Transmettez votre entreprise avec le Pacte Dutreil

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Le dispositif Dutreil permet de transmettre à titre gratuit des titres d’une société en bénéficiant d’une exonération de droits de donation ou succession à hauteur de 75 % de la valeur des titres. Les titres sont donc taxés sur 25 % seulement de leur valeur.

Pour bénéficier de l’exonération, plusieurs conditions doivent être respectées et notamment :

  • d’une part, il est nécessaire de s’engager à conserver les titres de la société avant et après la transmission (donation ou décès) ;
  • d’autre part, l’un des protagonistes doit exercer son activité professionnelle dans la société ou exercer une fonction de direction dans la société.

En cas de donation en nue-propriété avec réserve d’usufruit, les droits de vote de l’usufruitier doivent être limités dans les statuts aux seules décisions concernant l’affectation des bénéfices pour bénéficier de l’exonération Dutreil.

A propos Joptimiz

Nous sommes une équipe de fiscalistes spécialisée dans la fiscalité du patrimoine et plus particulièrement celui du chef d’entreprise. Nous avons créé www.joptimiz.com en 2006 pour répondre aux questions fiscales et patrimoniales de nos clients internautes (réponse en ligne sous 48h ouvrées).
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