Créer une SAS ?

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Créer une SAS ?

La société par actions simplifiée (SAS) est, comme son nom l’indique, une société par actions, au même titre que la société anonyme.

C’est une société commerciale quel que soit son objet.

Une des caractéristiques de la SAS est sa grande souplesse par rapport à la société anonyme, ce qui lui permet d’être accessible aux PME. Une des raisons de sa création est également d’élaborer un instrument malléable d’investissement en commun.

La SAS est une forme très attractive de société. Elle peut non seulement être pluripersonnelle mais encore unipersonnelle (SASU).

L’existence d’une SAS à un seul associé peut résulter de la réunion dans une seule main des actions d’une SAS existante.

En principe, les sociétés par actions simplifiées sont soumises à l’impôt sur les sociétés.

La société peut opter pendant 5 ans pour le régime fiscal des sociétés de personnes sous certaines conditions :

  • au moins 50 % du capital et des droits de vote des sociétés doivent être détenus par des personnes physiques et au moins 34 % du capital et des droits de vote doivent être détenus directement ou indirectement par les dirigeants (président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire) ou des membres de leur foyer fiscal ;
  • les sociétés doivent réaliser à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole ;
  • les sociétés doivent employer moins de cinquante salariés ;
  • les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d’instruments financiers ;
  • les sociétés doivent réaliser un chiffre d’affaires annuel ou avoir un bilan inférieur à 10 000 000 € au cours de l’exercice ;
  • la société doit avoir moins de 5 ans (cette condition s’apprécie lors de l’option) ;
  • tous les associés doivent donner leur accord à l’exercice de l’option qui doit être notifiée à l’administration.

L’option doit être notifiée au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultats dans les 3 premiers mois du premier exercice au titre duquel elle s’applique.

Elle est valable pour une période de cinq exercices, sauf renonciation notifiée dans les 3 premiers mois de la date d’ouverture de l’exercice à compter duquel la renonciation s’applique.

En cas de sortie anticipée du régime fiscal des sociétés de personnes, quel qu’en soit le motif, la société ne peut plus opter à nouveau pour ce régime.

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Indemnités en cas de rupture conventionnelle

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Indemnités en cas de rupture conventionnelle

L’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie dans le cadre d’une « rupture conventionnelle« . Elle résulte d’une convention signée par les parties au contrat.

La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié en CDI de convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle peut être individuelle ou collective. Elle est possible sous conditions et indemnisation

Cas d’interdiction de la rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle individuelle est interdite dans les cas suivants :

  • Elle est conclue dans des conditions frauduleuses ou en l’absence d’accord conclu entre le salarié et l’employeur
  • Elle est proposée dans le cadre d’un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ou d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)
  • Elle est proposée dans le cadre d’un accord collectif portant rupture conventionnelle collective
  • La procédure de rupture conventionnelle vise à contourner les garanties prévues pour le salarié en matière de licenciement économique

 

Quelle est la fiscalité ?

Une fraction des indemnités versées à l’occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail d’un salarié est exonérée lorsque le salarié n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire.

La fraction exonérée correspond au plus élevé des 3 montants suivants :

  • le montant prévu par la convention collective de branche, par l’accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi,
  • ou, dans la limite de 6 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) (soit 246 816 €pour 2020 et 2021) :
    • 50 % du montant de l’indemnité,
    • ou 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié concerné au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail.

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Responsabilité de l’entrepreneur individuel sur ses biens professionnels

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Responsabilité de l’entrepreneur individuel sur ses biens professionnels

Depuis le 15 mai 2022, le professionnel jouit d’une protection de son patrimoine personnel sans démarche.

Son patrimoine professionnel est constitué des biens, droits, obligations et sûretés utiles à son (ou ses) activité(s) professionnelle(s) indépendante(s).

Sont notamment considérés comme utiles à l’activité professionnelle :

  • le fonds de commerce, le fonds artisanal, le fonds agricole, tous les biens corporels ou incorporels qui les constituent et les droits y afférents ;
  • le droit de présentation de la clientèle d’un professionnel libéral ;
  • les biens meubles comme la marchandise, le matériel et l’outillage, le matériel agricole, ainsi que les moyens de mobilité pour les activités itinérantes ;
  • les biens immeubles servant à l’activité, y compris la partie de la résidence principale de l’entrepreneur individuel utilisée pour un usage professionnel ;
  • lorsque les immeubles sont détenus par une société dont l’entrepreneur est actionnaire ou associé et mis à disposition de l’entrepreneur individuel, les actions ou parts de la société ;

Les créanciers de l’entrepreneur individuel ne peuvent saisir que les biens sur lesquels ils disposent d’un droit de gage. Autrement dit, ils ne peuvent saisir que les biens appartenant au patrimoine professionnel pour les créances nées à l’occasion de l’activité professionnelle ou les biens relevant du patrimoine personnel pour les autres créances.

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Aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE)

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Aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE)

 Les demandeurs d’emploi indemnisés au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) qui créent ou reprennent une entreprise peuvent bénéficier d’une aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) ou, au choix, du maintien de l’ARE (réduite, dans une certaine proportion, des revenus résultant de la nouvelle activité).

Conditions d’attribution de l’ARCE

Créer ou reprendre une entreprise

L’aide à la reprise ou à la création d’entreprise est accordée à l’allocataire en sa qualité de repreneur ou de créateur d’entreprise. Est considéré comme créateur ou repreneur celui qui détient, personnellement ou avec son conjoint, son partenaire lié par un PACS ou son concubin, ses ascendants et descendants, plus :

  • de la moitié du capital de la société (au moins 35 % à titre personnel s’il s’agit d’une société familiale) ;
  • du tiers du capital s’il est dirigeant, sans que sa part personnelle puisse être inférieure à 35 % de celui-ci (part minimale ramenée à 25 % à condition qu’un autre actionnaire ou porteur de parts ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital).

Percevoir l’aide au retour à l’emploi (ARE)

Le demandeur doit :

soit percevoir l’aide au retour à l’emploi, ou avoir été admis à en bénéficier (différé d’indemnisation ou délai d’attente) ;

soit être en période de préavis, en congé de reclassement ou en congé de mobilité s’il crée ou reprend une entreprise tandis qu’il est dans le cadre d’une procédure de licenciement.

Bénéficier de l’aide aux créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACRE)

L’allocataire créateur ou repreneur d’entreprise doit justifier de l’obtention de l’ACRE. Cette aide consiste en une exonération partielle ou totale de charges sociales pendant un an dès lors que le montant du revenu n’excède pas le montant du PASS.

Le montant de l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise est égal à 45 % du montant du reliquat des droits nets restant à verser au bénéficiaire au titre de l’ARE :

  • soit au jour de la création ou de la reprise d’entreprise ;
  • soit, si cette date est postérieure, à la date d’obtention de l’ACRE.

L’aide donne lieu à deux versements égaux :

  • le premier paiement intervient à la date à laquelle l’intéressé réunit l’ensemble des conditions d’attribution de l’aide ;
  • le second paiement intervient 6 mois après la date de création ou de reprise d’entreprise, sous réserve que l’intéressé exerce toujours l’activité au titre de laquelle l’aide a été accordée.

Démarches

Le demandeur d’emploi doit déposer :

  • une demande d’aide aux créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACRE) auprès du centre des formalités des entreprises dont il dépend ;
  • une demande d’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ARCE) auprès de l’agence pôle emploi dont il dépend.

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Récapitulatif aides pour les PME

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Le ministère de l’économie a publié une page récapitulant les dispositifs d’aide aux PME/PME pour faire face à la montée des prix de l’énergie :

Le lien vers la page : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/tpe-pme-aides-hausse-prix-energie

Le sommaire :


Quelles sont les aides pour vos factures 2022 ?

