La cession d’actions est soumise à un droit de 0,1 % contre 3 % en SARL (avec un abattement égal au rapport entre la somme de 23 000 € et le nombre total de parts sociales de la société) liquidé sur le prix de cession.
Dans le cas d’une SARL transformée en SAS préalablement à la vente, il n’est pas nécessaire de publier l’acte de transformation au RNE avant de céder ses titres pour bénéficier des droits d’enregistrement applicables aux actions (0,1 %) plutôt que ceux applicables aux parts sociales (3% après un abattement égal au rapport entre la somme de 23 000 € et le nombre total de parts sociales de la société).
C’est ce que nous dit la Cour de Cass : https://www.courdecassation.fr/decision/67626e3dd9347f6c9aef8152
Bonne journée
