Cas particulier des associés de SEL : règles fiscales et déclaratives

Publié le mai 4, 2026 par Joptimiz

Cas particulier des associés de SEL : règles fiscales et déclaratives

Depuis l’imposition des revenus 2024, les associés de Société d’Exercice Libéral (SEL) sont soumis à des règles déclaratives spécifiques, qui distinguent strictement la rémunération liée à l’activité libérale de celle liée aux fonctions de direction.

Cette distinction est essentielle, tant sur le plan fiscal que social.

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Imposition des revenus issus de l’activité libérale

Les revenus perçus par les associés de SEL au titre de leur activité technique ou libérale doivent obligatoirement être déclarés dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) :

  • Case 5HQ en cas d’imposition au micro‑BNC ;
  • Case 5QC en cas de régime réel (déclaration contrôlée).

👉 Cette règle s’applique quel que soit le statut social du dirigeant.

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Imposition des revenus liés aux fonctions de direction

Les revenus perçus en contrepartie des fonctions de direction suivent un régime distinct, selon la forme de la SEL et le statut du dirigeant.

Traitements et salaires

Sont imposés en traitements et salaires (case 1AJ de la déclaration 2042) :

  • les présidents de SELAS,
  • les dirigeants de SELAFA,
  • les gérants minoritaires de SELARL.

Ces dirigeants relèvent du régime social des salariés ou assimilés salariés pour cette part de rémunération.

Rémunération de gérance (article 62 du CGI)

Les gérants majoritaires de SELARL déclarent leurs revenus de direction en rémunération de gérance, via la case 1GB de la déclaration 2042.

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Obligations déclaratives spécifiques en régime réel BNC

Lorsque l’associé de SEL relève du régime réel (déclaration contrôlée), le revenu brut social, déterminé dans la liasse fiscale BNC, doit également être reporté dans la Déclaration des Revenus Indépendants (DRI) :

  • DSDE / DSDF en cas de bénéfice,
  • DSDG / DSDH en cas de déficit.

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Cas particulier des gérants majoritaires de SELARL

Pour les gérants majoritaires de SELARL, des obligations déclaratives complémentaires s’appliquent :

  • la part de revenus liée aux fonctions de direction (imposable en rémunération de gérance) doit être déclarée en cases DSEC / DSED de la DRI ;
  • la part des dividendes excédant 10 % du capital social est à déclarer en cases DSAA / DSAB de la DRI, car elle est assujettie aux cotisations sociales des travailleurs indépendants.

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Régime social des dirigeants de SELAS, SELAFA et gérants minoritaires

Pour les dirigeants de SELAS, les dirigeants de SELAFA et les gérants minoritaires de SELARL :

  • la rémunération liée aux fonctions de direction est imposée en traitements et salaires (case 1AJ) ;
  • ces revenus relèvent du régime social des salariés et assimilés salariés.

👉 Ils ne sont pas soumis aux cotisations sociales des travailleurs indépendants pour cette part de rémunération, contrairement aux revenus imposables en BNC issus de leur activité libérale.

Les cotisations sociales “salariées” sont directement :

  • calculées,
  • déclarées,
  • et versées par la société.

À ce titre, les anciennes cases DSSI / DSSJ de la DRI ont été supprimées.

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Bénéfices Non Commerciaux (BNC) : définition et régime d’imposition

Publié le mai 1, 2026 par Joptimiz

Bénéfices Non Commerciaux (BNC) : définition et régime d’imposition

Les Bénéfices Non Commerciaux (BNC) correspondent aux revenus issus d’une activité exercée à titre habituel, ne relevant ni des BIC ni des revenus salariés. Ils concernent principalement les professions libérales et assimilées.

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BNC professionnels : activités concernées

Les BNC professionnels regroupent les revenus provenant :

  • des professions libérales réglementées ou non
    (médecins, avocats, artistes, consultants, formateurs, etc.) ;
  • des charges et offices
    (notaires, huissiers de justice, commissaires de justice, etc.) ;
  • plus largement, de toute activité indépendante exercée de façon habituelle et générant des revenus non commerciaux.

