Archives de catégorie : Loi de finances

Création du statut de Jeune entreprise d’innovation et de croissance ?

Création du statut de Jeune entreprise d’innovation et de croissance ? Une entreprise serait qualifiée de JEIC (Jeune entreprise d’innovation et de croissance), lorsqu’elle remplit, à la clôture de l’exercice, les conditions suivantes : Elle répond à la définition de … Continuer la lecture

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Aménagement et renforcement du statut de JEI

Aménagement et renforcement du statut de JEI Pour rappel, le statut de JEI est accordé aux PME, créées depuis moins de 11 ans, ou de depuis moins de 8 ans pour celle créées depuis le 1er janvier 2023. Le dispositif … Continuer la lecture

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Vers un renforcement des régimes de faveur applicables à la cession et à la donation de l’entreprise aux salariés ?

Vers un renforcement des régimes de faveur applicables à la cession et à la donation de l’entreprise aux salariés ? Le projet de loi de finances pour 2024, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en 1re lecture après engagement de … Continuer la lecture

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Non prise en compte des revenus 2020 dans l’assiette des IJ des travailleurs indépendants

Non prise en compte des revenus 2020 dans l’assiette des IJ des travailleurs indépendants La LFSS 2023 reconduit pour l’année 2023 les mesures dérogatoires pour les arrêts de travail des travailleurs indépendants impactés par la crise sanitaire afin d’éviter que … Continuer la lecture

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Mesures relatives à la performance énergétique dans le cadre de la Loi de finances 2023

Mesures relatives à la performance énergétique dans le cadre de la Loi de finances 2023 Un crédit d’impôt est octroyé aux TPE et PME en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire affectés à leur activité. Ce … Continuer la lecture

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Projet LDF 2023 : Régimes d’exonérations des jeunes entreprises innovantes prorogé ?

Projet LDF 2023 : Régimes d’exonérations des jeunes entreprises innovantes prorogé ?  Les jeunes entreprises innovantes bénéficient d’une exonération d’impôt sur les bénéfices (IR ou IS) de taxe foncière et de contribution économique territoriale (CET) jusqu’au 31 décembre 2022. Ces régimes de … Continuer la lecture

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Projet LDF 2023 : Cession d’une entreprise individuelle ayant opté pour l’IS et droits de mutation

Projet LDF 2023 : Cession d’une entreprise individuelle ayant opté pour l’IS et droits de mutation Depuis mai 2022, les entrepreneurs individuels peuvent passer à l’IS (sans avoir recours à une société). En pratique, rien n’avait été précisé quant aux droits … Continuer la lecture

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Projet LDF 2023 : Hausse du seuil du taux réduit d’IS ?

Projet LDF 2023 : Hausse du seuil du taux réduit d’IS ?  Actuellement, les entreprises et sociétés à l’IS sont taxées à l’IS au taux ordinaire de 25 %. Elles peuvent toutefois bénéficier du taux réduit de 15 %, sur les 38 … Continuer la lecture

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Aménagement en 2022 des dispositifs d’exonération des plus-values de cession d’entreprises

Aménagement en 2022 des dispositifs d’exonération des plus-values de cession d’entreprises Plusieurs mesures fiscales précédemment annoncées par le Gouvernement dans le cadre du plan en faveur des indépendants ont été adoptées et notamment : – Abattement de 500 000 € … Continuer la lecture

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BPI France a publié un récapitulatif des principales mesures fiscales 2022

BPI France a publié un récapitulatif des principales mesures intéressant les créateurs et repreneurs d’entreprise, incluses dans la loi de finances pour 2022, publiée au JO du 31 décembre 2021. Ci-joint la synthèse par www.joptimiz.com , assistance fiscale en ligne pour les … Continuer la lecture

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