Archives mensuelles : octobre 2023

Société d’exercice libéral, SPFPL et cotisations d’assurance vieillesse Les dividendes distribués par une SEL à une SPFPL sont potentiellement soumis aux cotisations d’assurance vieillesse. C’est ce que vient d’indiquer la Cour de cassation (Cass. Civ. 2, 19/10/2023). La Cour de … Continuer la lecture →