Mesures relatives à la performance énergétique dans le cadre de la Loi de finances 2023
Un crédit d’impôt est octroyé aux TPE et PME en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire affectés à leur activité. Ce dispositif a pris fin au 31 décembre 2021 : cet avantage est réintroduit par la loi de finances pour 2023 pour les dépenses réalisées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024.
Le taux réduit de TVA de 5,5 % sur les travaux de rénovation énergétique est précisé et rationalisé (le taux de 5,5 % s’applique désormais aux prestations de pose, d’installation et d’entretien d’infrastructure de recharge pour véhicule électrique).
Par ailleurs, lorsque les travaux sont réalisés par un bailleur professionnel sur des biens non soumis à TVA (bien à usage d’habitation par exemple), une livraison à soi-même doit être constatée et taxée à la TVA : le taux de TVA applicable est de 20 % lorsque les travaux porte sur des logements sociaux. En parallèle, le taux de TVA sur les travaux, payés par la bailleur, est lui de 10 % voire 5,5, % : afin d’éviter un « reste à charge » pour le bailleur, le taux de TVA est abaissé à 10 % ou 5,5 % sur les livraisons à soi-même lorsque les travaux en question ont été soumis à une TVA de 10 % ou 5,5 %.
Pour les constructions de logements sociaux, les critères de performance énergétique permettant de bénéficier d’une exonération de taxe foncière de 20 ans (au lieu de 15 ans) sont actualisés avec la réglementation RE 2020.
Par ailleurs, les logements sociaux construits ou acquis bénéficient d’une exonération à condition que l’obtention de la subvention ou du prêt intervienne entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2022 : cette période est prorogée jusqu’au 31 décembre 2026.
Enfin, les logements acquis dans le but de créer des structures d’hébergement d’urgence faisant l’objet d’une convention avec l’Etat, peuvent bénéficier d’une exonération totale de taxe locale lorsqu’ils sont destinés à accueillir des personnes défavorisées : la décision d’aide de l’Etat doit intervenir entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2022 : cette période est prorogée jusqu’au 31 décembre 2026.
De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne
