Créer une SAS ?
La société par actions simplifiée (SAS) est, comme son nom l’indique, une société par actions, au même titre que la société anonyme.
C’est une société commerciale quel que soit son objet.
Une des caractéristiques de la SAS est sa grande souplesse par rapport à la société anonyme, ce qui lui permet d’être accessible aux PME. Une des raisons de sa création est également d’élaborer un instrument malléable d’investissement en commun.
La SAS est une forme très attractive de société. Elle peut non seulement être pluripersonnelle mais encore unipersonnelle (SASU).
L’existence d’une SAS à un seul associé peut résulter de la réunion dans une seule main des actions d’une SAS existante.
En principe, les sociétés par actions simplifiées sont soumises à l’impôt sur les sociétés.
La société peut opter pendant 5 ans pour le régime fiscal des sociétés de personnes sous certaines conditions :
- au moins 50 % du capital et des droits de vote des sociétés doivent être détenus par des personnes physiques et au moins 34 % du capital et des droits de vote doivent être détenus directement ou indirectement par les dirigeants (président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire) ou des membres de leur foyer fiscal ;
- les sociétés doivent réaliser à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole ;
- les sociétés doivent employer moins de cinquante salariés ;
- les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d’instruments financiers ;
- les sociétés doivent réaliser un chiffre d’affaires annuel ou avoir un bilan inférieur à 10 000 000 € au cours de l’exercice ;
- la société doit avoir moins de 5 ans (cette condition s’apprécie lors de l’option) ;
- tous les associés doivent donner leur accord à l’exercice de l’option qui doit être notifiée à l’administration.
L’option doit être notifiée au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultats dans les 3 premiers mois du premier exercice au titre duquel elle s’applique.
Elle est valable pour une période de cinq exercices, sauf renonciation notifiée dans les 3 premiers mois de la date d’ouverture de l’exercice à compter duquel la renonciation s’applique.
En cas de sortie anticipée du régime fiscal des sociétés de personnes, quel qu’en soit le motif, la société ne peut plus opter à nouveau pour ce régime.
De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne
