Quelle est la valeur vénale du fonds de commerce ?

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Quelle est la valeur vénale du fonds de commerce ?

La valeur vénale du fonds de commerce se détermine selon différentes méthodes.

Il est d’usage d’appliquer la méthode des barèmes. Pour cela, il faut déterminer le chiffre d’affaires (CA) TTC réalisé sur les 3 dernières années par branche d’activité selon la formule suivante : [(CA année N-2) + (CA année N-1) + (CA année N)] / 3

Un chiffre d’affaires moyen pondéré est parfois plus adéquat : [(CA N-2 x 1) + (CA N-1 x 2) + (CA N x 3)] / 6

Au chiffre obtenu, il est appliqué un coefficient multiplicateur, déterminé par les praticiens, mais qui n’a rien d’officiel, et qui dépend du type d’activité.

Le résultat obtenu est la valeur indicative moyenne du fonds à acheter, qu’il faut ensuite ajuster en fonction des caractéristiques propres de l’entreprise.

Les autres méthodes d’évaluation sont les suivantes :

  • évaluation par le bénéfice : il est dégagé un bénéfice annuel moyen des 3 dernières années d’exploitation. Le bénéfice annuel dégagé est corrigé par la réintégration des éléments déductibles sur le plan comptable tels que la rémunération du dirigeant, les charges sociales, les amortissements, les intérêts et les agios d’emprunt. Le bénéfice obtenu est multiplié par un coefficient qui peut varier entre 3 et 5 selon la localisation et la nature du fonds de commerce ;
  • évaluation par le loyer du local commercial, le prix au mètre carré ou la redevance de gérance libre ;
  • comparaison avec les prix pratiqués sur le marché pour la même catégorie de fonds, compte tenu : du secteur d’activité ; du volume d’affaires ; de l’emplacement commercial ; de la surface ; de l’état des locaux.

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne

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C’est quoi le Guichet Unique INPI ?

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C’est quoi le Guichet Unique INPI ?

Le guichet unique est un portail internet sécurisé géré par l’institut national de la propriété industrielle (INPI) alimentant le registre national des entreprises (RNE) qui regroupe les différents registres existants (RCS, RM, RAA, etc.).

Ce service en ligne été rendu accessible à toutes les entreprises, quelle que soit leur activité (artisanale, commerciale, agricole, indépendante), au 1er janvier 2022.

Dès le 1er janvier 2023, le guichet unique devient le seul service compétent pour traiter les déclarations des entreprises.

Adresse : https://procedures.inpi.fr/?/

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Rapport d’évaluation en commission pour un « meilleur encadrement du Pacte Dutreil »

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La commission des finances de l’Assemblée nationale a examiné la proposition de loi visant à un meilleur encadrement du Pacte Dutreil, présentée par Nicolas Sansu et les députés du groupe Gauche Démocrate et Républicaine.

En créant une obligation d’évaluation transparente et régulière, ce dispositif pourrait alimenter de futurs débats parlementaires.

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1472_texte-adopte-commission

 

 

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SCI pour détenir l’immobilier professionnel ?

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Est-il préférable que l’entreprise acquiert son patrimoine immobilier directement ou par l’intermédiaire d’une société civile immobilière ?

En cas d’acquisition par la société d’exploitation soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), elle pourra déduire de son résultat imposable les intérêts versés pour le remboursement de l’emprunt ainsi que les amortissements pratiqués sur le bien immobilier.

En cas d’acquisition par une SCI, l’avantage majeur est la séparation entre le patrimoine privé et le patrimoine professionnel. La société, qui louera le bien immobilier à la société d’exploitation du chef d’entreprise, pourra déduire les intérêts afférents à un éventuel emprunt immobilier. Si la société est assujettie à l’IR, les bénéfices réalisés par la société (notamment les loyers) seront imposés au nom de chaque associé, à raison de la part des résultats sociaux qu’ils détiennent et suivant le régime fiscal qui leur est applicable. Si la société est assujettie à l’IS, les bénéfices seront imposés au taux de droit commun de l’IS.

 

 

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Les conditions pour bénéficier du Pacte Dutreil

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Le dispositif Dutreil permet de transmettre à titre gratuit des titres d’une société en bénéficiant d’une exonération de droits de donation ou succession à hauteur de 75 % de la valeur des titres.

Les titres sont donc taxés aux droits de succession ou donation sur 25 % seulement de leur valeur.

Quelles sont les conditions ?

Pour bénéficier de l’exonération, plusieurs conditions doivent être respectées et notamment :

  • d’une part, il est nécessaire de s’engager à conserver les titres de la société avant et après la transmission qu’il s’agisse par donation ou par décès ;
  • d’autre part, l’un des acteurs doit exercer son activité professionnelle dans la société ou exercer une fonction de direction dans la société.

