Archives mensuelles : août 2022

Responsabilité de l’entrepreneur individuel sur ses biens professionnels

Publié le août 20, 2022 par Joptimiz

Responsabilité de l’entrepreneur individuel sur ses biens professionnels Depuis le 15 mai 2022, le professionnel jouit d’une protection de son patrimoine personnel sans démarche. Son patrimoine professionnel est constitué des biens, droits, obligations et sûretés utiles à son (ou ses) … Continuer la lecture →

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Patrimoine immobilier professionnel et pacte Dutreil ?

Publié le août 1, 2022 par Joptimiz

Patrimoine immobilier professionnel et pacte Dutreil ? Avec la mise en place d’un pacte Dutreil, les transmissions par décès et les donations de parts ou actions de sociétés ayant fait l’objet d’un engagement collectif de conservation peuvent être exonérées de … Continuer la lecture →