Archives de catégorie : Transmettre son entreprise
Qui a les droits de vote dans une SA ?
Dans les SA, le droit de vote attaché aux actions appartient (C. com. art. L. 225-110 al. 1) : à l’usufruitier dans les assemblées ordinaires ; au nu-propriétaire dans les assemblées extraordinaires. L’usufruitier d’actions est investi du droit de voter … Continuer la lecture
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Transmettez votre entreprise avec le Pacte Dutreil
Le dispositif Dutreil permet de transmettre à titre gratuit des titres d’une société en bénéficiant d’une exonération de droits de donation ou succession à hauteur de 75 % de la valeur des titres. Les titres sont donc taxés sur 25 … Continuer la lecture
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Resserrement des conditions du Pacte Dutreil en vue
2 amendements (n°I-1254 et I-2915) adoptés hier pour le projet de loi de finances 2025, ont apporté une modification au dispositif Dutreil en restreignant l’assiette de l’exonération à la seule fraction de la valeur des parts correspondant aux actifs réellement … Continuer la lecture
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Location-gérance et Pacte Dutreil ?
L’exonération pacte Dutreil (75% de la valeur de l’entreprise aux droits de succession ou donation sous certaines conditions) ne s’applique normalement pas à la transmission d’un fonds de commerce donné en location-gérance à une société d’exploitation. Dans ce cas, c’est … Continuer la lecture
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Bientôt une réforme sur la fiscalité successorale des entreprises ?
Hier, un rapport de la Cour des comptes a été présenté aux députés avec des propositions visant à réformer les droits de succession. L’objectif est de proposer certains allégements fiscaux compensés par un « tour de vis » pour limiter … Continuer la lecture
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Le dispositif Dutreil pour transmettre son entreprise (et l’immobilier)
Le dispositif Dutreil permet de transmettre à titre gratuit une entreprise individuelle en bénéficiant d’une exonération des droits de donation ou de succession à hauteur de 75 %. Pour bénéficier de l’exonération, le donataire, héritier ou légataire doit conserver l’entreprise … Continuer la lecture
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Pacte Dutreil et société holding
Pacte Dutreil et société holding L’activité financière des sociétés holdings les exclut normalement du champ d’application de l’exonération partielle. Toutefois, les dispositions de l’article 787 B du Code Général des Impôts pour appliquer le Pacte Dutreil (et donc réduire de … Continuer la lecture
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Hausse de l’abattement en cas de donation ou cession d’entreprise à un proche ou un salarié
La cession ou donation en pleine propriété, aux salariés ou aux proches, de titres de société ou de fonds de commerce, de clientèle d’entreprise individuelle, les fonds artisanaux, les fonds agricoles ou de titres de sociétés représentatives de fonds de … Continuer la lecture
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Bien gérer les règles civiles de la transmission de son entreprise
Optimiser la transmission de son entreprise peut passer par différentes techniques, qu’elles soient fiscales (mais pas que), civiles ou statutaires. Il est important dans un premier temps de réaliser un bilan patrimonial afin d’anticiper et d’optimiser les conséquences fiscales des opérations concernant … Continuer la lecture
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Patrimoine immobilier professionnel et pacte Dutreil ?
Patrimoine immobilier professionnel et pacte Dutreil ? Avec la mise en place d’un pacte Dutreil, les transmissions par décès et les donations de parts ou actions de sociétés ayant fait l’objet d’un engagement collectif de conservation peuvent être exonérées de … Continuer la lecture
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