Quid de la fiscalité des entreprises ?

Quid de la fiscalité des entreprises ?

Article de notre partenaire Justifit

La gestion des entreprises est régie en grande partie par la fiscalité. Outre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, elle peut prendre d’autres formes en fonction de la qualification et de la classification des entreprises. Quel régime d’imposition choisir ? L’avis d’un avocat spécialisé en droit fiscal peut vous aider dans vos choix fiscaux.

Décryptage.

Organisation des entreprises : typologie des impôts

En principe, les entreprises sont soumises à trois types d’imposition : l’impôt sur les bénéfices, les taxes sur le revenu (TVA) et la contribution économique territoriale (CET).

L’impôt sur les bénéfices

Il convient de distinguer deux types d’imposition des bénéfices, à savoir l’imposition sur le revenu et l’imposition sur les sociétés. Le choix du chef d’entreprise dépend de plusieurs facteurs :

  • De la structure juridique de l’entreprise ;
  • Du mode de détermination des bénéfices imposables ;
  • De la nature de l’activité exercée ;
  • Du chiffre d’affaires que l’entreprise peut réaliser.

Cependant, en matière d’impôt sur les bénéfices, il n’est pas seulement question de choix, car les sociétés peuvent être soumises de plein droit à l’un de ces deux régimes d’imposition, avec toutefois la possibilité d’opter pour l’autre régime sous certaines conditions.

L’impôt sur le revenu

C’est un impôt des personnes physiques qui concerne particulièrement les foyers. Certaines entreprises sont aussi soumises de plein droit à l’impôt sur le revenu.

  • La société civile ;
  • L’entreprise individuelle classique ;
  • La micro-entreprise ;
  • L’eurl ou société à responsabilité limitée, dont l’associé unique est une personne physique ;
  • La société en nom collectif (snc) ;
  • L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (eirl).

Le choix de l’impôt sur les sociétés est optionnel pour l’EURL et l’EIRL, sous certaines conditions.

À noter :

En tant que contribuable, effectuer une déclaration annuelle de vos impôts sur le revenu est obligatoire sur le web, en utilisant votre identifiant fiscal et le revenu fiscal de référence, pour pouvoir bénéficier d’une exonération ou d’une réduction d’impôt.

L’impôt sur les sociétés

En 2017, environ 1,9 million des sociétés en France sont soumises à l’impôt sur les sociétés. 98 % d’entre elles sont des sociétés indépendantes, et 130 000 sont membres d’un groupe fiscal qui s’acquitte directement de l’impôt de l’ensemble des membres. Les types d’entreprises suivantes sont soumis de plein droit à l’imposition sur les sociétés :

  • L’eurl dont l’associé est une personne morale ;
  • La société à responsabilité limitée (SARL) ;
  • La société par actions simplifiées (SAS) ;
  • La société commandite par actions (SCA) ;
  • La société anonyme SA ;
  • La société par actions simplifiées unipersonnelles (SASU).

Les sociétés de personnes, notamment la société civile, l’EIRL et l’EURL avec un associé unique physique, peuvent choisir l’imposition des sociétés.

Bon à savoir :

La responsabilité sociale des entreprises permet de contribuer au développement durable. Exercer une action fiscale transparente contribue à la bonne gouvernance, réduit la fiscalité agressive, l’évasion fiscale et les impôts.

Il faut faire la différence entre action et obligation. L’action est un titre de propriété, une part de l’actionnaire sur le capital social de l’entreprise. L’obligation est un titre financier, une part de dette que l’entreprise doit rembourser sur un emprunt.

Les différents régimes d’imposition

Les régimes d’imposition diffèrent en fonction des obligations comptables qui dépendent du mode de détermination des bénéfices imposables. Il s’agit du régime de la micro-entreprise, du régime réel simplifié et du régime réel normal.

Le régime de la micro-entreprise

Ce type de régime concerne particulièrement les entreprises individuelles. Le bénéfice imposable est déterminé par l’administration fiscale, et s’applique au chiffre d’affaires annuel déclaré par le micro-entrepreneur, à raison de 170 000 euros pour les activités de vente et 70 000 euros pour les activités de prestations de service et activités libérales. Il est aussi soumis à un barème d’imposition après un abattement forfaitaire de 71 % pour les activités de vente, 50 % pour les activités de prestation de service, et 34 % pour les activités libérales.

