Cas particulier des associés de SEL : règles fiscales et déclaratives

Depuis l’imposition des revenus 2024, les associés de Société d’Exercice Libéral (SEL) sont soumis à des règles déclaratives spécifiques, qui distinguent strictement la rémunération liée à l’activité libérale de celle liée aux fonctions de direction.

Cette distinction est essentielle, tant sur le plan fiscal que social.

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Imposition des revenus issus de l’activité libérale

Les revenus perçus par les associés de SEL au titre de leur activité technique ou libérale doivent obligatoirement être déclarés dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) :

• Case 5HQ en cas d’imposition au micro‑BNC ;
• Case 5QC en cas de régime réel (déclaration contrôlée).

👉 Cette règle s’applique quel que soit le statut social du dirigeant.

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Imposition des revenus liés aux fonctions de direction

Les revenus perçus en contrepartie des fonctions de direction suivent un régime distinct, selon la forme de la SEL et le statut du dirigeant.

Traitements et salaires

Sont imposés en traitements et salaires (case 1AJ de la déclaration 2042) :

• les présidents de SELAS,
• les dirigeants de SELAFA,
• les gérants minoritaires de SELARL.

Ces dirigeants relèvent du régime social des salariés ou assimilés salariés pour cette part de rémunération.

Rémunération de gérance (article 62 du CGI)

Les gérants majoritaires de SELARL déclarent leurs revenus de direction en rémunération de gérance, via la case 1GB de la déclaration 2042.

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Obligations déclaratives spécifiques en régime réel BNC

Lorsque l’associé de SEL relève du régime réel (déclaration contrôlée), le revenu brut social, déterminé dans la liasse fiscale BNC, doit également être reporté dans la Déclaration des Revenus Indépendants (DRI) :

• DSDE / DSDF en cas de bénéfice,
• DSDG / DSDH en cas de déficit.

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Cas particulier des gérants majoritaires de SELARL

Pour les gérants majoritaires de SELARL, des obligations déclaratives complémentaires s’appliquent :

• la part de revenus liée aux fonctions de direction (imposable en rémunération de gérance) doit être déclarée en cases DSEC / DSED de la DRI ;
• la part des dividendes excédant 10 % du capital social est à déclarer en cases DSAA / DSAB de la DRI, car elle est assujettie aux cotisations sociales des travailleurs indépendants.

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Régime social des dirigeants de SELAS, SELAFA et gérants minoritaires

Pour les dirigeants de SELAS, les dirigeants de SELAFA et les gérants minoritaires de SELARL :

• la rémunération liée aux fonctions de direction est imposée en traitements et salaires (case 1AJ) ;
• ces revenus relèvent du régime social des salariés et assimilés salariés.

👉 Ils ne sont pas soumis aux cotisations sociales des travailleurs indépendants pour cette part de rémunération, contrairement aux revenus imposables en BNC issus de leur activité libérale.

Les cotisations sociales “salariées” sont directement :

• calculées,
• déclarées,
• et versées par la société.

À ce titre, les anciennes cases DSSI / DSSJ de la DRI ont été supprimées.

Bénéfices Non Commerciaux (BNC) : définition et régime d’imposition

Les Bénéfices Non Commerciaux (BNC) correspondent aux revenus issus d’une activité exercée à titre habituel, ne relevant ni des BIC ni des revenus salariés. Ils concernent principalement les professions libérales et assimilées.

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BNC professionnels : activités concernées

Les BNC professionnels regroupent les revenus provenant :

• des professions libérales réglementées ou non
  (médecins, avocats, artistes, consultants, formateurs, etc.) ;
• des charges et offices
  (notaires, huissiers de justice, commissaires de justice, etc.) ;
• plus largement, de toute activité indépendante exercée de façon habituelle et générant des revenus non commerciaux.

Cas particulier : associés de SEL

Depuis l’imposition des revenus 2024, les associés de Sociétés d’Exercice Libéral (SEL) doivent impérativement déclarer les revenus issus de leur activité libérale dans la catégorie des BNC, quel que soit le mode de détention de la société.

👉 Pour approfondir ce point, il est recommandé de consulter les règles spécifiques applicables aux SEL (Sociétés d’Exercice Libéral).

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Le régime micro-BNC : conditions d’application

Le régime micro-BNC, également appelé régime déclaratif spécial, s’applique aux exploitants individuels lorsque leurs recettes annuelles hors taxes ne dépassent pas certains seuils.

Seuil du micro-BNC pour 2025

Un professionnel libéral relève du régime micro-BNC au titre de l’année 2025 si ses recettes :

• de 2023 ou 2024,
• ajustées le cas échéant au prorata de la durée d’exercice de l’activité,

sont inférieures à 77 700 € HT.

Ce régime permet une déclaration simplifiée des revenus, avec l’application d’un abattement forfaitaire pour frais professionnels, sans tenir une comptabilité complète.

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Option pour le régime réel (déclaration contrôlée)

Les contribuables éligibles au micro-BNC peuvent choisir d’opter pour le régime de la déclaration contrôlée (régime réel), notamment lorsque leurs charges réelles sont élevées.

👉 Cette option doit être exercée au plus tard :

• le 5 mai 2026 pour une déclaration papier ;
• le 20 mai 2026 pour une déclaration effectuée en ligne.

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Dépassement du seuil micro-BNC : quelles conséquences ?

En cas de dépassement du plafond de chiffre d’affaires, le régime micro-BNC continue de s’appliquer l’année suivante, sous réserve qu’il s’agisse du premier dépassement sur une période de deux ans.

En revanche, un dépassement constaté deux années consécutives entraîne obligatoirement la sortie du régime micro-BNC et le passage au régime réel.

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Revalorisation du seuil micro-BNC à partir des revenus 2026

Le seuil de chiffre d’affaires du régime micro-BNC a été revalorisé pour les années 2026, 2027 et 2028.

• Le nouveau plafond est fixé à 83 600 € HT,
  contre 77 700 € HT pour les revenus 2025.

⚠️ Attention : cette revalorisation ne concerne pas la déclaration des revenus 2025 effectuée en 2026, qui reste soumise aux anciens seuils.