarité peut verser une subvention d’un montant maximal de 1 500 €, ou une aide complémentaire allant de 2000 € à 5000 € lorsque l’entreprise se trouve dans l’impossibilité de régler ses créances exigibles à trente jours et s’est vu refuser un prêt de trésorerie par sa banque.

 

L’article 1 de la loi exonère les aides versées de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur les sociétés et des cotisations sociales.

Cette mesure est néanmoins suspendue à l’accord de la Commission européenne en matière d’aides d’Etats, et n’entrera en vigueur qu’à une date fixée par décret en cas de réponse positive. o Déductibilité des abandons de créance de loyers consentis à des entreprises.

L’article 3 de la loi rend déductible les abandons de créances de loyers accordés par un bailleur à une entreprise, sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un intérêt commercial. Cette mesure s’applique aussi bien en matière d’IS que d’IR.

Cette mesure concerne les abandons consentis entre le 15/04/2020 et le 31/12/2020, octroyés à une entreprise n’ayant pas de lien de dépendance avec le bailleur au sens de l’article 39-12, c’est-à-dire non contrôlée par le bailleur ou ne se trouvant pas avec le bailleur sous le contrôle commun d’une même société.

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