Cas particulier : associés de SEL

Depuis l’imposition des revenus 2024, les associés de Sociétés d’Exercice Libéral (SEL) doivent impérativement déclarer les revenus issus de leur activité libérale dans la catégorie des BNC, quel que soit le mode de détention de la société.

👉 Pour approfondir ce point, il est recommandé de consulter les règles spécifiques applicables aux SEL (Sociétés d’Exercice Libéral).

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Le régime micro-BNC : conditions d’application

Le régime micro-BNC, également appelé régime déclaratif spécial, s’applique aux exploitants individuels lorsque leurs recettes annuelles hors taxes ne dépassent pas certains seuils.

Seuil du micro-BNC pour 2025

Un professionnel libéral relève du régime micro-BNC au titre de l’année 2025 si ses recettes :

  • de 2023 ou 2024,
  • ajustées le cas échéant au prorata de la durée d’exercice de l’activité,

sont inférieures à 77 700 € HT.

Ce régime permet une déclaration simplifiée des revenus, avec l’application d’un abattement forfaitaire pour frais professionnels, sans tenir une comptabilité complète.

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Option pour le régime réel (déclaration contrôlée)

Les contribuables éligibles au micro-BNC peuvent choisir d’opter pour le régime de la déclaration contrôlée (régime réel), notamment lorsque leurs charges réelles sont élevées.

👉 Cette option doit être exercée au plus tard :

  • le 5 mai 2026 pour une déclaration papier ;
  • le 20 mai 2026 pour une déclaration effectuée en ligne.

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Dépassement du seuil micro-BNC : quelles conséquences ?

En cas de dépassement du plafond de chiffre d’affaires, le régime micro-BNC continue de s’appliquer l’année suivante, sous réserve qu’il s’agisse du premier dépassement sur une période de deux ans.

En revanche, un dépassement constaté deux années consécutives entraîne obligatoirement la sortie du régime micro-BNC et le passage au régime réel.

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Revalorisation du seuil micro-BNC à partir des revenus 2026

Le seuil de chiffre d’affaires du régime micro-BNC a été revalorisé pour les années 2026, 2027 et 2028.

  • Le nouveau plafond est fixé à 83 600 € HT,
    contre 77 700 € HT pour les revenus 2025.

⚠️ Attention : cette revalorisation ne concerne pas la déclaration des revenus 2025 effectuée en 2026, qui reste soumise aux anciens seuils.

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BIC professionnels : définition et fonctionnement du régime micro-BIC

Publié le avril 26, 2026 par Joptimiz

BIC professionnels : définition et fonctionnement du régime micro-BIC

Les BIC professionnels (Bénéfices Industriels et Commerciaux) correspondent aux revenus générés par une activité commerciale, industrielle ou artisanale, exercée de manière habituelle. Ils concernent notamment les commerçants, artisans, entrepreneurs individuels et certains loueurs en meublé.

Parmi les régimes fiscaux applicables aux BIC, le régime micro-BIC est l’un des plus répandus, en raison de sa simplicité administrative et fiscale.

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Qu’est-ce que le régime micro-BIC ?

Le régime micro-BIC s’applique automatiquement, sauf option pour le régime réel, aux exploitants individuels dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes, réalisé au cours de l’année N-1 ou N-2, reste sous certains plafonds.

Ce régime permet de bénéficier :

  • d’obligations comptables allégées,
  • d’un abattement forfaitaire pour frais,
  • d’une déclaration simplifiée des revenus.

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Seuils de chiffre d’affaires du micro-BIC

Les seuils du régime micro-BIC varient selon la nature de l’activité exercée.

Activités de vente et de logement

Le régime micro-BIC s’applique si le chiffre d’affaires est inférieur à 188 700 € HT pour :

  • la vente de marchandises,
  • la vente d’objets ou de fournitures,
  • la vente de denrées à emporter ou à consommer sur place,
  • les activités de fourniture de logement.

Prestations de services et location meublée

Pour les prestations de services ou la location meublée non classée, le plafond de chiffre d’affaires est fixé à 77 700 € HT.

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Dépassement des seuils micro-BIC : quelles conséquences ?