Les sociétés éligibles sont les sociétés opérationnelles et les holdings animatrices ainsi que les fonds de pérennité.

L’engagement collectif ou unilatéral de conservation est d’une durée minimum de 2 ans. Ce délai est décompté de date à date, à compter :

  • de la date de l’acte authentique,
  • ou de la date d’enregistrement de l’acte sous seing privé.

Les titres soumis à l’engagement collectif ou unilatéral doivent représenter pendant toute la durée de l’engagement collectif ou unilatéral :

  • pour les sociétés cotées (sur un marché réglementé français ou étranger) : au moins 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote,
  • pour les sociétés non cotées : au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote.

Et également un engagement individuel …après la transmission.

Chacun des donataires, héritiers ou légataires doit prendre l’engagement individuel de conservation sur les titres reçus. L’engagement individuel est de 4 ans.

L’engagement individuel doit impérativement être réalisé :

  • dans l’acte de donation,
  • ou dans un document annexé au formulaire n°2735 (si don manuel),
  • ou dans la déclaration de succession.

Enfin, l’un des signataires de l’engagement collectif ou unilatéral, doit, pendant l’engagement collectif ou unilatéral (soit 2 ans minimum) exercer une fonction de direction ans la société opérationnelle (ou dans la holding animatrice).

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Bénéficier du système du quotient sur des revenus exeptionnels ?

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Pour bénéficier du système du quotient, le revenu doit être exceptionnel à la fois par sa nature et son montant.

Le système du quotient s’applique sur option sur :

  • les revenus exceptionnels par leur nature (non susceptibles d’être recueillis annuellement) et par leur montant (ils dépassent la moyenne des revenus imposables des 3 années précédentes) ;
  • certains revenus exceptionnels quel que soit leur montant (prime de départ volontaire, fraction imposable des indemnités de licenciement, de mise à la retraite, de départ à la retraite ou en préretraite, etc.) ;
  • les revenus différés en raison de circonstances indépendantes de la volonté du contribuable, quel que soit leur montant (rappels de salaire, arriérés de loyers, indemnités versées en réparation d’un préjudice consistant en la perte d’un revenu normalement imposable ou en la perte d’une chance de réaliser un revenu, etc.).

Bonne journée

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Rehaussement du seuil d’exonération de 75 % pour les donations de bail à long terme

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Rehaussement du seuil d’exonération de 75 % pour les donations de bail à long terme suite à la loi de finances 2025

Le donataire ou l’héritier peut bénéficier d’une exonération partielle des DMTG lors d’une transmission à titre gratuit (donation ou succession) portant sur des biens ruraux donnés à bail à long terme ou sur des parts de GFA s’il conserve le bien pendant au moins 5 ans.

Ce dispositif s’applique pour les transmissions portant sur des baux conclus à compter du 1ᵉʳ janvier 2025. L’exonération s’appliquera à hauteur de :

  • 75 % de la valeur du bien jusqu’à 600 000 € (contre 300 000 € précédemment) ;
  • 50 % pour le surplus.

De plus, si le donataire (ou héritier) s’engage à conserver le bien pendant au moins 18 ans (contre 10 ans précédemment), l’exonération est portée à :

  • 75 % de la valeur jusqu’à 20 000 000 (contre 500 000 € précédemment) ;
  • 50 % pour le surplus.

 

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne

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La fiscalité des plus-values de l’immobilier professionnel

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Les plus-values professionnelles sont celles réalisées par une entreprise ou une société ou un groupement non soumis à l’impôt sur les sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole ou non commerciale imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices agricoles (BA) et bénéfices non commerciaux (BNC). La cession d’un élément d’actif immobilisé par une entreprise est susceptible de générer une imposition au titre des plus-values professionnelles.

Le dispositif concerne les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu.

Dans le cas de structure à l’IS, c’est le taux IS qui s’applique (25%).

Le régime des plus-values

La plus-value court terme s’ajoute au résultat : elle est taxée à l’IR et aux cotisations sociales.

La plus-value long terme (LT) est taxée à taux spécifique de 12,8 % et aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.​

Le régime des plus-values LT s’applique aux plus-values :

  • à long terme (bien ou droit détenu depuis plus de 2 ans et fraction de plus-value supérieure aux amortissements)
  • réalisées sur des biens ou droits immobiliers (y compris cession de droits relatifs à un crédit-bail, et parts de société à condition qu’elle soit à prépondérance immobilière)
    Pour l’application de ce dispositif, une société est réputée à prépondérance immobilière lorsqu’au moment de la cession, son actif est constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle de biens immobiliers affectés à l’exploitation de l’activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole, ou de droits ou parts de sociétés dont l’actif est lui-même constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle de tels biens. Cette comparaison doit être effectuée d’après la valeur réelle des éléments d’actif au jour où la plus-value est réalisée ;
  • affectées à l’activité.

