Mesures fiscales suite au coronavirus pour chef d’entreprise
Afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de coronavirus concernant les chefs d’entreprise, le gouvernement a annoncé en effet des mesures exceptionnelles permettant aux entreprises rencontrant des problèmes de trésorerie de reporter certains paiements d’impôts sans pénalité ni intérêts de retard.
Quelles sont ces mesures fiscales ?
Tout d’abord des reports et/ou remises d’impôts
Selon les informations du gouvernement, seuls les impôts directs dus en mars sont concernés par les mesures : il s’agit donc essentiellement de l’impôt sur les sociétés, de la taxe sur les salaires et des impôts locaux (CFE et Taxe foncière).
Plus particulièrement, le versement de l’acompte d’IS du 15 mars est reporté au 15 juin pour toutes les entreprises, sans condition. Dans l’hypothèse où cet acompte aurait déjà été versé, un remboursement peut être demandé.
En ce qui concerne les taxes locales (CFE et Taxe foncière), les entreprises qui s’acquittent mensuellement de ces impositions peuvent suspendre leurs paiements, sans condition. Les montants non prélevés le seront automatiquement lors du prélèvement du solde de l’impôt, fin 2020.
En plus de ces reports, l’administration fiscale française s’est engagée à accélérer le remboursement des créances en cours, notamment les crédits de TVA et le crédit d’impôt recherche.
Si ces reports de paiement ne sont pas suffisants compte tenu des difficultés de l’entreprise, les entreprises peuvent également demander des dégrèvements d’impôts directs (notamment impôt sur les sociétés, CFE, CVAE) incluant le cas échéant les pénalités et des intérêts de retard qui s’y rapportent, à condition de fournir des justifications concrètes de leur situation financière.
Les reports d’imposition ou les dégrèvements doivent être demandés sur la base d’un formulaire spécifique disponible sur le site Internet de l’administration fiscale française et adressé par l’entreprise à son SIE.
En revanche, aucune mesure exceptionnelle n’a été annoncée concernant la TVA ou d’autres impôts indirects. De même l’impôt sur le revenu des salariés prélevé à la source par les employeurs (PAS) n’est pas non plus couvert par les mesures annoncées et devra être versé par les entreprises aux échéances normales.
