Des mesures d’aides pour les indépendants et les professions libérales suite au Covid-19 sont annoncées par le Gouvernement.
Concernant les échéances fiscales
- Modulation des taux
Il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source.
- Report de paiement
Il est aussi possible de reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels.
- Les démarches à effectuer
Toutes ces démarches sont accessibles via leur espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ».
Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.
Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.
Concernant les échéances sociales
L’échéance mensuelle du 20 mars n’a pas été prélevée. L’échéance mensuelle du 5 avril ne sera pas prélevée. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de ces échéances seront lissés sur les échéances ultérieures (mai à décembre).
En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants et les professions libérales peuvent solliciter :
- l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;
- un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle ;
Attention : le report n’est automatique que pour les cotisations personnelles du chef d’entreprise travailleur indépendant s’il a opté pour le prélèvement automatique. Le report des cotisations dues au titre des salariés suppose une action de sa part pour modifier votre ordre de paiement ou votre virement.
- l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle. L’aide aux cotisants en difficulté (ACED) prend en charge, en cas de difficultés particulière, tout ou partie des cotisations et contributions sociales personnelles, que l’URSSAF recouvre au nom des travailleurs indépendants. Les difficultés de trésorerie rencontrées peuvent être d’ordre personnel (situation familiale ou sanitaire) ou professionnel (activité de l’entreprise, conjoncture économique ou circonstances exceptionnelles comme dans le cas présent.
Néanmoins, il est possible d’effectuer, dès le 2 avril, sa déclaration sociale des indépendants (DSI) en ligne afin de bénéficier au plus tôt de la régularisation des cotisations 2019 et du lissage des cotisations 2020.
- Les démarches à effectuer
Par internet, il suffit de se connecter à l’espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ». Ils peuvent également contacter l’Urssaf par téléphone au 3957 ou au 0806 804 209 (service gratuit) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.
