Archives de catégorie : Juridique

Indemnités en cas de rupture conventionnelle L’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie dans le cadre d’une « rupture conventionnelle« . Elle résulte d’une convention signée par les parties … Continuer la lecture →

Responsabilité de l’entrepreneur individuel sur ses biens professionnels Depuis le 15 mai 2022, le professionnel jouit d’une protection de son patrimoine personnel sans démarche. Son patrimoine professionnel est constitué des biens, droits, obligations et sûretés utiles à son (ou ses) … Continuer la lecture →

Responsabilité de l’entrepreneur individuel sur ses biens professionnels Depuis le 15 mai 2022, le professionnel jouit d’une protection de son patrimoine personnel sans démarche. Son patrimoine professionnel est constitué des biens, droits, obligations et sûretés utiles à son (ou ses) … Continuer la lecture →