Un dépassement des seuils ne provoque pas une sortie immédiate du régime micro-BIC. Celui-ci continue à s’appliquer l’année suivant la première année de dépassement, à condition que ce dépassement soit isolé sur une période de deux ans.

En revanche, si les plafonds sont dépassés deux années consécutives, le régime micro-BIC cesse de s’appliquer l’année suivante.

Exemple : un chiffre d’affaires supérieur aux seuils en 2023 et 2024 entraîne une exclusion du micro-BIC en 2025.

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Revalorisation des seuils micro-BIC à partir des revenus 2026

Les seuils du régime micro-BIC ont été revalorisés pour les revenus perçus en 2026, 2027 et 2028, afin de mieux tenir compte de l’évolution économique.

Nouveaux plafonds applicables

  • 203 100 € de chiffre d’affaires pour :
    • les activités commerciales de vente,
    • la parahôtellerie
      (contre 188 700 € pour les revenus 2025),
  • 83 600 € de chiffre d’affaires pour :
    • les prestations de services
      (contre 77 700 € pour les revenus 2025).

⚠️ Important : la déclaration effectuée en 2026 au titre des revenus 2025 reste soumise aux anciens seuils. Les nouveaux plafonds ne s’appliquent donc qu’à partir des revenus 2026.

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Déclarations des entreprises, sociétés et associations ouvertes !

Publié le avril 10, 2026 par Joptimiz

L’administration fiscale a publié le calendrier des déclarations pour les revenus 2025. La campagne déclarative 2026 ouvrira le 9 avril.

Déclarations des entreprises, sociétés et associations

Les échéances suivantes ont été précisées :

  • Sociétés relevant de l’impôt sur le revenu (IR), comme les SCI : La date limite de dépôt des déclarations n° 2071 et 2072 est fixée au 5 mai 2026, avec une prolongation de 15 jours en cas de télédéclaration, soit jusqu’au 20 mai 2026.
  • Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) : Pour les exercices clos au 31 décembre 2025, la déclaration de résultats n° 2065 doit être déposée au plus tard le 5 mai 2026, avec une prolongation jusqu’au 20 mai 2026 en cas de télédéclaration.
  • Entreprises individuelles relevant des BIC, BNC ou BA : La déclaration de résultats 2025 et ses annexes doivent être transmises avant le 5 mai 2026, ou jusqu’au 20 mai 2026 en cas de télédéclaration.
  • Associations : La déclaration n° 2070 (revenus du patrimoine imposés à taux réduit) et la déclaration n° 2065 (activités lucratives imposées au taux normal) doivent être déposées avant le 5 mai 2026, avec un délai supplémentaire jusqu’au 20 mai 2026 en cas de télédéclaration.

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne pour les chefs d’entreprises et investisseurs.

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C’est quoi le Guichet Unique INPI ?

Publié le avril 1, 2026 par Joptimiz

C’est quoi le Guichet Unique INPI ?

Le guichet unique est un portail internet sécurisé géré par l’institut national de la propriété industrielle (INPI) alimentant le registre national des entreprises (RNE) qui regroupe les différents registres existants (RCS, RM, RAA, etc.).

Ce service en ligne été rendu accessible à toutes les entreprises, quelle que soit leur activité (artisanale, commerciale, agricole, indépendante), au 1er janvier 2022.

Dès le 1er janvier 2023, le guichet unique devient le seul service compétent pour traiter les déclarations des entreprises.

Adresse : https://procedures.inpi.fr/?/

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Apport-cession et réinvestissement : pourquoi un investissement anticipé fait perdre le report d’imposition

Publié le mars 25, 2026 par Joptimiz

Apport-cession et réinvestissement : pourquoi un investissement anticipé fait perdre le report d’imposition (Article 150-0 B ter)

Dans le cadre du régime de l’apport-cession prévu à l’article 150-0 B ter du CGI, le maintien du report d’imposition de la plus-value est conditionné à une règle stricte : le réinvestissement doit être effectué à partir du produit de cession des titres.
Une décision récente du juge de l’impôt rappelle qu’un réinvestissement anticipé, même réalisé la veille de la cession, ne permet pas de conserver le report d’imposition.

Rappel du mécanisme d’apport-cession

L’apport des titres à une holding contrôlée par le cédant permet de placer en report d’imposition la plus-value d’apport.
Cependant, ce report expire si la holding cède les titres dans les trois ans suivant l’apport.

Pour éviter la taxation immédiate, la société doit réinvestir au moins 60 % du produit de la cession (50 % avant 2019) dans les deux ans suivant la cession, dans des activités opérationnelles éligibles.
Ce réinvestissement est au cœur de la justification économique du régime.

Le cœur du litige : un réinvestissement avant la cession

Dans l’affaire jugée :

  • Apport des titres → Septembre 2013

  • Acquisition de sociétés par la holding → 29 septembre 2014

  • Cession des titres apportés → 30 septembre 2014 (lendemain)

Le contribuable soutenait que cette acquisition constituait le réinvestissement requis par la loi.

La décision du juge : un principe clair

La Cour rejette cette argumentation et précise :

➡ Il ne peut y avoir réinvestissement qu’avec le produit de cession réellement perçu.
➡ Un investissement réalisé avant la vente ne répond pas aux conditions du 150-0 B ter.

Même si l’opération intervient dans un calendrier rapproché, le réinvestissement anticipé ne maintient pas le report d’imposition.

Quid des obligations déclaratives ?

Le contribuable reprochait également l’absence d’engagement formel de réinvestissement.
Sur ce point, la Cour lui donne raison : avant 2016, aucune obligation déclarative spécifique n’existait, le décret d’application étant postérieur.

➡ Cela n’empêche pas la remise en cause du report dès lors que la condition de réinvestissement n’est pas matériellement respectée.

Comment sécuriser votre stratégie d’apport-cession ?

L’apport-cession reste une optimisation fiscale efficace, mais sa sécurisation passe par :

  • Un calendrier maîtrisé

  • Un financement strictement issu de la cession

  • Un contrôle du pourcentage de réinvestissement

  • Une documentation et une justification de l’opération

L’erreur, même d’un jour, peut entraîner l’imposition immédiate de la plus-value.

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La fiscalité des plus-values de l’immobilier professionnel en 2026

Publié le mars 20, 2026 par Joptimiz

Les plus-values professionnelles sont celles réalisées par une entreprise ou une société ou un groupement non soumis à l’impôt sur les sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole ou non commerciale imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices agricoles (BA) et bénéfices non commerciaux (BNC). La cession d’un élément d’actif immobilisé par une entreprise est susceptible de générer une imposition au titre des plus-values professionnelles.

Le dispositif concerne les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu.

Dans le cas de structure à l’IS, c’est le taux IS qui s’applique (25%).

Le régime des plus-values

La plus-value court terme s’ajoute au résultat : elle est taxée à l’IR et aux cotisations sociales.

La plus-value long terme (LT) est taxée à taux spécifique de 12,8 % et aux prélèvements sociaux au taux de 18,6 % (depuis la loi de finances 2026).​

Le régime des plus-values LT s’applique aux plus-values :

  • à long terme (bien ou droit détenu depuis plus de 2 ans et fraction de plus-value supérieure aux amortissements)
  • réalisées sur des biens ou droits immobiliers (y compris cession de droits relatifs à un crédit-bail, et parts de société à condition qu’elle soit à prépondérance immobilière)
    Pour l’application de ce dispositif, une société est réputée à prépondérance immobilière lorsqu’au moment de la cession, son actif est constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle de biens immobiliers affectés à l’exploitation de l’activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole, ou de droits ou parts de sociétés dont l’actif est lui-même constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle de tels biens. Cette comparaison doit être effectuée d’après la valeur réelle des éléments d’actif au jour où la plus-value est réalisée ;
  • affectées à l’activité.

Abattement pour durée de détention

L’abattement est de 10 % par année de détention au-delà de la 5ème année.

L’abattement vaut pour l’impôt sur le revenu (uniquement pour les plus-values à long terme) et pour les prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social et taxes additionnelles). Il ne vaut pas pour les cotisations sociales.

L’abattement est de 10 % par année de détention au-delà de la cinquième année, ce qui génère une exonération totale au bout de 15 années de détention.

