La première loi de finances rectificative (LFR) du 19 juillet 2021 n° 2021-953 a été publiée au JO le 20 juillet 2021.
Aménagement temporaire du dispositif de carry-back
Les dispositions actuelles permettent aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) de reporter le déficit d’un exercice sur le bénéfice de l’exercice précédent, dans la limite d’un million d’euros.
A titre temporaire, dans le but de soutenir la trésorerie des entreprises dans le cadre de l’épidémie de covid-19, l’article 1 de la loi de finances rectificative déroge à cette règle en permettant que le déficit constaté au titre du premier exercice déficitaire clos à compter du 30 juin 2020 et jusqu’au 30 juin 2021 puisse sur option, être reporté en arrière sur les bénéfices d’imputation constatés au titre des trois exercices précédents, sans limite de montant.
L’option exercée fera naitre une créance à l’égard du Trésor dont le montant est déterminé par référence au taux de l’impôt sur les sociétés applicable au titre des exercices ouverts à compter du 1erjanvier 2022, soit un taux de 25 % (ou 15 % pour les sociétés bénéficiant du taux réduit PME).
La créance de carry-back sera imputable sur l’IS des cinq exercices suivants. A l’issue de cette période de cinq ans, la fraction non imputée de la créance pourra être remboursée (elle ne pourra pas bénéficier du dispositif de remboursement exceptionnel prévu par la 3ème loi de finance rectificative).
La créance pourra également être mobilisée auprès d’un établissement de crédit (loi Dailly).
L’option pour le report en arrière des déficits peut être exercée jusqu’au 30 septembre 2021 (date limite de dépôt de la déclaration de résultats d’un exercice clos au 30 juin 2021) et au plus tard avant que la liquidation de l’IS dû au titre de l’exercice suivant celui au titre duquel l’option est exercée ne soit intervenue.
Précisions sur le traitement fiscal des aides accordées dans le cadre de la crise sanitaire
La deuxième loi de finances rectificative pour 2020 du 25 avril 2020 prévoyait une exonération d’IS, d’impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle applicable aux aides versées en application des décrets 2020- 371 du 30 mars 2020 et 2020-1049 du 14 août 2020 modifiés, dans leur version applicable à la date d’octroi des aides (aides versées dans le cadre du Fonds de Solidarité des Entreprises).
L’article 1 de la loi de finances rectificative pour 2021 précise le régime fiscal des aides perçues dans le cadre du FSE pour la période postérieure à l’adoption de la loi du 25 avril 2020 ainsi que celui applicable aux aides versées en 2021 en complément du FSE.
Sont exonérées les aides versées dans le cadre du FSE, ainsi que les aides à la reprise versées en application du décret du 20 mai 2021 et visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et dont l’activité est affectée par l’épidémie de Covid 19, perçues à compter de l’année 2021 ou des exercices clos depuis le 1er janvier 2021.
En revanche, l’article 1 de la loi de finances rectificatives précise que cette exonération ne s’applique pas aux aides destinées à compenser les coûts fixes non couverts par les contributions aux bénéfices, aux aides aux exploitants de remontées mécaniques, aux aides destinées à tenir compte des difficultés d’écoulement des stocks de certains commerces à la suite des restrictions d’activité.
Prolongation du dispositif de déductibilité des abandons de créances de loyer consentis par les bailleurs au profit d’entreprises locataires en difficulté
Afin de faciliter les abandons de créance de loyers et accessoires en matière de revenus fonciers, la loi du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020 avait instauré une mesure de déductibilité des abandons de créances de loyer consentis par les bailleurs au profit d’entreprises locataires en difficulté, sans avoir à démontrer le caractère commercial de l’abandon et l’absence d’acte anormal de gestion, sous réserve que le locataire ne soit pas une entreprise liée au sens du 12 de l’article 39 du CGI.
Après avoir été reconduite une première fois jusqu’au 30 juin 2021 par la loi de finances pour 2021, l’article 8 de la loi de finances rectificative vient proroger une nouvelle fois la période d’application de cette mesure jusqu’au 31 décembre 2021.
De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne
