Archives de catégorie : Abus / jurisprudence

Carte des Pratiques et montages abusifs L’administration fiscale vient de mettre à jour sa Carte des Pratiques et montages abusifs en y ajoutant une fiche dédiée au report d’imposition. Pour rappel, lorsque l’associé apporteur de titres contrôle la société bénéficiaire … Continuer la lecture →