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- Création du statut de Jeune entreprise d’innovation et de croissance ?
- Aménagement et renforcement du statut de JEI
- Le crédit d’impôt pour formation du chef d’entreprise
- Vers un renforcement des régimes de faveur applicables à la cession et à la donation de l’entreprise aux salariés ?
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Archives mensuelles : août 2020
Pacte Dutreil, vous connaissez ?
Comment réduire le montant des droits de donation ou de succession dus en cas de transmission à titre gratuit d’une entreprise ? Le dispositif du Pacte Dutreil permet de bénéficier d’un régime fiscal de faveur en cas de transmission à … Continuer la lecture
Publié dans Transmettre son entreprise
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Pacte Dutreil et société holding
Pacte Dutreil et société holding L’activité financière des sociétés holdings les exclut normalement du champ d’application de l’exonération partielle. Toutefois, les dispositions de l’article 787 B du Code Général des Impôts pour appliquer le Pacte Dutreil (et donc réduire de … Continuer la lecture
Publié dans Fiscalité du Dirigeant, Société holding, Transmettre son entreprise
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Quels sont les impacts des régimes matrimoniaux sur la création d’entreprise ?
Quels sont les impacts des régimes matrimoniaux sur la création d’entreprise ? En tant que chef d’entreprise, choisir son régime matrimonial est important car cela permettra de déterminer qui sera propriétaire de l’entreprise et qui sera redevable du passif généré … Continuer la lecture
Publié dans Uncategorized
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Expatriation et auto-entrepreneur … quelle fiscalité ?
Le principe est que les non-résidents peuvent créer une micro-entreprise en France. Les démarches à effectuer varient selon la situation du créateur d’entreprise étranger, en fonction notamment de son pays d’origine et de son lieu de résidence. Devenir auto-entrepreneur en étant expatrié est également … Continuer la lecture
Publié dans International
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Comment sont imposés les dividendes ?
Comment sont imposés les dividendes ? Depuis le 1er janvier 2018, les dividendes sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30%, soit 12,8% d’impôt sur le revenu (IR) et 17,2% de prélèvements sociaux (PS). Néanmoins, le contribuable a la … Continuer la lecture
Publié dans Fiscalité du Dirigeant
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La 3ème Loi de finances rectificative concerne l’entreprise
La troisième loi de finances rectificative du 30 Juillet 2020 n° 2020-935, publiée au JO le 31 juillet 2020, amplifie et complète les mesures instaurées par la deuxième loi de finances rectificative du 25 avril 2020. A noter que l’article … Continuer la lecture
Publié dans Uncategorized
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