 

Quelles sont les aides pour vos factures 2023 ?

 

Les recours en cas de litige

 

Les aides dédiées spécifiquement aux boulangeries : https://www.economie.gouv.fr/boulangers-aides-hausse-prix-energie

 

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Créer son entreprise ou sa société : quelle est la fiscalité en 2023 ?

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Créer son entreprise ou sa société : quelle est la fiscalité en 2023 ?

Les entrepreneurs se trouvent parfois bien seuls lors de l’élaboration de leur projet d’entreprise.

Il vous faut tout d’abord trouver la bonne idée, la transformer en projet, puis en entreprise avec une étude de marché sérieuse.

S’enchaîne alors l’élaboration des prévisions financières, la rédaction du business plan et le choix d’un statut juridique (entreprise individuellesociétés , ou une SCOP …) et des formalités d’immatriculation nécessaires à l’exercice de votre activité en toute légalité.

Le passage par le crowdfunding peut être une solution pour se faire financer.

Fiscalement, une JEI (jeune entreprise innovante) peut être intéressante. Le régime fiscal favorable a été reconduit par la loi de finances 2023.

L’impôt des sociétés étant maintenant à 25% voire 15% jusqu’a 42.500 euros depuis 2023, la question du choix fiscal est donc primordial pour mettre en place sa stratégie.

Enfin, l’installation de l’entreprise et le démarrage de l’activité constituent les dernières étapes de la création de votre société.

En fonction de la nature de l’entreprise à créer, les étapes s’avèrent également différentes.

Vous pourrez bénéficier d’aides fiscales et/ou retirer sans fiscalité des avoirs de votre PEA.

Vous pouvez également mettre en place un système de motivation pour vos salariés (PEE,..) voire des outils plus complexes (stock-options ou BSPCE).

Et s’il s’agit d’une start-up ? Créer sa start-up ou la développer nécessite différentes étapes.

Les étapes de la création d’entreprise

Trouver le bon financement pour votre entreprise est une étape majeure : faut-il préférer un capital élevé ou un financement par endettement ?

Les apports au capital de la société peuvent être de trois sortes : en numéraire, en nature, et en industrie (sauf pour certains types de sociétés telles que les sociétés anonymes).

Lors de la création de la société , les apports en numéraire ou les apports en nature de biens mobiliers (brevet, marque licence…) sont exonérés de droits d’enregistrement. Toutefois, en cas d’apport d’un immeuble, les droits d’enregistrement seront dus et pourront aller jusqu’à 5%. A noter que cet apport pourra être exonéré si l’apporteur s’engage notamment à conserver pendant trois ans les titres remis en contrepartie de l’apport.

De même, l’apport au capital de la société engendre des plus-values dont vous serez personnellement redevable en tant qu’apporteur. Si l’apport porte par exemple sur un bien immobilier, la plus-value sera imposable au taux de 19% auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux à hauteur de 17,2% (après abattements éventuels), plus le cas échéant une surtaxe immobilière (de 2 à 6%) en fonction du montant de la plus-imposable.

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Quels sont les impacts des régimes matrimoniaux sur la création d’entreprise ?

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Quels sont les impacts des régimes matrimoniaux sur la création d’entreprise ?

En tant que chef d’entreprise, choisir son régime matrimonial est important car cela permettra de déterminer qui sera propriétaire de l’entreprise et qui sera redevable du passif généré par celle-ci.

En présence d’un régime communautaire (communauté de biens réduite aux acquêts, communauté universelle), l’entreprise acquise pendant le mariage tombera en communauté ainsi que les dettes.

En présence d’un régime séparatiste (séparation de biens, participation aux acquêts, …), l’entreprise reste un bien propre du dirigeant et le patrimoine des époux ne sera pas engagé au niveau du passif.

