Le plan d’épargne en actions (PEA) est un instrument d’épargne défiscalisé qui a pour but :
- d’inciter les épargnants à investir dans des actions européennes ;
- de se constituer une épargne sur le long terme.
- Il permet aux personnes physiques de gérer un portefeuille de valeurs mobilières en bénéficiant, sous conditions, d’un régime fiscal avantageux. En effet, après 5 ans de détention, les produits et plus-values générés par les placements sont exonérés d’impôt sur le revenu. Ils restent toutefois soumis aux prélèvements sociaux.
En principe, le retrait de titre(s) ou le rachat sur un PEA de moins de 5 ans entraîne la clôture du plan.
Pour ne pas entraîner la clôture du PEA, les sommes ou valeurs retirées du plan, le rachat effectué sur le plan doivent être affectés, dans les conditions suivantes, à la création ou à la reprise d’une entreprise.
Les sommes ou valeurs doivent être affectés dans les 3 mois suivant la date du retrait ou du rachat au financement de la création ou de la reprise d’une entreprise.
L’investissement des sommes ou valeurs retirées du plan ou des rachats effectués sur le plan dans l’entreprise créée ou reprise doit obligatoirement prendre l’une des formes suivantes :
-
souscription en numéraire au capital initial d’une société créée ;
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acquisition d’actions ou de parts d’une société existante (cas de la reprise d’une société) ou acquisition d’un fonds de commerce ou d’un fonds de clientèle (cas de la reprise d’une entreprise) ;
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versement sur le compte courant de l’exploitant d’une entreprise individuelle créée depuis moins de 3 mois à la date du versement.
L’entreprise créée ou reprise, dans laquelle sont investis les sommes, valeurs ou rachats, doit être personnellement exploitée ou dirigée par le titulaire du plan, son conjoint ou son partenaire (PACS), l’un de ses ascendants ou descendants.
Enfin pour que l’organisme gestionnaire du PEA ne procède pas à la clôture anticipée du plan, son titulaire doit lui présenter les justificatifs attestant notamment que les sommes ou valeurs retirées ou rachetées ont bien été affectées à la création ou à la reprise d’une entreprise dans les conditions précitées.
De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne
