Augmentation des taux de cotisations sociales pour les micro-entrepreneurs

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Du 10 décembre 2022 au 30 juin 2024, les micro-entrepreneurs imposables en BNC (hors Outre-mer) sont soumis à un taux de cotisations sociales :

  • de 21,10 % pour les micro-entrepreneurs relevant du RSSI (prestations de services imposables en BNC) ;
  • de 21,20 % pour les micro-entrepreneurs relevant de la CIPAV

A compter du 1er juillet 2024, ces taux sont revus à la hausse selon les modalités suivantes :

  • pour les micro-entrepreneurs relevant du RSSI :
    • du 1er juillet 2024 au 31 dec 2024 : 23,10 %
    • du 1er janvier 2025 au 31 dec 2025 : 24.60 %
    • à compter du 1er janv 2026 : 26.10%
  • pour les micro-entrepreneurs relevant de la CIPAV : 23.20%

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Le fonctionnement des SA à conseil d’administration

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Dans le cas d’une SA à conseil d’administration, la société est gérée par un conseil d’administration qui désigne un président chargé de la direction du conseil. Le conseil d’administration dispose de pouvoirs très étendus et fixe les objectifs de la société. Le directeur général dirige et représente la société auprès des tiers.

Le conseil comporte de trois à dix-huit membres nommés par décision des actionnaires de la société en assemblée générale. La durée des fonctions des administrateurs ne peut excéder 3 ans pour ceux désignés dans les statuts lors de la constitution de la société ou 6 ans dans les autres cas. Ce nombre peut être dépassé pendant 3 ans en cas de fusion, sans toutefois être supérieur à vingt-quatre. Les administrateurs sont rééligibles, sauf stipulation contraire des statuts (C. com. art. L. 225-17).

Lors de la constitution de la société, les premiers administrateurs des SA ne faisant pas offre au public sont nommés dans les statuts. En cas d’offre au public, la nomination des administrateurs fait l’objet d’un vote spécial lors de l’assemblée constitutive.

Les statuts doivent prévoir le nombre minimum d’actions nécessaires pour accéder aux fonctions d’administrateur.

L’assemblée générale ordinaire des actionnaires doit obligatoirement nommer au conseil d’administration, un ou plusieurs représentants des salariés actionnaires, lorsque ces derniers détiennent au moins 3 % du capital social (C. com. L. 225-23 al. 1).

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Qui a les droits de vote dans une SA ?

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Dans les SA, le droit de vote attaché aux actions appartient (C. com. art. L. 225-110 al. 1) :

  • à l’usufruitier dans les assemblées ordinaires ;
  • au nu-propriétaire dans les assemblées extraordinaires.

L’usufruitier d’actions est investi du droit de voter :

  • l’approbation, la modification ou le rejet des comptes sociaux, la nomination, la révocation  des administrateurs (C. com. art. L. 225-100) ;
  • l’affectation des résultats (C. com. art. L. 232-11 al. 2) ;
  • la fixation des dividendes (C. com. art. L. 232-12) ;
  • l’approbation des conventions réglementées (C. com. art. L. 225-40 al. 3).

Il est possible pour les titulaires de droits réels démembrés d’aménager leur droit de vote. Les statuts peuvent en effet déroger à la répartition du droit de vote prévue par la loi.

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La fiscalité des plus-values immobilières professionnelles

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La fiscalité des plus-values immobilières professionnelles

Les plus-values professionnelles sont celles réalisées par une entreprise ou une société ou un groupement non soumis à l’impôt sur les sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole ou non commerciale imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices agricoles (BA) et bénéfices non commerciaux (BNC). La cession d’un élément d’actif immobilisé par une entreprise est susceptible de générer une imposition au titre des plus-values professionnelles.

Le dispositif concerne les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu.

Dans le cas de structure à l’IS, c’est le taux IS qui s’applique (25%).

Le régime des plus-values

La plus-value court terme s’ajoute au résultat : elle est taxée à l’IR et aux cotisations sociales.

La plus-value long terme (LT) est taxée à taux spécifique de 12,8 % et aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.​

Le régime des plus-values LT s’applique aux plus-values :

  • à long terme (bien ou droit détenu depuis plus de 2 ans et fraction de plus-value supérieure aux amortissements)
  • réalisées sur des biens ou droits immobiliers (y compris cession de droits relatifs à un crédit-bail, et parts de société à condition qu’elle soit à prépondérance immobilière)
    Pour l’application de ce dispositif, une société est réputée à prépondérance immobilière lorsqu’au moment de la cession, son actif est constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle de biens immobiliers affectés à l’exploitation de l’activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole, ou de droits ou parts de sociétés dont l’actif est lui-même constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle de tels biens. Cette comparaison doit être effectuée d’après la valeur réelle des éléments d’actif au jour où la plus-value est réalisée ;
  • affectées à l’activité.

Abattement pour durée de détention

L’abattement est de 10 % par année de détention au-delà de la 5ème année.

L’abattement vaut pour l’impôt sur le revenu (uniquement pour les plus-values à long terme) et pour les prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social et taxes additionnelles). Il ne vaut pas pour les cotisations sociales.

L’abattement est de 10 % par année de détention au-delà de la cinquième année, ce qui génère une exonération totale au bout de 15 années de détention.

Si une moins-value à long terme est constatée, on ne pratiquera aucun abattement et elle pourra s’imputer sur une éventuelle plus-value à long terme.

De la part de www.myimmobilier.com, assistance fiscale immobilière en ligne

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Vente du fonds de commerce détenu par un époux

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Fonds de commerce détenu par un époux 

Lorsque le chef d’entreprise est marié sous un régime non communautaire (séparation de biens ou participation aux acquêts), seul l’époux propriétaire du fonds peut le céder et en percevoir le prix. Lorsque les époux sont mariés sous un régime de communauté et que c’est un bien commun, le fonds ne peut être cédé qu’avec le consentement des deux époux.

Cette règle de cogestion ne s’applique qu’à la cession du fonds dans sa globalité. Enfin, lorsque le fonds de commerce est un bien propre de l’un d’eux, celui-ci peut librement le céder sans le consentement de son conjoint.

Si le conjoint est hors d’état de manifester sa volonté, ou s’il s’oppose à la cession sans que sa décision soit justifiée par l’intérêt de la famille, le juge peut autoriser le dirigeant à passer l’acte.

L’acte de cession est opposable à l’époux dont le concours ou le consentement a fait défaut, sans qu’il en résulte à sa charge d’obligations personnelles.

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne pour le chef d’entreprise

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Séparer patrimoine immobilier et patrimoine professionnel du chef d’entreprise

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Séparer patrimoine immobilier et patrimoine professionnel du chef d’entreprise

Le chef d’entreprise peut choisir de détenir un patrimoine immobilier de 3 façons :

  • une détention en direct : biens immobilier, patrimoine professionnel et patrimoine privé se confondent ;
  • une détention via l’entreprise : le patrimoine immobilier est inscrit au bilan de l’entreprise et fait partie de son patrimoine professionnel ;
  • l’apport de ce patrimoine immobilier à une société juridiquement indépendante (SCI par exemple), intermédiaire entre le patrimoine immobilier et le patrimoine professionnel.

Cette dernière option présente l’avantage de séparer juridiquement, comptablement et fiscalement patrimoine immobilier et patrimoine professionnel.

Du point de vue fiscal, dans le cadre d’une détention via une SCI , cela :

  • permet à l’entreprise de déduire les loyers (le montant des loyers doit toutefois être conforme aux prix du marché, sous peine de redressement fiscal) ;
  • si les locaux sont loués nus, soumet les associés de la SCI de gestion au régime des revenus fonciers au titre de la quote-part des loyers leur revenant ;
  • permet à la SCI d’avoir des charges et éventuels intérêts d’emprunt déductibles ;

L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) : les biens immobiliers ont la qualité de biens professionnels et sont donc exonérés de l’IFI dès lors qu’ils sont nécessaires à l’activité principale de l’entreprise.

De la part de Myimmobilier.com, assistance fiscale immobilière en ligne

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Le dispositif Dutreil pour transmettre son entreprise (et l’immobilier)

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Le dispositif Dutreil permet de transmettre à titre gratuit une entreprise individuelle en bénéficiant d’une exonération des droits de donation ou de succession à hauteur de 75 %.

