Archives mensuelles : décembre 2022
Aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE)
Aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) Les demandeurs d’emploi indemnisés au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) qui créent ou reprennent une entreprise peuvent bénéficier d’une aide à la reprise ou à la … Continuer la lecture
Indemnités en cas de rupture conventionnelle
Indemnités en cas de rupture conventionnelle L’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie dans le cadre d’une « rupture conventionnelle« . Elle résulte d’une convention signée par les parties … Continuer la lecture
Responsabilité de l’entrepreneur individuel sur ses biens professionnels
Responsabilité de l’entrepreneur individuel sur ses biens professionnels Depuis le 15 mai 2022, le professionnel jouit d’une protection de son patrimoine personnel sans démarche. Son patrimoine professionnel est constitué des biens, droits, obligations et sûretés utiles à son (ou ses) … Continuer la lecture
