Crédit d’impôt pour abandons de loyers consentis aux entreprises affectées par la crise du Covid-19

Crédit d’impôt pour abandons de loyers consentis aux entreprises affectées par la crise du Covid-19

La loi de finances 2021 crée un nouveau crédit d’impôt destiné aux bailleurs qui renoncent ou abandonnent des loyers (hors taxes et hors accessoires) échus au titre du mois de novembre 2020.

La mesure bénéficie à tous les bailleurs, personnes physiques et personnes morales.

Le montant du crédit d’impôt est fonction de la taille de l’entreprise locataire :

– pour le bailleur dont le locataire emploie jusqu’à 249 salariés : le bailleur bénéficiera d’un crédit d’impôt de 50 % s’il annule 100 % du montant du loyer prévu au bail ;

– pour le bailleur dont le locataire emploie entre 250 et 4 999 salariés : le bailleur bénéficiera d’un crédit d’impôt de 50 % dans la limite des 2/3 de 100% du montant du loyer prévu au bail annulé ;

Plusieurs conditions sont requises :

– l’abandon doit être consenti avant le 31 décembre 2021 ;

– le loyer doit correspondre à des locaux situés en France, qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou dont l’activité principale correspond à un secteur listé dans l’annexe 1 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par la crise du Covid-19 (hôtels, cafés, restaurants, culture, évènementiel, etc.) ;

– le locataire bénéficiaire de la renonciation ou de l’abandon doit avoir un effectif de moins de 5 000 salariés, apprécié au niveau de son groupe au sens des dispositions de l’article L. 233-3 du code de commerce ;

– le bailleur et le locataire ne doivent pas avoir été en difficulté, au sens du règlement n°651/2014 du 17 juin 2014, au 31 décembre 2019, et le locataire ne doit pas avoir été en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;

– en cas de lien de dépendance entre le bailleur et le locataire au sens du 12 de l’article 39 du CGI, le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à la démonstration par le bailleur des difficultés de trésorerie du locataire ;

– le montant de l’aide dont bénéficie l’entreprise locataire, appréciée en fonction du montant du crédit d’impôt dont bénéficient ses bailleurs au titre des abandons de loyers qu’ils lui accordent, est plafonnée à 800 000 €.

Le crédit d’impôt s’impute sur l’impôt dû au titre de l’exercice au cours duquel les abandons de loyers ont été consentis et, à défaut d’imputation, l’excédent est restitué.

Le bailleur devra déposer une déclaration spécifique dans les mêmes délais que sa déclaration annuelle de revenus ou de résultats.

Le crédit d’impôt peut se cumuler avec la mesure relative à la déductibilité des abandons de loyers.

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne

A propos Joptimiz

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