Archives de catégorie : Abus / jurisprudence

L’abus de bien social (ABS) est défini comme « le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour … Continuer la lecture →

Carte des Pratiques et montages abusifs L’administration fiscale vient de mettre à jour sa Carte des Pratiques et montages abusifs en y ajoutant une fiche dédiée au report d’imposition. Pour rappel, lorsque l’associé apporteur de titres contrôle la société bénéficiaire … Continuer la lecture →