C’est quoi le Guichet Unique INPI ?

Publié le février 5, 2025 par Joptimiz
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C’est quoi le Guichet Unique INPI ?

Le guichet unique est un portail internet sécurisé géré par l’institut national de la propriété industrielle (INPI) alimentant le registre national des entreprises (RNE) qui regroupe les différents registres existants (RCS, RM, RAA, etc.).

Ce service en ligne été rendu accessible à toutes les entreprises, quelle que soit leur activité (artisanale, commerciale, agricole, indépendante), au 1er janvier 2022.

Dès le 1er janvier 2023, le guichet unique devient le seul service compétent pour traiter les déclarations des entreprises.

Adresse : https://procedures.inpi.fr/?/

A propos Joptimiz

Nous sommes une équipe de fiscalistes spécialisée dans la fiscalité du patrimoine et plus particulièrement celui du chef d’entreprise. Nous avons créé www.joptimiz.com en 2006 pour répondre aux questions fiscales et patrimoniales de nos clients internautes (réponse en ligne sous 48h ouvrées).
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