Nouveautés quant aux conditions d’attribution de l’aide du fonds de solidarité
Un décret du 10 avril 2021 est venu apporter des nouveautés quant aux conditions d’attribution de l’aide du fonds de solidarité au titre du mois de mars 2021 :
– La condition de début d’activité est désormais fixée au 31 décembre 2020 au lieu du 31 octobre 2020 ;
– Les entreprises exerçant leur activité dans le commerce de détail et ayant au moins un magasin situé dans un centre commercial dont la surface est supérieure à 10 000 m², sont désormais éligibles (contre 20 000 m² jusqu’alors) ;
– Création d’un nouveau régime pour les entreprises interdites d’accueil du public durant une partie du mois de mars et ayant perdu au moins 20 % de chiffre d’affaires. Ces entreprises pourront percevoir l’aide du fonds de solidarité dans les conditions suivantes :
- Si la perte de chiffre d’affaires est comprise entre 20% et 50%, (dont le CA réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter), le montant de l’aide sera plafonné à 1500 € ;
- Si la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 50% (dont le CA réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter), le montant de l’aide sera de 10 000 € ou égal à 20 % du chiffre d’affaires de référence, au même titre que les entreprises interdites d’accueil du public sans interruption.
A noter que les périodes de fermeture et de perte de chiffre d’affaires concernent la période du 1er au 31 mars 2021.
Les demandes au titre de l’aide du mois de mars peuvent être déposées jusqu’au 31 mai 2021.
Toutes les autres conditions et modalités d’attribution définies au titre de l’aide du mois de février 2021 demeurent inchangées.
Voir le décret 2021-422 du 10 avril : https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/MeENQgAeyKD8q87AjNpcuSrFi06kv4uNmW1FL3_nvcg=/JOE_TEXTE
De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne pour les chefs d’entreprise
