Archives de catégorie : Juridique
Qui a les droits de vote dans une SA ?
Dans les SA, le droit de vote attaché aux actions appartient (C. com. art. L. 225-110 al. 1) : à l’usufruitier dans les assemblées ordinaires ; au nu-propriétaire dans les assemblées extraordinaires. L’usufruitier d’actions est investi du droit de voter … Continuer la lecture
Publié dans Juridique, Transmettre son entreprise
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Les incidences du régime matrimonial pour le chef d’entreprise
Les incidences du régime matrimonial Le régime matrimonial détermine la composition du patrimoine de chaque époux en actif et en passif. Il règle le pouvoir de chacun sur leur patrimoine respectif (cf. notion de biens propres et de biens communs). … Continuer la lecture
Publié dans Fiscalité du Dirigeant, Juridique
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Une erreur dans vos déclarations sociales (et fiscale)? pas de panique …
Une erreur dans vos déclarations sociales ? pas de panique … L’avis d’impôt sur le revenu sera disponible dans l’espace particulier sécurisé, selon la situation du contribuable, entre le 24 juillet 2024 et le 23 août 2024. Il est possible … Continuer la lecture
Publié dans Fiscalité du Dirigeant, Juridique
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Le fonctionnement des SA à conseil d’administration
Dans le cas d’une SA à conseil d’administration, la société est gérée par un conseil d’administration qui désigne un président chargé de la direction du conseil. Le conseil d’administration dispose de pouvoirs très étendus et fixe les objectifs de la … Continuer la lecture
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Responsabilité de l’entrepreneur individuel sur ses biens professionnels
Responsabilité de l’entrepreneur individuel sur ses biens professionnels Depuis le 15 mai 2022, le professionnel jouit d’une protection de son patrimoine personnel sans démarche. Son patrimoine professionnel est constitué des biens, droits, obligations et sûretés utiles à son (ou ses) … Continuer la lecture
Publié dans Juridique
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Indemnités en cas de rupture conventionnelle
Indemnités en cas de rupture conventionnelle L’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie dans le cadre d’une « rupture conventionnelle« . Elle résulte d’une convention signée par les parties … Continuer la lecture
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Responsabilité de l’entrepreneur individuel sur ses biens professionnels
Responsabilité de l’entrepreneur individuel sur ses biens professionnels Depuis le 15 mai 2022, le professionnel jouit d’une protection de son patrimoine personnel sans démarche. Son patrimoine professionnel est constitué des biens, droits, obligations et sûretés utiles à son (ou ses) … Continuer la lecture
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Responsabilité de l’entrepreneur individuel sur ses biens professionnels
Responsabilité de l’entrepreneur individuel sur ses biens professionnels Depuis le 15 mai 2022, le professionnel jouit d’une protection de son patrimoine personnel sans démarche. Son patrimoine professionnel est constitué des biens, droits, obligations et sûretés utiles à son (ou ses) … Continuer la lecture
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