Archives mensuelles : octobre 2022

Projet LDF 2023 : Cession d’une entreprise individuelle ayant opté pour l’IS et droits de mutation Depuis mai 2022, les entrepreneurs individuels peuvent passer à l’IS (sans avoir recours à une société). En pratique, rien n’avait été précisé quant aux droits … Continuer la lecture →

Projet LDF 2023 : Hausse du seuil du taux réduit d’IS ?  Actuellement, les entreprises et sociétés à l’IS sont taxées à l’IS au taux ordinaire de 25 %. Elles peuvent toutefois bénéficier du taux réduit de 15 %, sur les 38 … Continuer la lecture →