Nos services sont fermés …

5/5 - (1 vote)

Nos services sont fermés jusqu’au 1 août .

Nous vous souhaitons d’agréables vacances.

A très bientôt …

L’équipe Joptimiz

Publié dans Uncategorized | Commentaires fermés sur Nos services sont fermés …

Une erreur dans vos déclarations sociales (et fiscale)? pas de panique …

5/5 - (8 votes)

Une erreur dans vos déclarations sociales ? pas de panique …

L’avis d’impôt sur le revenu sera disponible dans l’espace particulier sécurisé, selon la situation du contribuable, entre le 24 juillet 2024 et le 23 août 2024.

Il est possible en cas d’oubli ou d’erreur constaté sur l’avis d’imposition, de procéder à des corrections. Ces modifications concernent non seulement l’impôt sur le revenu mais également l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Les contribuables ayant déclaré leurs revenus en ligne sur impots.gouv peuvent rectifier leur déclaration directement en ligne sur impots.gouv. Le service de correction en ligne sera ouvert du 31 juillet 2024 jusqu’au 4 décembre 2024.

Après la fermeture du service de correction en ligne, il sera encore possible de déposer une déclaration rectificative jusqu’au 31 décembre 2026.

Et pour le Social ?

A noter également que les travailleurs indépendants affiliés au régime général des travailleurs indépendants et exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale ou libérale bénéficient du service de correction en ligne de leurs informations sociales.

Ce service sera disponible entre le 31 juillet et le 4 décembre 2024, directement sur le site impots.gouv. Les données sociales rectifiées seront transmises à l’Urssaf qui en tirera les conséquences en termes de cotisations et de contributions sociales.

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne

 

Bonne journée

Publié dans Fiscalité du Dirigeant, Juridique | Commentaires fermés sur Une erreur dans vos déclarations sociales (et fiscale)? pas de panique …

Transmettez votre entreprise avec le Pacte Dutreil

5/5 - (4 votes)

Le dispositif Dutreil permet de transmettre à titre gratuit des titres d’une société en bénéficiant d’une exonération de droits de donation ou succession à hauteur de 75 % de la valeur des titres. Les titres sont donc taxés sur 25 % seulement de leur valeur.

Pour bénéficier de l’exonération, plusieurs conditions doivent être respectées et notamment :

  • d’une part, il est nécessaire de s’engager à conserver les titres de la société avant et après la transmission (donation ou décès) ;
  • d’autre part, l’un des protagonistes doit exercer son activité professionnelle dans la société ou exercer une fonction de direction dans la société.

En cas de donation en nue-propriété avec réserve d’usufruit, les droits de vote de l’usufruitier doivent être limités dans les statuts aux seules décisions concernant l’affectation des bénéfices pour bénéficier de l’exonération Dutreil.

Publié dans Transmettre son entreprise | Commentaires fermés sur Transmettez votre entreprise avec le Pacte Dutreil

Actifs immobiliers professionnels et IFI 2024

5/5 - (10 votes)

Actifs immobiliers professionnels et IFI 2024

Rappelons que l’IFI n’est dû que par les personnes physiques, dès lors que la valeur des actifs immobiliers d’un foyer fiscal est supérieure à 1 300 000€ au 1er janvier 2024. Parmi les actifs immobiliers imposables se trouvent les biens et droits immobiliers ainsi que les parts de sociétés – à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement par la société.

Ainsi, les parts détenues dans une SCI, créée pour l’acquisition des actifs immobiliers, entrent dans l’assiette de l’IFI.

Vous pourriez donc être redevable de l’IFI si le seuil d’imposition est atteint.

Toutefois, les biens ou droits immobiliers détenus par une société soumise à l’IS peuvent être exonérés d’IFI, sous réserve que plusieurs conditions soient remplies.

En premier lieu, le redevable de l’IFI doit utiliser les biens dans le cadre d’une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Par ailleurs, il doit exercer effectivement dans la société exploitante une fonction de direction, donnant lieu à une rémunération normale. Cette rémunération doit représenter plus de la moitié des revenus professionnels du redevable. Enfin, le redevable doit détenir 25 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société, directement ou par l’intermédiaire de son conjoint ou de ses ascendants ou descendants ou de ses frères et sœurs. Néanmoins, le redevable est dispensé de respecter ce seuil minimum de détention si la valeur brute de sa participation dans la société exploitante excède 50% de la valeur brute de son patrimoine.

Dès lors que l’ensemble de ces conditions sont respectées, les actifs immobiliers détenus directement par votre entreprise ne seront pas soumis à l’IFI.

www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne pour les Dirigeants d’entreprise

Publié dans Fiscalité du Dirigeant, Immobilier entreprise | Commentaires fermés sur Actifs immobiliers professionnels et IFI 2024

Comment fonctionne le Pacte Dutreil ?

