Abandon de loyers en faveur des entreprises : crédit d’impôt
Quelques jours après avoir annoncé sa création, le gouvernement renforce le crédit d’impôt qu’il a annoncé mettre en place pour inciter les bailleurs à renoncer à la perception des loyers dus par les entreprises.
Ce dispositif, adopté (en 1ère lecture) dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021 le 13 novembre dernier, a été renforcé sur plusieurs points :
- son champ d’application a été étendu aux entreprises employant moins de 5 000 salariés (alors qu’il devait initialement être réservé aux entreprises de moins de 250 salariés),
- son taux a été majoré de 30 % à 50 % (pour les entreprises de 250 à 5 000 salariés, le taux du crédit d’impôt pourrait être moindre dans la mesure où la base de calcul serait plafonnée aux 2/3 des loyers échus).
Ainsi, le crédit d’impôt s’appliquerait en cas d’abandon de loyer normalement dû au cours de la période d’application des mesures de confinement par les entreprises :
- employant moins de 5 000 salariés (TPE, PME et ETI),
- qui ont été fermées administrativement ou qui appartiennent à un secteur particulièrement touché par les conséquences économiques, financières et sociales de l’épidémie de Covid-19 (correspondant aux secteurs dits « S1 » : hôtellerie, cafés, restauration, culture et événementiel),
- et qui ne sont ni en difficulté au 31 décembre 2019 ni en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.
Le crédit d’impôt serait égal à 50 % de la somme totale des abandons ou renonciations de loyers consentis aux entreprises dans la limite de :
- 800 000 € au total ;
- et, pour les entreprises de 250 salariés ou plus, des 2/3 du montant du loyer prévu au bail échu ou à échoir au titre du mois concerné.
PLF 2021, amendement n° II-3642, 13 nov. 2020 : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3360C/AN/3642