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Créer son entreprise grâce aux fonds de son PEA

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Créer son entreprise grâce aux fonds de son PEA

Les retraits ou rachats affectés dans les 3 mois à la création ou à la reprise d’une entreprise n’entraînent pas la clôture du PEA et sont exonérés d’impôt sur le revenu (mais les prélèvements sociaux restent dus).

Le titulaire du plan, son conjoint, son partenaire lié par un PACS, son ascendant ou son descendant doit assurer personnellement l’exploitation ou la direction et les sommes ou valeurs retirées doivent être utilisées à :

  • ​la souscription en numéraire au capital initial d’une société (création)
  • l’acquisition de titres d’une société existante (reprise)
  • au versement sur le compte courant de l’exploitant d’une entreprise individuelle créée depuis moins de 3 mois à la date du versement.

Si seule une partie des sommes est réinvestie dans la création ou la reprise d’une entreprise, seule la part de plus-value afférente aux sommes réinvesties est exonérée. le solde est imposable et le plan est clos.

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Le statut du conjoint collaborateur   

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Le statut du conjoint collaborateur   

Le conjoint marié, le partenaire de PACS ou le concubin du chef d’entreprise qui participe à son activité a l’obligation de choisir un statut parmi ceux qui lui sont accessibles.

Depuis le 14 octobre 2019, les chefs d’entreprises doivent obligatoirement déclarer l’activité professionnelle régulière de leur conjoint dans l’entreprise ainsi que son statut afin qu’il puisse être considéré comme collaborateur. A défaut d’une telle déclaration, le conjoint est automatiquement considéré comme exerçant une activité salariée.

Pour effectuer leur déclaration, les chefs d’entreprises doivent fournir au centre de formalités des entreprises (par lettre recommandée avec demande d’avis de réception) les éléments suivants :

  • en cas de création d’entreprise, la déclaration de l’activité professionnelle régulière dans l’entreprise du conjoint et la déclaration de statut choisi par lui. Ces éléments doivent être joints au dossier unique de création de l’entreprise,
  • en cas de modification de la situation de l’entreprise, dans les 2 mois suivant la modification, la déclaration modificative portant mention, le cas échéant, du fait que le conjoint du chef d’entreprise :
    • exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise, accompagnée de la déclaration du statut choisi par le conjoint ;
    • exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise et change de statut pour l’exercice de cette activité ;
    • cesse de remplir les conditions lui permettant de bénéficier du statut de conjoint de chef d’entreprise.

L’affiliation des conjoints collaborateurs prend effet à la date de réception, par le centre de formalités des entreprises, de la déclaration.

L’inscription se fait au :

  • registre du commerce et des sociétés (RCS) : pour les industriels et commerçants ;
  • répertoire des métiers : pour les artisans ;
  • registre des entreprises tenu par les chambres des métiers d’Alsace et de la Moselle : pour les artisans de ces départements.

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Créer son entreprise grâce au PEA

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Créer son entreprise grâce aux fonds de son PEA

Les retraits ou rachats affectés dans les 3 mois à la création ou à la reprise d’une entreprise n’entraînent pas la clôture du PEA et sont exonérés d’impôt sur le revenu (mais les prélèvements sociaux restent dus).

Le titulaire du plan, son conjoint, son partenaire lié par un PACS, son ascendant ou son descendant doit assurer personnellement l’exploitation ou la direction et les sommes ou valeurs retirées doivent être utilisées à :

  • ​la souscription en numéraire au capital initial d’une société (création)
  • l’acquisition de titres d’une société existante (reprise)
  • au versement sur le compte courant de l’exploitant d’une entreprise individuelle créée depuis moins de 3 mois à la date du versement.

Si seule une partie des sommes est réinvestie dans la création ou la reprise d’une entreprise, seule la part de plus-value afférente aux sommes réinvesties est exonérée. le solde est imposable et le plan est clos.

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