Abattement pour durée de détention

L’abattement est de 10 % par année de détention au-delà de la 5ème année.

L’abattement vaut pour l’impôt sur le revenu (uniquement pour les plus-values à long terme) et pour les prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social et taxes additionnelles). Il ne vaut pas pour les cotisations sociales.

L’abattement est de 10 % par année de détention au-delà de la cinquième année, ce qui génère une exonération totale au bout de 15 années de détention.

Si une moins-value à long terme est constatée, on ne pratiquera aucun abattement et elle pourra s’imputer sur une éventuelle plus-value à long terme.

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La contribution différentielle sur les hauts revenus en 2025

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Pour les revenus 2025, une contribution différentielle sur les hauts revenus devait être créée. Elle aurait pour but d’assurer une imposition minimale de 20 % pour les plus hauts revenus.
La contribution est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles que l’impôt sur le revenu avec cependant un acompte en décembre.

Qui est concerné par la CDHR ?

La CDHR s’applique aux résidents fiscaux français ayant un revenu fiscal de référence supérieure à 250 000 € pour les célibataires, veufs et divorcés, ou supérieur à 500 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune (couple marié ou pacsé).

Des mécanismes de décote sont prévus pour les contribuables ayant un revenu fiscal de référence compris entre 250 000 € et 330 000 € pour un célibataire (500 000 € et 660 000 € pour les contribuables ayant une imposition commune).

 

Quel est le revenu fiscal de référence à prendre en compte ?

Le revenu à prendre en compte est le revenu fiscal de référence de la CEHR avec certains ajustements. On déduit la plupart des abattements et des revenus exonérés, sauf les abattements pour durée de détention sur la cession de titres de sociétés.
Les revenus exceptionnels perçus pendant l’année sont retenus pour le quart de leur montant.
Sont considérés comme exceptionnels, les revenus qui, par leur nature, ne sont pas susceptibles d’être recueillis annuellement et dont le montant dépasse la moyenne des revenus nets soumis à l’IR au titre des 3 dernières années (ex : les plus-values lors d’une vente d’une société).

 

Comment est calculée la CEHR?

La contribution différentielle est due si l’impôt payé (IR et CEHR) est inférieur à 20 % du revenu de référence du foyer fiscal.

Le calcul de l’imposition supplémentaire doit être réalisé comme suit :
L’imposition minimale correspond à 20 % de revenu fiscal de référence.
On y ajoute les impôts (sauf les prélèvements sociaux) payés par le foyer fiscal sur ces mêmes revenus.

On y rajoute fictivement 1 500 € / personne à charge et 12 500 € en cas d’imposition commune, ainsi que la plupart des réductions et crédits d’impôt.

Les impôts payés par le contribuable à prendre en compte sont :

La différence entre l’imposition minimale ciblée et l’imposition corrigée correspond à la Contribution différentielle sur hauts revenus.

Si l’on obtient un résultat négatif de ce différentiel, alors, aucune contribution différentielle sur hauts revenus n’est due.

 

Application d’une décote

Si le revenu de référence est compris entre 250 000 et 330 000 € pour un contribuable célibataire, veuf ou divorcé (et entre 500 000 et 660 000 € pour les contribuables mariés ou pacsés), un mécanisme de réduction de cette contribution s’applique.

Pour la mise en œuvre, le CGI prévoit un système d’acompte pour l’année 2025. Les contribuables devront verser « 95 % du montant de la contribution estimé » entre le 1er et le 15 décembre 2025. Une pénalité de 20% est prévue en cas de retard ou si l’acompte s’avère « inférieur de plus de 20 % à 95 % du montant de la contribution. »

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Suppression de la réduction d’impôts pour l’adhésion à un CGA

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Suppression de la réduction d’impôts pour l’adhésion à un centre de gestion agréé

La réduction d’impôt en cas d’adhésion permet aux adhérents de centre de gestion agréé de bénéficier d’une réduction d’impôt est égale au 2/3 des dépenses exposées pour la tenue de leur comptabilité et leur adhésion au centre (dans la limite de 915 € par an).

Pour la détermination du résultat imposable, ces frais ne sont pas déductibles.

Ce dispositif prend fin à compter des exercices clos au 31 décembre 2024 (Loi de finances 2025). Ainsi, les sociétés ne pourront plus bénéficier de cette réduction d’impôt, elles pourront cependant de nouveau déduire les frais de tenue de comptabilité et d’adhésion pour la détermination de leur résultat imposable.

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