Le micro-entrepreneur peut également opter pour le règlement de l’impôt sur le revenu au moyen de la déclaration de son chiffre d’affaires par mois ou par trimestres. Le montant correspond dans ce cas à :

  • 1 % du chiffre d’affaires hors taxe pour les activités de vente ;
  • 1,7 % du chiffre d’affaires hors taxe pour les activités de prestation de service ;
  • 2,2 % du chiffre d’affaires hors taxe pour les activités libérales.

Bon à savoir :

Le micro-entrepreneur doit tenir un livre journal des recettes ainsi qu’un registre récapitulatif des dépenses annuelles.

Le régime réel simplifié

Le régime réel simplifié est dédié à une certaine classification des entreprises, au chiffre d’affaires hors taxe compris entre 170 000 euros et 789 000 euros pour les activités de vente, et entre 70 000 euros et 238 000 euros pour les activités de prestation de service (petites et moyennes entreprises).

Il s’agit des entreprises dont l’activité relève des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et des bénéfices non commerciaux (BNC). Le chef d’entreprise doit déterminer seul le bénéfice imposable en fonction de ses recettes, ainsi que ses dépenses réelles. Les obligations comptables sont quelque peu réduites du fait qu’il n’y a pas d’obligation de déclaration de la TVA mensuelle.

Le régime réel normal

Ce type de régime fiscal est spécifique aux entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes est supérieur à 238 000 euros pour les activités de prestation de service, et 789 000 euros pour les activités de vente. Contrairement au régime normal simplifié, les obligations comptables sont renforcées. Le chef d’entreprise doit obligatoirement tenir une comptabilité complète, et faire une déclaration mensuelle de la TVA avec des pièces justificatives.

La contribution économique territoriale (CET)

La CET substitue depuis le 1er janvier 2010 à la taxe professionnelle. Elle contribue au financement des collectivités locales qui définissent les taux applicables, et dont le taux global est variable d’une commune à l’autre.

Il s’agit d’un impôt local constitué de :

  • La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ou CVAE, prélevée aux entreprises, dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur ou égal à 500 000 euros, et remplace l’ancienne cotisation minimale de taxe professionnelle. Elle est assise sur la valeur ajoutée des entreprises ou personnes exerçant une activité professionnelle non-salariée.
  • La cotisation foncière des entreprises ou CFE, prélevée aux entreprises ou personnes exerçant une activité professionnelle non salariée, indépendamment de leur structure juridique et du régime d’imposition auquel elles sont soumises. La CFE est assise sur la valeur locative des biens immobiliers de l’entreprise.

À noter :

Peuvent être exonérés de la CET, les professionnels exerçant certaines activités comme les entreprises individuelles ou EURL soumises à l’impôt sur le revenu.

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Il s’agit d’un impôt prélevé indirectement sur la consommation de biens et services. La TVA est collectée par les entreprises sur facture à leurs clients, sur la base d’un taux normal de 20 %, ou d’un taux réduit de 10 % ou 5,5 %, et est versée par la suite au Trésor publique.

La franchise en base

Certaines entreprises bénéficient du régime de franchise en base. Il s’agit des entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à :

  • 850 000 euros pour les activités de vente de marchandise, de vente à consommer sur place ou de prestation d’hébergement ;
  • 34 000 euros pour les activités de prestation de services.

Bon à savoir :

Toute entreprise nouvellement créée est soumise d’office au régime de franchise en base. Toutefois, elles peuvent choisir d’appliquer la TVA.

Pour mieux réfléchir au choix fiscal adapté à votre entreprise, il faut comprendre les principes fondamentaux et règles qui l’encadrent et faire un audit fiscal. Les conseils d’un technicien spécialisé en gestion des entreprises sont tout indiqués.

 

Justifit est partenaire de Joptimiz.com, assistance fiscale en ligne

A propos Joptimiz

Nous sommes une équipe de fiscalistes spécialisée dans la fiscalité du patrimoine et plus particulièrement celui du chef d’entreprise. Nous avons créé www.joptimiz.com en 2006 pour répondre aux questions fiscales et patrimoniales de nos clients internautes (réponse en ligne sous 48h ouvrées).
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