Pour bénéficier de l’exonération, le donataire, héritier ou légataire doit conserver l’entreprise et poursuivre l’activité après la transmission.

L’exonération Dutreil s’applique aux donations en pleine propriété (depuis le 1er janvier 2004), en usufruit ou en nue-propriété (depuis le 4 août 2005).

Les biens éligibles à l’exonération Dutreil sont les biens nécessaires à l’exploitation qu’ils soient inscrits ou non au bilan de l’entreprise.

Les immeubles affectés à l’exploitation en bénéficient.

Les biens non affectés à l’exploitation, tels que des immeubles à usage d’habitation ou des valeurs mobilières (titres de placement), ne bénéficient pas de l’exonération, même s’ils sont inscrits au bilan.

Pour bénéficier de l’exonération Dutreil, 3 conditions doivent être cumulativement remplies :

  • le donateur ou défunt doit détenir l’entreprise depuis minimum de 2 ans lorsqu’il l’a acquis à titre onéreux
  • chaque donataire, héritier ou légataire doit prendre l’engagement individuel de conserver l’entreprise pendant les 4 ans qui suivent la transmission,
  • l’un des donataires, héritiers ou légataires doit poursuivre l’exploitation de l’entreprise pendant les 3 ans qui suivent la transmission.

Le dispositif est donc intéressant car il fait bénéficier d’un abattement important sur les droits de transmission.

Bonne journée

www.joptimiz.com et www.myimmobilier.com

 

 

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Le statut du conjoint collaborateur   

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Le statut du conjoint collaborateur   

Le conjoint marié, le partenaire de PACS ou le concubin du chef d’entreprise qui participe à son activité a l’obligation de choisir un statut parmi ceux qui lui sont accessibles.

Depuis le 14 octobre 2019, les chefs d’entreprises doivent obligatoirement déclarer l’activité professionnelle régulière de leur conjoint dans l’entreprise ainsi que son statut afin qu’il puisse être considéré comme collaborateur. A défaut d’une telle déclaration, le conjoint est automatiquement considéré comme exerçant une activité salariée.

Pour effectuer leur déclaration, les chefs d’entreprises doivent fournir au centre de formalités des entreprises (par lettre recommandée avec demande d’avis de réception) les éléments suivants :

  • en cas de création d’entreprise, la déclaration de l’activité professionnelle régulière dans l’entreprise du conjoint et la déclaration de statut choisi par lui. Ces éléments doivent être joints au dossier unique de création de l’entreprise,
  • en cas de modification de la situation de l’entreprise, dans les 2 mois suivant la modification, la déclaration modificative portant mention, le cas échéant, du fait que le conjoint du chef d’entreprise :
    • exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise, accompagnée de la déclaration du statut choisi par le conjoint ;
    • exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise et change de statut pour l’exercice de cette activité ;
    • cesse de remplir les conditions lui permettant de bénéficier du statut de conjoint de chef d’entreprise.

L’affiliation des conjoints collaborateurs prend effet à la date de réception, par le centre de formalités des entreprises, de la déclaration.

L’inscription se fait au :

  • registre du commerce et des sociétés (RCS) : pour les industriels et commerçants ;
  • répertoire des métiers : pour les artisans ;
  • registre des entreprises tenu par les chambres des métiers d’Alsace et de la Moselle : pour les artisans de ces départements.

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Chef d’entreprise : posez nous votre question fiscale !

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Chef d’entreprise : posez nous votre question fiscale !

Depuis 2006, notre équipe de fiscalistes vous propose de répondre à toutes vos questions patrimoniales et/ou fiscales sous 48h ouvrées (sauf cas particulier, le délai vous sera indiqué sur le devis).

Nos domaines de compétence : fiscalité internationale/expatriation, impôt sur le revenu, IFI, transmission, entreprise, immobilier, fiscalité du patrimoine …

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C’est très simple … Vous posez votre question par formulaire. Vous recevez le jour même les informations nécessaires au paiement (CB sécurisé Paypal ou par chèque [en savoir plus]), et la réponse par mail (fichier pdf ou Word) sous 48h après paiement. Vous pouvez également télécharger le pdf remplissable et nous l’envoyer par mail.

