BPI France communique sur les mesures suivantes en faveur des entreprises et travailleurs indépendants touchés par la crise sanitaire.
- Urssaf : report des échéances du mois de mai :
1.1 Concernant les employeurs :
o Les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des nouvelles mesures décidées par les pouvoirs publics peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 17 mai 2021.
o Les déclarations doivent être déposées aux dates prévues. Le report n’est pas automatique et nécessite une intervention de la part du chef d’entreprise qui doit remplir en ligne un formulaire de demande préalable.
o En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48h, la demande est considérée comme acceptée. Il est précisé que le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire.
o Les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées. L’Urssaf contactera ultérieurement les employeurs pour leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes.
o Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.
1.2 Concernant les travailleurs indépendants :
- Les mesures exceptionnelles déclenchées pour accompagner la trésorerie des travailleurs indépendants sont également reconduites pour le mois de mai selon les mêmes modalités qu’au mois d’avril.
- Les prélèvements des échéances de mai sont suspendus pour les travailleurs indépendants dont l’activité principale relève des secteurs impactés par la crise, éligibles aux exonérations de cotisations sociales, à savoir :
Les travailleurs indépendants relevant du secteur dit S1 (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien, événementiel) ;
Les travailleurs indépendants relevant du secteur dit S1bis, dont l’activité dépend fortement de celle des secteurs S1.
L’Urssaf précise qu’aucune démarche n’est à engager, de même ce report ne fera l’objet d’aucune majoration de retard ou pénalité.
- Il est recommandé aux travailleurs indépendants qui le peuvent de procéder au paiement de tout ou partie de leurs échéances.
- La Guyane et la Réunion ne sont pas concernées par cette mesure.
- Report des factures d’eau, électricité et gaz :
- Le Gouvernement a demandé aux fournisseurs d’eau, d’électricité et de gaz d’accorder des reports de paiement des factures. Un décret du 20 avril vient préciser les modalités d’application de ce dispositif permettant aux entreprises subissant une mesure de police administrative de reporter le paiement de leurs factures notamment dans le cadre du rétablissement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er juin 2021.
- Les entreprises éligibles. Sont concernées par ce dispositif les entreprises du secteur privé dont l’activité économique a été affectée par une mesure de police administrative et répondant aux conditions suivantes :
. Effectif inférieur ou égale à 50 salariés,
. chiffre d’affaires du dernier exercice clos inférieur à 10 millions € ou, pour les entreprises n’ayant pas d’exercice clos, un chiffre d’affaires mensuel moyen n’excédant pas 833 333 €,
. Perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % entre novembre 2019 et novembre 2020 ou, si l’entreprise le souhaite, entre le chiffre d’affaires mensuel moyen 2019 et celui de novembre 2020.
- L’entreprise devra fournir une attestation sur l’honneur précisant qu’elle répond aux conditions d’éligibilité ci-dessus. L’attestation devra être complétée de tout document comptable, fiscal ou social permettant de confirmer les conditions d’éligibilité dont l’accusé-réception du dépôt de leur demande d’éligibilité au fonds de solidarité au titre du mois de novembre 2020.
- Le décret précise que la date de fin de la possibilité de report de paiement des factures ne pourra excéder 2 mois après la date de fin de la mesure de police administrative. Selon la réglementation actuellement en vigueur, le report ne peut excéder le 1er août 2021 soit 2 mois après le 1er juin (date de fin de l’état d’urgence sanitaire)
- L’aide à la numérisation des TPE :
- L’aide de 500 euros pour la numérisation des TPE est prolongée jusqu’au 30 juin. Elle sera également élargie à toutes les entreprises de moins de 11 salariés, tous secteurs confondus. Le dispositif, initié en janvier dernier, permet la mise en place d’une aide numérique de 500 euros destinée à couvrir des coûts de numérisation pour les TPE et les hôtels, fermés administrativement lors du second confinement.
- Cette aide prend en charge tout ou partie des coûts liés à une démarche de numérisation concernant la vente ou la promotion, la gestion de l’entreprise ou encore la relation client. Pour bénéficier de cette aide, les entreprises devront justifier, à l’aide d’une ou plusieurs factures, avoir engagé des dépenses de numérisation à hauteur de 450 euros minimum, et ce entre le 30 octobre 2020 et le 30 juin 2021.
En savoir plus : Les aides France Num pour la transformation numérique
