Transmettre l’entreprise à ses salariés

La transmission à titre gratuit d’une entreprise à l’un de ses salariés est-elle avantageuse ?

La donation en pleine propriété au profit d’un salarié permet sous certaines conditions de bénéficier d’un abattement de 300 000€ sur la valeur de l’entreprise donnée. L’abattement ne porte que sur la valeur du fonds ou de la clientèle ou sur la valeur des titres représentatifs du fonds ou de la clientèle. Toutefois, le bénéfice de ce dispositif repose sur le respect de plusieurs conditions dont : le salarié doit être titulaire d’un CDI depuis au moins 2 ans et il doit poursuivre l’exploitation du fonds ou l’activité de la société pendant les 5 années suivant la transmission et assurer la direction effective de l’entreprise.

A propos Joptimiz

Nous sommes une équipe de fiscalistes spécialisée dans la fiscalité du patrimoine et plus particulièrement celui du chef d’entreprise. Nous avons créé www.joptimiz.com en 2006 pour répondre aux questions fiscales et patrimoniales de nos clients internautes (réponse en ligne sous 48h ouvrées).
Ce contenu a été publié dans Transmettre son entreprise. Vous pouvez le mettre en favoris avec ce permalien.