 

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Les carried interest et leur fiscalité

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Les carried interest et leur fiscalité

Seuls les salariés et dirigeants soumis au régime des salariés remplissant les conditions suivantes peuvent bénéficier du régime spécifique des parts de carried interest. Par ailleurs, le dispositif est également subordonné au respect de caractéristiques tenant aux actions ou parts.

Les parts ou actions de carried interest sont destinées à réserver aux membres de l’équipe de gestion des fonds communs de placement à risques (FCPR, FCPI, FIP) et des sociétés de capital-risque (SCR), une participation aux plus-values réalisées.

L’octroi de ces parts ou actions est indépendant de la rémunération que les membres de l’équipe de gestion perçoivent de la société de gestion du fonds ou de la SCR. Il permet de responsabiliser les membres de l’équipe de gestion en les faisant investir dans le FCPR ou la SCR aux côtés des investisseurs et en les intéressant à leur réussite. L’avantage attaché aux parts ou actions de carried interest est conditionné à la bonne réussite du FCPR ou de la SCR. En outre, il n’intervient en principe qu’au-delà du remboursement des apports et éventuellement au-delà d’un rendement minimal du fonds attribués aux autres porteurs de parts ou actionnaires.

Les parts ou actions de carried interest ne peuvent pas figurer dans un PEA et leurs revenus ne bénéficient pas des exonérations d’impôt sur le revenu, prévues en faveur du capital-risque.

Pour bénéficier du régime fiscal des parts ou actions de « carried interest », les salariés ou dirigeants concernés doivent exercer leur activité salariée ou leur mandat social dans l’une des structures suivantes et être directement liés à ces structures par un contrat de travail ou un mandat social (ou l’avoir été lors de la souscription ou l’acquisition desdites parts ou actions) :

  • une SCR : les SCR ont pour objet principal d’investir, directement ou indirectement, dans des titres de capital ou donnant accès au capital de sociétés européennes dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d’instruments financiers français ou étranger. Les SCR peuvent soit s’autogérer, soit confier totalement ou partiellement leur gestion à une société tierce ;
  • une entité d’investissement de capital-risque européenne, autre qu’une SCR. L’entité peut soit s’autogérer, soit confier totalement ou partiellement sa gestion à une société tierce.

Pour bénéficier du régime fiscal des parts ou actions de « carried interest », les salariés ou dirigeants concernés doivent avoir souscrit ou acquis leurs parts ou actions de « carried interest » moyennant un prix correspondant à la valeur réelle de ces parts ou actions.

Les parts ou actions de « carried interest » ne peuvent donc pas être attribuées gratuitement.

La valeur des parts ou actions de « carried interest » à la souscription est égale à la valeur de souscription de ces parts ou actions telle que prévue dans les documents constitutifs de la structure d’investissement émettrice (statuts, règlement, etc.).

Les sommes ou valeurs auxquelles les parts ou actions de carried interest ouvrent droit sont imposables selon 2 régimes distincts en fonction du respect ou non de certaines conditions. Ces gains sont imposables :

  • soit dans la catégorie des plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux, et dans certains cas des revenus mobiliers, sous réserve du respect de certaines conditions,
  • soit, si ces conditions ne sont pas remplies, dans la catégorie des traitements et salaires.

Le régime fiscal des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers s’applique :

  • Pour les porteurs de parts de « carried interest » de FCPR, de FCPI ou de FIP :
  • Aux distributions d’une fraction des actifs du fonds auxquelles leur donnent droit leurs parts de « carried interest » (correspondant à la répartition totale ou partielle du prix de cession d’un actif),
  • Aux distributions prélevées sur des plus-values nettes de cession de titres réalisées par la société ;
  • aux gains nets de rachat ou de cession de leurs parts de « carried interest » ;
  • Pour les porteurs de parts de « carried interest » de SCR :
  • Aux distributions prélevées sur des plus-values nettes de cession de titres réalisées par la société ;
  • Aux gains nets de cession ou de rachat de leurs actions de « carried interest » ;
  • Pour les porteurs de parts de « carried interest » d’autres structures d’investissement de capital-risque européennes :
  • Aux distributions représentatives des plus-values réalisées par la structure ;
  • Aux gains nets de cession ou de rachat de leurs parts ou actions de « carried interest ».

A défaut, imposition dans la catégorie des traitements et salaires.

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