Prolongements des mesures fiscales et sociales suite au COVID-19

Dans un communiqué du 03/04, le ministère de l’action et des comptes publics annonce qu’il prolonge les mesures exceptionnelles de report pour les échéances sociales et fiscales du mois d’avril.

Pour rappel, dans le cadre du plan de soutien de l’économie face à la crise du COVID-19, le gouvernement a donné la possibilité aux entreprises qui en avaient besoin de reporter les cotisations sociales et les impôts directs dus à partir du 15 mars. Ces mesures de trésorerie mises en œuvre par la direction générale des finances publiques (DGFIP) et le réseau des URSSAF ont été très sollicitées :

  • 530 000 entreprises de moins de 50 salariés ont reporté leur échéance de cotisations sociales dues aux URSSAF le 15 mars, pour un montant de 3,6 Md€ ;
  • 80 000 entreprises ont reporté les échéances de cotisations de retraite complémentaire du 25 mars pour plus d’1 Md€ ;
  • 460 000 travailleurs indépendants ont vu leur échéance du 20 mars automatiquement reportée, pour un montant de 300 M€ ;
  • 32 000 entreprises ont pu bénéficier d’un soutien des services de la DGFiP pour un montant de près de 2 Md€ (reports et délais de paiement, remises, remboursements accélérés de crédits d’impôts, etc.).

Par ailleurs, 220 000 entreprises de plus de 50 salariés ont d’ores et déjà la possibilité, en cas de difficultés de trésorerie, de reporter leur échéance de cotisations sociales du 5 avril.

En ce qui concerne les cotisations sociales :

Pour l’échéance du 15 avril, les entreprises auront de nouveau la possibilité de reporter leurs cotisations en modulant leur paiement. Cette possibilité concernera, comme le 15 mars, 1,5 million d’établissements de moins de 50 salariés en paiement mensuel, mais aussi 120 000 établissements de moins de 50 salariés en paiement trimestriel ;

L’échéance du 20 avril est de nouveau automatiquement reportée pour les 460 000 travailleurs indépendants mensualisés.

1 million de micro-entrepreneurs peuvent ajuster leur paiement du 30 avril.

Les mêmes modalités sont applicables pour les employeurs et exploitants du régime agricole en avril, ainsi que pour la totalité des employeurs en paiement mensuel et trimestriel qui acquittent les cotisations de retraite complémentaire le 25 avril.

En ce qui concerne les impôts : comme en mars, les entreprises qui subissent des difficultés financières liées à la crise sanitaire auront la possibilité de demander un report de leurs échéances d’impôts directs d’avril.

Gérald DARMANIN rappelle que ces mesures sont destinées aux entreprises et microentreprises qui en ont le plus besoin. Il est important que les entreprises qui le peuvent continuent à participer au financement de la solidarité nationale.

A noter : pour ce qui concerne les grandes entreprises (ou les entreprises membres d’un grand groupe), les demandes de report des échéances fiscales et sociales sont désormais soumises au non-versement de dividendes et au non-rachat d’actions entre le 27 mars et le 31 décembre 2020.

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