Optimiser la fiscalité de la cession d’entreprise

Transmettre peut être une question fiscale (mais pas principalement car sinon vous seriez dans le cas de l’abus de droit) en utilisant ces schémas :

 mettre en place des pactes (dits pactes Dutreil) qu’ils soient en préparation (pactes Dutreil succession) ou par anticipation (pactes Dutreil donation) pour ainsi permettre une économie substantielle de droits de mutation (réduction de 75% de la base de taxation aux droits de succession ou de donation et une réduction des droits de 50% en cas de donation en pleine propriété de votre entreprise si vous avez moins de 70 ans)

 créer une société holding non seulement pour préparer la transmission de votre entreprise, mais également pour optimiser le schéma en cas de cession de votre outil de travail. Dans ce cas, l’apport profitera du régime fiscal avantageux du sursis ou du report d’imposition, décalant la taxation de la plus value.

 anticiper tout simplement sa succession en transmettant par donation (avec ou sans réserve d’usufruit , c’est à dire en conservant ou non les revenus), quelle soit dite « partage« , graduelle ou résiduelle, son outil professionnel en profitant non seulement des abattements et réductions de droits, mais également de l’exonération des plus-values

 mixer donation et cession de l’entreprise au profit de vos enfants pour ainsi bénéficier du régime avantageux des mutations à titre gratuit (abattements, réductions de droits), purger une partie (ou la totalité) de la plus value et percevoir des liquidités pour faire face aux dépenses à venir (retraite, acquisition, perception de revenus complémentaires …). Ce schéma pourra éventuellement passer par un LBO au profit de vos enfants (sur une partie des titres de votre société)

 profitez du crédit que peut vous faire le fisc pour le paiement des droits de donation ou de succession (paiement différé et fractionné)

Sortir l’immobilier de son entreprise avant la transmission ou la cession de votre outil professionnel peut être une solution qu’il faut envisager dans certains cas.

Enfin, effectivement cela peut passer par une modification des statuts ou de la forme sociale de votre société. En effet, rajouter des pactes statutaires pour prévoir la passation du contrôle de votre société (ou le verrouiller), ou passer en régime de SAS par exemple permet déjà de structurer votre entreprise pour anticiper le passage du témoin à vos enfants (aménagement du contrôle, mise en place de clause d’agrément pour bloquer éventuellement certaines cessions, …).

A propos Joptimiz

Nous sommes une équipe de fiscalistes spécialisée dans la fiscalité du patrimoine et plus particulièrement celui du chef d’entreprise. Nous avons créé www.joptimiz.com en 2006 pour répondre aux questions fiscales et patrimoniales de nos clients internautes (réponse en ligne sous 48h ouvrées).
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