Si une moins-value à long terme est constatée, on ne pratiquera aucun abattement et elle pourra s’imputer sur une éventuelle plus-value à long terme.

bonne journée

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Plus-values intrafamiliales : l’apport de titres est désormais considéré comme une « revente à un tiers »

Publié le mars 15, 2026 par Joptimiz

Plus-values intrafamiliales : l’apport de titres est désormais considéré comme une « revente à un tiers »

En matière de plus-value de cession au sein d’un groupe familial, le juge de l’impôt adopte une position stricte : l’apport de titres à une société, même familiale et contrôlée par le cédant, est assimilé à une revente à un tiers dès lors que cette société constitue une personne morale distincte.
Résultat : les avantages fiscaux accordés lors d’une cession intrafamiliale peuvent être remis en cause.

Le régime de faveur pour les plus-values de cession intrafamiliale

Les anciens articles 150-0 A et 150-0 D du Code général des impôts prévoyaient, sous conditions, une exonération ou un abattement pour les plus-values réalisées lors de la cession de titres entre membres du groupe familial (conjoint, ascendants, descendants, frères, sœurs).

Condition essentielle :
➡ Le cédant (avec sa famille) devait avoir détenu plus de 25 % des droits au capital sur les cinq dernières années.

Mais ce régime était assorti d’une exigence de taille :

Condition principale Délai
Ne pas revendre les titres à un tiers Pendant 5 ans

En cas de non-respect, la plus-value est imposée rétroactivement au nom du premier cédant, au titre de l’année de la revente.

Apport de titres à une holding familiale = revente à un tiers

La décision confirme que :

➡ Même sans contrepartie financière
➡ Même au profit d’une société familiale
➡ Même si le cédant conserve le contrôle indirect

… l’opération reste une cession à une personne juridiquement distincte.

Pourquoi cette logique ?

  • Une société est une entité autonome

  • Les titres reçus en apport peuvent être cédés à leur tour

  • Le mécanisme peut contourner la condition de conservation de 5 ans

L’administration l’avait d’ailleurs rappelé dans sa doctrine : un apport de titres ne garantit pas l’absence de revente ultérieure, directe ou indirecte.

Conséquences fiscales d’un apport au sein du foyer ou d’une holding familiale

➡ Remise en cause du régime de faveur
➡ Imposition de la plus-value initialement exonérée
➡ Taxation au nom du premier cédant
➡ Effet rétroactif potentiellement important

Pour les stratégies patrimoniales d’organisation de groupe, de transmission familiale ou de création de holding, cette jurisprudence renforce la nécessité de sécuriser le montage, notamment lorsque la fiscalité des plus-values était un élément déterminant.

➡ L’apport de titres n’est pas une opération neutre.
➡ La forme juridique retenue peut modifier profondément le traitement fiscal.

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne

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Créer une SAS ?

Publié le mars 10, 2026 par Joptimiz

Créer une SAS ?

La société par actions simplifiée (SAS) est, comme son nom l’indique, une société par actions, au même titre que la société anonyme.

C’est une société commerciale quel que soit son objet.

Une des caractéristiques de la SAS est sa grande souplesse par rapport à la société anonyme, ce qui lui permet d’être accessible aux PME. Une des raisons de sa création est également d’élaborer un instrument malléable d’investissement en commun.

La SAS est une forme très attractive de société. Elle peut non seulement être pluripersonnelle mais encore unipersonnelle (SASU).

L’existence d’une SAS à un seul associé peut résulter de la réunion dans une seule main des actions d’une SAS existante.

En principe, les sociétés par actions simplifiées sont soumises à l’impôt sur les sociétés.

La société peut opter pendant 5 ans pour le régime fiscal des sociétés de personnes sous certaines conditions :

  • au moins 50 % du capital et des droits de vote des sociétés doivent être détenus par des personnes physiques et au moins 34 % du capital et des droits de vote doivent être détenus directement ou indirectement par les dirigeants (président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire) ou des membres de leur foyer fiscal ;
  • les sociétés doivent réaliser à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole ;
  • les sociétés doivent employer moins de cinquante salariés ;
  • les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d’instruments financiers ;
  • les sociétés doivent réaliser un chiffre d’affaires annuel ou avoir un bilan inférieur à 10 000 000 € au cours de l’exercice ;
  • la société doit avoir moins de 5 ans (cette condition s’apprécie lors de l’option) ;
  • tous les associés doivent donner leur accord à l’exercice de l’option qui doit être notifiée à l’administration.