5/5 - (10 votes)

Comment fonctionne le Pacte Dutreil ?

L’abattement de 75% sur la valeur imposable des titres transmis par donation ou par décès dans le cadre d’un pacte Dutreil est accordé sous réserve de certains engagements et conditions.

Tout d’abord il faut réaliser, préalablement à la donation ou au décès, un engagement collectif de conservation des parts ou actions  par le donateur ou le défunt et ses associés. Il s’agit d’un engagement de 2 ans minimum, portant sur 10% des droits financiers et 20% des droits de vote (sociétés cotées) ou 17% des droits financiers et 34% des droits de vote (sociétés non cotées) de la société transmise . Ces pourcentages de détention constituent un minimum légal requis pour la conclusion d’un engagement collectif. Ils doivent être respectés pendant toute la durée de l’engagement collectif de conservation.

A ce sujet, depuis le 1er janvier 2019, le dispositif a été étendu aux transmissions de sociétés unipersonnelles, en ce qu’il précise désormais que cet engagement peut être pris par une personne seule sous les mêmes conditions.

 

 

Dans un deuxième temps, il faut réaliser un engagement individuel de conservation par les donataires ou par les héritiers après la transmission des titres par donation ou par succession. Ceux-ci s’engagent, dans la déclaration de succession/acte de donation, à conserver les parts ou les actions transmises pendant une durée de 4 ans à compter de la fin de l’engagement collectif.

Enfin, le bénéfice de l’exonération partielle est subordonnée, entre autres conditions, à ce que certaines personnes déterminées exercent une fonction de direction dans la société, ou leur activité professionnelle principale s’il s’agit d’une société soumise à l’IR.

www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne

Groupe Facebook… Une question fiscale sur votre entreprise ? Ou vous souhaitez y répondre ? Nous venons de créer ce nouveau groupe FB d’échange et d’informations fiscales (fiscalité de l’immobilier, des cryptomonnaies, des investissements patrimoniaux, de votre entreprise, en cas d’expatriation, IFI, revenus …). Ce groupe rassemble des fiscalistes, des avocats, des professionnels… N’hésitez pas à vous y abonner !

https://m.facebook.com/groups/532342404806808/?ref=group_browse

Publié dans Fiscalité du Dirigeant | Commentaires fermés sur Comment fonctionne le Pacte Dutreil ?

Augmentation des taux de cotisations sociales pour les micro-entrepreneurs

5/5 - (3 votes)

Du 10 décembre 2022 au 30 juin 2024, les micro-entrepreneurs imposables en BNC (hors Outre-mer) sont soumis à un taux de cotisations sociales :

  • de 21,10 % pour les micro-entrepreneurs relevant du RSSI (prestations de services imposables en BNC) ;
  • de 21,20 % pour les micro-entrepreneurs relevant de la CIPAV

 

A compter du 1er juillet 2024, ces taux sont revus à la hausse selon les modalités suivantes :

  • pour les micro-entrepreneurs relevant du RSSI :
    • du 1er juillet 2024 au 31 dec 2024 : 23,10 %
    • du 1er janvier 2025 au 31 dec 2025 : 24.60 %
    • à compter du 1er janv 2026 : 26.10%
  • pour les micro-entrepreneurs relevant de la CIPAV : 23.20%

De la part de www.joptimiz.com,assistance fiscale en ligne

Publié dans Fiscalité de l'entreprise | Commentaires fermés sur Augmentation des taux de cotisations sociales pour les micro-entrepreneurs

Le fonctionnement des SA à conseil d’administration

5/5 - (2 votes)

Dans le cas d’une SA à conseil d’administration, la société est gérée par un conseil d’administration qui désigne un président chargé de la direction du conseil. Le conseil d’administration dispose de pouvoirs très étendus et fixe les objectifs de la société. Le directeur général dirige et représente la société auprès des tiers.

Le conseil comporte de trois à dix-huit membres nommés par décision des actionnaires de la société en assemblée générale. La durée des fonctions des administrateurs ne peut excéder 3 ans pour ceux désignés dans les statuts lors de la constitution de la société ou 6 ans dans les autres cas. Ce nombre peut être dépassé pendant 3 ans en cas de fusion, sans toutefois être supérieur à vingt-quatre. Les administrateurs sont rééligibles, sauf stipulation contraire des statuts (C. com. art. L. 225-17).

Lors de la constitution de la société, les premiers administrateurs des SA ne faisant pas offre au public sont nommés dans les statuts. En cas d’offre au public, la nomination des administrateurs fait l’objet d’un vote spécial lors de l’assemblée constitutive.

Les statuts doivent prévoir le nombre minimum d’actions nécessaires pour accéder aux fonctions d’administrateur.

L’assemblée générale ordinaire des actionnaires doit obligatoirement nommer au conseil d’administration, un ou plusieurs représentants des salariés actionnaires, lorsque ces derniers détiennent au moins 3 % du capital social (C. com. L. 225-23 al. 1).

