Pactes Dutreil pour réduire les droits de succession

Comment réduire le montant des droits de donation ou de succession dus en cas de transmission à titre gratuit d’une entreprise ?

Le dispositif du Pacte Dutreil permet de bénéficier d’un régime fiscal de faveur en cas de transmission à titre gratuit de titres de sociétés (parts sociales ou actions) ou d’entreprises individuelles ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. L’intérêt du dispositif est l’exonération des droits de succession ou de donation à hauteur de 75% de la valeur des titres ou de l’entreprise. Cette exonération est permise sous réserve de remplir certaines conditions notamment un engagement collectif de conservation des parts ou actions suivi d’un engagement individuel.

 

A propos Joptimiz

Nous sommes une équipe de fiscalistes spécialisée dans la fiscalité du patrimoine et plus particulièrement celui du chef d’entreprise. Nous avons créé www.joptimiz.com en 2006 pour répondre aux questions fiscales et patrimoniales de nos clients internautes (réponse en ligne sous 48h ouvrées).
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