Archives mensuelles : juillet 2022
Carte des Pratiques et montages abusifs
Carte des Pratiques et montages abusifs L’administration fiscale vient de mettre à jour sa Carte des Pratiques et montages abusifs en y ajoutant une fiche dédiée au report d’imposition. Pour rappel, lorsque l’associé apporteur de titres contrôle la société bénéficiaire … Continuer la lecture
Publié dans Abus / jurisprudence
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Décret sur l’option des entrepreneurs individuels pour l’imposition à l’IS est paru !
Décret sur l’option des entrepreneurs individuels pour l’imposition à l’IS est paru ! Pour rappel, l’article 13 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 permet l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés en optant pour l’assimilation … Continuer la lecture
Publié dans Création d'entreprise, Fiscalité de l'entreprise
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