Publié dans Juridique | Commentaires fermés sur Le fonctionnement des SA à conseil d’administration

Qui a les droits de vote dans une SA ?

5/5 - (5 votes)

Dans les SA, le droit de vote attaché aux actions appartient (C. com. art. L. 225-110 al. 1) :

  • à l’usufruitier dans les assemblées ordinaires ;
  • au nu-propriétaire dans les assemblées extraordinaires.

L’usufruitier d’actions est investi du droit de voter :

  • l’approbation, la modification ou le rejet des comptes sociaux, la nomination, la révocation  des administrateurs (C. com. art. L. 225-100) ;
  • l’affectation des résultats (C. com. art. L. 232-11 al. 2) ;
  • la fixation des dividendes (C. com. art. L. 232-12) ;
  • l’approbation des conventions réglementées (C. com. art. L. 225-40 al. 3).

Il est possible pour les titulaires de droits réels démembrés d’aménager leur droit de vote. Les statuts peuvent en effet déroger à la répartition du droit de vote prévue par la loi.

Publié dans Juridique, Transmettre son entreprise | Commentaires fermés sur Qui a les droits de vote dans une SA ?

La fiscalité des plus-values immobilières professionnelles

5/5 - (6 votes)

La fiscalité des plus-values immobilières professionnelles

Les plus-values professionnelles sont celles réalisées par une entreprise ou une société ou un groupement non soumis à l’impôt sur les sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole ou non commerciale imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices agricoles (BA) et bénéfices non commerciaux (BNC). La cession d’un élément d’actif immobilisé par une entreprise est susceptible de générer une imposition au titre des plus-values professionnelles.

Le dispositif concerne les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu.

Dans le cas de structure à l’IS, c’est le taux IS qui s’applique (25%).

Le régime des plus-values

La plus-value court terme s’ajoute au résultat : elle est taxée à l’IR et aux cotisations sociales.

La plus-value long terme (LT) est taxée à taux spécifique de 12,8 % et aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.​

Le régime des plus-values LT s’applique aux plus-values :

  • à long terme (bien ou droit détenu depuis plus de 2 ans et fraction de plus-value supérieure aux amortissements)
  • réalisées sur des biens ou droits immobiliers (y compris cession de droits relatifs à un crédit-bail, et parts de société à condition qu’elle soit à prépondérance immobilière)
    Pour l’application de ce dispositif, une société est réputée à prépondérance immobilière lorsqu’au moment de la cession, son actif est constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle de biens immobiliers affectés à l’exploitation de l’activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole, ou de droits ou parts de sociétés dont l’actif est lui-même constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle de tels biens. Cette comparaison doit être effectuée d’après la valeur réelle des éléments d’actif au jour où la plus-value est réalisée ;
  • affectées à l’activité.

Abattement pour durée de détention

L’abattement est de 10 % par année de détention au-delà de la 5ème année.

L’abattement vaut pour l’impôt sur le revenu (uniquement pour les plus-values à long terme) et pour les prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social et taxes additionnelles). Il ne vaut pas pour les cotisations sociales.

L’abattement est de 10 % par année de détention au-delà de la cinquième année, ce qui génère une exonération totale au bout de 15 années de détention.

Si une moins-value à long terme est constatée, on ne pratiquera aucun abattement et elle pourra s’imputer sur une éventuelle plus-value à long terme.

De la part de www.myimmobilier.com, assistance fiscale immobilière en ligne

Publié dans Immobilier entreprise | Commentaires fermés sur La fiscalité des plus-values immobilières professionnelles

Vente du fonds de commerce détenu par un époux

5/5 - (7 votes)

Fonds de commerce détenu par un époux 

Lorsque le chef d’entreprise est marié sous un régime non communautaire (séparation de biens ou participation aux acquêts), seul l’époux propriétaire du fonds peut le céder et en percevoir le prix. Lorsque les époux sont mariés sous un régime de communauté et que c’est un bien commun, le fonds ne peut être cédé qu’avec le consentement des deux époux.

Cette règle de cogestion ne s’applique qu’à la cession du fonds dans sa globalité. Enfin, lorsque le fonds de commerce est un bien propre de l’un d’eux, celui-ci peut librement le céder sans le consentement de son conjoint.

Si le conjoint est hors d’état de manifester sa volonté, ou s’il s’oppose à la cession sans que sa décision soit justifiée par l’intérêt de la famille, le juge peut autoriser le dirigeant à passer l’acte.

L’acte de cession est opposable à l’époux dont le concours ou le consentement a fait défaut, sans qu’il en résulte à sa charge d’obligations personnelles.

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne pour le chef d’entreprise

Publié dans Cession d'entreprise, Fiscalité du Dirigeant | Commentaires fermés sur Vente du fonds de commerce détenu par un époux