Archives mensuelles : juillet 2022

Carte des Pratiques et montages abusifs

Publié le juillet 25, 2022 par Joptimiz

Carte des Pratiques et montages abusifs L’administration fiscale vient de mettre à jour sa Carte des Pratiques et montages abusifs en y ajoutant une fiche dédiée au report d’imposition. Pour rappel, lorsque l’associé apporteur de titres contrôle la société bénéficiaire … Continuer la lecture →

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Décret sur l’option des entrepreneurs individuels pour l’imposition à l’IS est paru !

Publié le juillet 5, 2022 par Joptimiz

Décret sur l’option des entrepreneurs individuels pour l’imposition à l’IS est paru ! Pour rappel, l’article 13 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 permet l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés en optant pour l’assimilation … Continuer la lecture →

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