La loi dispose que certains dividendes perçus par les TNS sont soumis à cotisations sociales.
les dividendes perçus par les travailleurs indépendants non agricoles, l’article L. 131-6, III.2° du code de la sécurité sociale prévoit que « les cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles » comprennent « la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du même code (CGI) perçus par le travailleur indépendant non agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés […] qui est supérieure à 10 % du capital social et des primes d’émission et des sommes versées en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes. »
L’assujettissement d’une partie des dividendes et intérêts des comptes courants d’associés aux cotisations sociales concerne (c. séc. soc. art. L. 131-6, III.2°) :
- depuis le 1er janvier 2009, les dirigeants et associés de SEL qui exercent une activité non salariée et relèvent, à titre obligatoire, d’un régime de protection sociale des travailleurs indépendants non agricoles ;
- et depuis le 1er janvier 2013, certains dirigeants de sociétés soumises à l’IS dès lors qu’ils relèvent, à titre obligatoire, du régime de protection sociale des travailleurs indépendants non agricoles (par exemple, les gérants majoritaires de SARL ou associés uniques d’EURL exerçant leur activité professionnelle dans l’entreprise).
