Archives mensuelles : juin 2024

Augmentation des taux de cotisations sociales pour les micro-entrepreneurs

Du 10 décembre 2022 au 30 juin 2024, les micro-entrepreneurs imposables en BNC (hors Outre-mer) sont soumis à un taux de cotisations sociales : de 21,10 % pour les micro-entrepreneurs relevant du RSSI (prestations de services imposables en BNC) ; … Continuer la lecture

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Le fonctionnement des SA à conseil d’administration

Dans le cas d’une SA à conseil d’administration, la société est gérée par un conseil d’administration qui désigne un président chargé de la direction du conseil. Le conseil d’administration dispose de pouvoirs très étendus et fixe les objectifs de la … Continuer la lecture

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Qui a les droits de vote dans une SA ?

Dans les SA, le droit de vote attaché aux actions appartient (C. com. art. L. 225-110 al. 1) : à l’usufruitier dans les assemblées ordinaires ; au nu-propriétaire dans les assemblées extraordinaires. L’usufruitier d’actions est investi du droit de voter … Continuer la lecture

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La fiscalité des plus-values immobilières professionnelles

La fiscalité des plus-values immobilières professionnelles Les plus-values professionnelles sont celles réalisées par une entreprise ou une société ou un groupement non soumis à l’impôt sur les sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole ou non commerciale imposable dans … Continuer la lecture

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