L’option doit être notifiée au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultats dans les 3 premiers mois du premier exercice au titre duquel elle s’applique.

Elle est valable pour une période de cinq exercices, sauf renonciation notifiée dans les 3 premiers mois de la date d’ouverture de l’exercice à compter duquel la renonciation s’applique.

En cas de sortie anticipée du régime fiscal des sociétés de personnes, quel qu’en soit le motif, la société ne peut plus opter à nouveau pour ce régime.

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne

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Associer les salariés à la réussite de l’entreprise : le principe de la participation

Publié le mars 5, 2026 par Joptimiz

Associer les salariés à la réussite de l’entreprise : le principe de la participation

La participation est un mécanisme qui permet à vos salariés de recevoir une part des bénéfices que génère votre entreprise.

  • Elle est obligatoire pour les structures ayant au moins 50 salariés (sur 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 derniers exercices).
  • Depuis janvier 2025, les entreprises de 11 à 49 salariés doivent aussi mettre en place un dispositif de partage de la valeur (comme la participation ou l’intéressement) si elles réalisent pendant 3 ans un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires.

Bonne nouvelle : les dirigeants (président, gérant, associé, etc.) et leurs conjoints (collaborateurs ou associés) peuvent aussi en bénéficier, dans la limite de certaines conditions.

Mise en place du dispositif : ce qu’il faut savoir

Un accord est obligatoire

La participation repose sur un accord formel, qui peut être :

  • négocié avec les syndicats ou le comité d’entreprise ;
  • établi par un vote des 2/3 des salariés ;
  • ou, si l’entreprise compte moins de 50 salariés, décidé unilatéralement par l’employeur.

L’absence d’accord dans une entreprise soumise à l’obligation déclenche un régime d’autorité bien plus rigide.

La formule de calcul

Par défaut, un mode de calcul légal s’applique (tenant compte du bénéfice, des salaires, des capitaux propres…). Une formule différente peut être prévue, mais elle ne doit pas être moins favorable que la formule légale (sauf pour les entreprises de moins de 50 salariés).

Répartition entre les salariés

En l’absence d’accord : répartition proportionnelle aux salaires, avec un plafond. Avec accord : libre choix du mode de répartition (uniforme, proportionnelle au salaire ou au temps de présence).

Un supplément de participation peut aussi être versé, dans la limite autorisée.

Enfin, vous devez obligatoirement mettre en place un plan d’épargne salariale (PEE ou PERCO) pour accueillir les sommes.

Comment fonctionne la participation ?

Les sommes attribuées peuvent :

  • Être bloquées 5 ans sur un plan d’épargne (PEE, PERCO…),
  • Ou être versées immédiatement (sur demande ou si elles sont inférieures à 80 €).

Attention : tout versement tardif entraîne des intérêts de retard.

Certains événements permettent un déblocage anticipé :

  • Mariage, naissance d’un 3e enfant, divorce, décès, invalidité, surendettement…
  • Création ou reprise d’entreprise, perte d’emploi, achat ou agrandissement de résidence principale, etc.

Quels avantages fiscaux ?

Pour l’employeur :

  • Les sommes versées sont exonérées de cotisations sociales (sauf forfait social de 20 % si +50 salariés),
  • Elles sont déductibles fiscalement et exemptées de taxes sur les salaires (sauf la taxe sur les salaires elle-même).

Pour les salariés :

  • Pas d’impôt sur le revenu tant que les sommes restent bloquées,
  • Exonération possible pour les plus-values si les titres sont conservés sous forme nominative,
  • Si le versement est immédiat : imposition comme un salaire.

Autre atout : la participation n’est pas plafonnée comme l’intéressement dans les versements aux plans d’épargne.

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