Créer une SAS ?

La société par actions simplifiée (SAS) est, comme son nom l’indique, une société par actions, au même titre que la société anonyme.

C’est une société commerciale quel que soit son objet.

Une des caractéristiques de la SAS est sa grande souplesse par rapport à la société anonyme, ce qui lui permet d’être accessible aux PME. Une des raisons de sa création est également d’élaborer un instrument malléable d’investissement en commun.

La SAS est une forme très attractive de société. Elle peut non seulement être pluripersonnelle mais encore unipersonnelle (SASU).

L’existence d’une SAS à un seul associé peut résulter de la réunion dans une seule main des actions d’une SAS existante.

En principe, les sociétés par actions simplifiées sont soumises à l’impôt sur les sociétés.

La société peut opter pendant 5 ans pour le régime fiscal des sociétés de personnes sous certaines conditions :

• au moins 50 % du capital et des droits de vote des sociétés doivent être détenus par des personnes physiques et au moins 34 % du capital et des droits de vote doivent être détenus directement ou indirectement par les dirigeants (président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire) ou des membres de leur foyer fiscal ;
• les sociétés doivent réaliser à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole ;
• les sociétés doivent employer moins de cinquante salariés ;
• les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d’instruments financiers ;
• les sociétés doivent réaliser un chiffre d’affaires annuel ou avoir un bilan inférieur à 10 000 000 € au cours de l’exercice ;
• la société doit avoir moins de 5 ans (cette condition s’apprécie lors de l’option) ;
• tous les associés doivent donner leur accord à l’exercice de l’option qui doit être notifiée à l’administration.

L’option doit être notifiée au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultats dans les 3 premiers mois du premier exercice au titre duquel elle s’applique.

Elle est valable pour une période de cinq exercices, sauf renonciation notifiée dans les 3 premiers mois de la date d’ouverture de l’exercice à compter duquel la renonciation s’applique.

En cas de sortie anticipée du régime fiscal des sociétés de personnes, quel qu’en soit le motif, la société ne peut plus opter à nouveau pour ce régime.

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Créer son entreprise ou sa société : quelle est la fiscalité en 2023 ?

Les entrepreneurs se trouvent parfois bien seuls lors de l’élaboration de leur projet d’entreprise.

Il vous faut tout d’abord trouver la bonne idée, la transformer en projet, puis en entreprise avec une étude de marché sérieuse.

S’enchaîne alors l’élaboration des prévisions financières, la rédaction du business plan et le choix d’un statut juridique (entreprise individuelle, sociétés , ou une SCOP …) et des formalités d’immatriculation nécessaires à l’exercice de votre activité en toute légalité.

Le passage par le crowdfunding peut être une solution pour se faire financer.

Fiscalement, une JEI (jeune entreprise innovante) peut être intéressante. Le régime fiscal favorable a été reconduit par la loi de finances 2023.

L’impôt des sociétés étant maintenant à 25% voire 15% jusqu’a 42.500 euros depuis 2023, la question du choix fiscal est donc primordial pour mettre en place sa stratégie.

Enfin, l’installation de l’entreprise et le démarrage de l’activité constituent les dernières étapes de la création de votre société.

En fonction de la nature de l’entreprise à créer, les étapes s’avèrent également différentes.

Vous pourrez bénéficier d’aides fiscales et/ou retirer sans fiscalité des avoirs de votre PEA.

Vous pouvez également mettre en place un système de motivation pour vos salariés (PEE,..) voire des outils plus complexes (stock-options ou BSPCE).

Et s’il s’agit d’une start-up ? Créer sa start-up ou la développer nécessite différentes étapes.

Les étapes de la création d’entreprise

Trouver le bon financement pour votre entreprise est une étape majeure : faut-il préférer un capital élevé ou un financement par endettement ?

Les apports au capital de la société peuvent être de trois sortes : en numéraire, en nature, et en industrie (sauf pour certains types de sociétés telles que les sociétés anonymes).

Lors de la création de la société , les apports en numéraire ou les apports en nature de biens mobiliers (brevet, marque licence…) sont exonérés de droits d’enregistrement. Toutefois, en cas d’apport d’un immeuble, les droits d’enregistrement seront dus et pourront aller jusqu’à 5%. A noter que cet apport pourra être exonéré si l’apporteur s’engage notamment à conserver pendant trois ans les titres remis en contrepartie de l’apport.

De même, l’apport au capital de la société engendre des plus-values dont vous serez personnellement redevable en tant qu’apporteur. Si l’apport porte par exemple sur un bien immobilier, la plus-value sera imposable au taux de 19% auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux à hauteur de 17,2% (après abattements éventuels), plus le cas échéant une surtaxe immobilière (de 2 à 6%) en fonction du montant de la plus-imposable.

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Quels sont les impacts des régimes matrimoniaux sur la création d’entreprise ?

En tant que chef d’entreprise, choisir son régime matrimonial est important car cela permettra de déterminer qui sera propriétaire de l’entreprise et qui sera redevable du passif généré par celle-ci.

En présence d’un régime communautaire (communauté de biens réduite aux acquêts, communauté universelle), l’entreprise acquise pendant le mariage tombera en communauté ainsi que les dettes.

En présence d’un régime séparatiste (séparation de biens, participation aux acquêts, …), l’entreprise reste un bien propre du dirigeant et le patrimoine des époux ne sera pas engagé au niveau du passif.

Créer son entreprise grâce aux fonds de son PEA

Les retraits ou rachats affectés dans les 3 mois à la création ou à la reprise d’une entreprise n’entraînent pas la clôture du PEA et sont exonérés d’impôt sur le revenu (mais les prélèvements sociaux restent dus).

Le titulaire du plan, son conjoint, son partenaire lié par un PACS, son ascendant ou son descendant doit assurer personnellement l’exploitation ou la direction et les sommes ou valeurs retirées doivent être utilisées à :

• ​la souscription en numéraire au capital initial d’une société (création)
• l’acquisition de titres d’une société existante (reprise)
• au versement sur le compte courant de l’exploitant d’une entreprise individuelle créée depuis moins de 3 mois à la date du versement.

Si seule une partie des sommes est réinvestie dans la création ou la reprise d’une entreprise, seule la part de plus-value afférente aux sommes réinvesties est exonérée. le solde est imposable et le plan est clos.

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